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LUMP SUM [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
DEF

A lump sum benefit payable immediately to certain persons who retire prior to age 60 on account of disability.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Somme globale basée sur le dernier traitement mensuel multiplié par la durée du service du cotisant moins le montant des contributions du plan de pension du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

OBS

Cette somme est payable à certains employés prenant leur retraite avant l'âge de 60 ans.

Terme(s)-clé(s)
  • indemnité de fin d'emploi en argent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

Ex-employee on disability pension seeking lump-sum settlement of pension vs. life-time monthly payments.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
OBS

Remise en capital : terme uniformisé par le CN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the Minister may pay to the member in a lump sum, in lieu of periodic payments, an amount not exceeding the allowance payable to him for one year.

CONT

About 2, 700 current and former public servants who worked in nursing, dietetics, and occupational therapy received salary increases up to 33 per cent, with some getting lump-sum payments as high as $58, 000.

OBS

lump sum payment : term extracted from Income Tax Regulations, section 103(6).

PHR

Retroactive lump-sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

La rémunération peut consister en un paiement unique (également appelé «paiement forfaitaire») effectué en vue d'utilisations déterminées.

CONT

[...] le ministère peut verser [au membre des forces], au lieu de versements échelonnés, une somme globale ne dépassant pas le montant de l'allocation qui lui est payable pour une année.

OBS

paiement forfaitaire : terme tiré des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 103(6).

PHR

Paiement forfaitaire rétroactif.

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default(except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection(7) to the date of demand, shall be payable,(a) in a lump sum immediately,...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Lump sum taxation paid in advance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Paramedical Staff
OBS

... the Memorial Grant Program for First Responders will provide a one-time lump sum, tax-free direct … payment... to the beneficiaries of first responders who have died as a result of their duties.

Terme(s)-clé(s)
  • Memorial Grant Programme for First Responders

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Personnel para-médical
OBS

[...] le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants accordera un montant forfaitaire unique non imposable [...] versé directement aux bénéficiaires des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

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Fiche 7 2024-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Work included in the lump sum amount represents all work not included in the unit price table.

Terme(s)-clé(s)
  • unit-price bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Les travaux inclus dans le montant forfaitaire représentent tous les travaux qui ne sont pas inclus dans le tableau des prix unitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A "lump sum benefit" means a cash termination allowance or a return of contributions, whichever is greater.

CONT

The plan providing a monthly pension of $10 multiplied by the participant’s years of service is a "flat benefit" plan. After each year of service the monthly pension benefit accrued by the participant increases by a flat amount, $10, regardless of the participant’s earnings.

OBS

Statute cited: Canada Pension Plan.

Terme(s)-clé(s)
  • uniform benefit
  • lump sum benefit

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation dont le montant est le même pour tous les participants, indépendamment de leur traitement.

CONT

L'expression «prestation forfaitaire» désigne une allocation de cessation en espèces ou un remboursement de cotisations, en prenant le plus élevé de ces montants.

OBS

Les termes «prestation à taux uniforme» (Régime de pensions du Canada, S.R.C. 1970 chapitre C-5) et «prestation forfaitaire» (Loi sur les normes des prestations de pension, S.R.C. 1970 chapitre P-8) se rapportent tous deux aux pensions d'invalidité.

OBS

prestation uniforme : Terme et définition recommandés par l'OQLF [Office québécois de la langue française].

Terme(s)-clé(s)
  • prestation déterminée

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where compensation is payable, the board may commute the payments payable to a worker or a dependant to a lump sum.

PHR

commute a pension

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Si l'indemnité est payable, la commission peut convertir en somme forfaitaire les versements payables au travailleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

An employee can use an entitlement to make a lump sum payment on an existing election.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Un employé peut utiliser un versement pour effectuer un paiement forfaitaire concernant une option qu'il a déjà exercée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

... ensure that contracts for the services, awarded competitively or non-competitively, of former public servants in receipt of a pension or a lump sum payment(or both) reflect sound contracting practices, including fairness in selection and compensation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Le Sénat devrait renforcer ses pratiques en matière de passation de marchés pour veiller à ce que, pour tous les marchés de services de consultation, de services juridiques et de services de personnel, un contrat écrit soit en place et que les autorités compétentes aient donné leur approbation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Los poderes adjudicadores promueven igualmente una contratación más responsable desde el punto de vista social y soluciones más innovadoras, si bien cuentan con menos experiencia en lo que hace a la integración de estos objetivos en su práctica de contratación.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Au 1er avril 2019, la prestation de retraite supplémentaire a été intégrée à la nouvelle prestation de remplacement du revenu. À la lumière de ce changement, ACC [Anciens Combattants Canada] versera un montant forfaitaire unique égal au montant de la prestation de retraite supplémentaire auquel une personne aurait eu droit au 31 mars 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Pensions and Annuities
CONT

"Commutation" of a pension, or part of a pension, means the substitution of a lump sum amount for the pension, or that part of the pension.

Terme(s)-clé(s)
  • commutation of pension

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «conversion» [est le] remplacement d'une pension ou d'une partie de pension par une somme forfaitaire.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «commutation» est un faux ami dans ce contexte. Toutefois, le terme «commutation» est utilisé dans certaines lois et par certains spécialistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Pensiones y rentas
OBS

Una de las apuestas más importantes de nuestra propuesta, junto a la introducción del elemento dependencia económica, es la conversión de la pensión de viudedad en temporal.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n'est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A bond to be repaid in a lump sum at the end of its term rather than gradually.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Obligation remboursable intégralement à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of(a) the other spouse;(b) any or all children of the marriage; or(c) the other spouse and any or all children of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
DEF

aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d'un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...]

