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LOYALTY CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Water Transport
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loyalty contract
1, fiche 1, Anglais, loyalty%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement between the liner and the shipper whereby the shipper obtains lower rates by committing its patronage to that carrier. 2, fiche 1, Anglais, - loyalty%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The nature of this arrangement is binding for the carrier who is obliged to honour the terms of this agreement. 2, fiche 1, Anglais, - loyalty%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transport par eau
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de fidélité
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20fid%C3%A9lit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat d'exclusivité 2, fiche 1, Français, contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transport Tolls and Rates
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-contract rate
1, fiche 2, Anglais, non%2Dcontract%20rate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a rate, other than the rate established in a service contract, to be charged for the transportation of goods shipped by a shipper who has not entered into a loyalty contract... 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dcontract%20rate
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- noncontract rate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Péage
Fiche 2, La vedette principale, Français
- taux de fret contractuel
1, fiche 2, Français, taux%20de%20fret%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] taux de fret, à l'exclusion de celui fixé dans un contrat d'exclusivité limitée, appliqué au transport de marchandises dont l'expéditeur n'a pas conclu un contrat d'exclusivité. 1, fiche 2, Français, - taux%20de%20fret%20contractuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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