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LTO DESIGNATION [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Long-Term Offender(LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

The long-term offender designation is used for people convicted of a serious personal injury offence who are likely to re-offend. They are given special attention in jail and are supervised for up to 10 years after their release.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Une demande de désignation de délinquant de longue durée peut-être faite indépendamment ou lorsque le tribunal qui inflige la peine refuse une demande visant à faire déclarer un délinquant dangereux; il peut plutôt le juger être un délinquant à contrôler sans devoir entendre d'autres preuves.

Espagnol

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