CONT

Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l'un d'eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu'il estime raisonnable pour les aliments : a) de l'autre époux; b) des enfants à charge ou de l'un d'eux; c) de l'autre époux et des enfants à charge ou de l'un d'eux.

OBS

aliments : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

aliments; frais de subsistance; frais d'entretien : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Lump sum and measurement contracts may be further designated "firm price contracts" where no provision is made for the adjustment of price variations; where such provision is made they are also designated "fluctuating price contracts".

Terme(s)-clé(s)
  • fluctuating price agreement
  • indexed price agreement
  • escalation price agreement

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Marché dans lequel le ou les prix de soumission peuvent être modifiés pour tenir compte des variations des conditions économiques en vertu d'une clause de révision de prix.

OBS

Révision de prix. Application de coefficients qui prennent en compte les hausses de prix de matériaux et/ou de main d'œuvre intervenues entre la date de validité d'un devis (fin du délai d'offre à prix ferme et non révisable) et la période d'exécution des travaux.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix révisables
  • contrat à prix révisable
  • contrat à clause d'indexation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Finance
DEF

The total amount payable is a defined lump sum or is an amount determinable in accordance with firm unit prices. In such cases both parties agree prior to the award of the contract as to the price payable.

OBS

firm price: term standardized by CGSB.

OBS

firm price: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Finances
DEF

Montant total payable qui est une somme globale fixe ou un montant déterminable conformément à des prix unitaires fixes. Dans ces cas, les deux parties conviennent du montant payable avant l'adjudication du contrat.

OBS

prix ferme : terme normalisé par l'ONGC.

OBS

prix ferme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Finanzas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Reduction in contribution on qualification for paid-up benefit of $500. In the case of a participant employed in the Public Service who(1) has attained the age of sixty-five years, and(2) has completed(a) five years of substantially continuous employment, or(b) five years of continuous participation in the plan, the government will pay a lump sum premium representing all future contributions in respect of $500 of the participant's basic benefit and this portion of his benefit then becomes "paid up".

OBS

See section "Supplementary Death Benefit", p. 22 in CSSSU.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Réduction de la cotisation lors de l'admissibilité à la prestation acquittée de $500. Dans le cas d'un participant employé dans la Fonction publique qui (1) a atteint l'âge de soixante-cinq ans, et (2) compte (a) cinq ans d'emploi sans interruption sensible, ou (b) cinq ans de participation continue au régime, le gouvernement verse, sous forme d'une somme globale, une prime représentant toutes les cotisations à venir à l'égard de la prestation de base de $500 du participant et cette portion de sa prestation devient sur ce "acquittée".

OBS

Voir le chapitre "Prestation de décès supplémentaire", p. 22 dans CSSSU.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

paiement forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

somme forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum alimony" and "lumpsum alimony" are also found.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On pourra dire «aliments forfaitaires», si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

OBS

aliments matrimoniaux forfaitaires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Terme(s)-clé(s)
  • interim lumpsum maintenance
  • interim lumpsum support
  • interlocutory lumpsum maintenance
  • interlocutory lumpsum support
  • lumpsum interim maintenance
  • lumpsum interim support
  • lumpsum interlocutory maintenance
  • lumpsum interlocutory support

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On peut aussi placer «provisoire» ou «interlocutoire» avant «forfaitaire», selon l'effet recherché.

OBS

prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

prestation alimentaire forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On pourra dire «paiement alimentaire forfaitaire», si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

OBS

paiement forfaitaire d'aliments matrimoniaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Terme(s)-clé(s)
  • lumpsum maintenance payment
  • lumpsum payment of maintenance
  • lumpsum payment of support
  • lumpsum support payment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

paiement alimentaire forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d'un montant forfaitaire unique.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of this policy, the lump sum payment period is defined as the period measured in weeks of salary, for which payment has been made to facilitate the transition to retirement or to other employment as a result of the implementation of various programs to reduce the size of the Public Service. The lump sum payment period does not include the period of severance pay, which is measured in a like manner.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Aux fins de la présente politique, la «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d'application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Employees who are in the bargaining unit on the date of signing of the collective agreement will receive a payment in the form of a lump sum, as compensation for their regularly scheduled hours of work for the period of time.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant global versé dans des circonstances spéciales.

OBS

Ce montant peut être versé en un ou plusieurs versements, à titre de gratification, d'indemnité, suite au règlement d'une convention collective, etc.

OBS

Dans une convention collective, un montant forfaitaire peut être accordé pour tenir lieu d'une rétroactivité trop difficile à calculer ou encore pour compenser le manque à gagner des employés.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
DEF

Freight paid as a lump sum for the use of a ship, irrespective of the amount by the cargo loaded.

CONT

Where a lump sum freight is not stipulated, the carrier is only entitled to freight calculated "pro rata" on the quantity of cargo delivered, so that if there is short delivery the freight payable will be proportionately less.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Fixation du fret. [...] Deux modes de calcul sont utilisés: le forfait et le prix à la quantité de marchandise transportée. Le forfait (on dit aussi dans le jargon maritimiste : «lumpsum» ou «lump freight») est dû par l'affréteur quelle que soit la quantité chargée, pourvu qu'elle ne dépasse pas celle qu'il a annoncée, compte tenu, au besoin, de la tolérance [...] Si par contre, l'affréteur chargeait plus qu'il n'était prévu (tolérance dépassée), il devrait un supplément de fret calculé en proportion du fret forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
DEF

A method of chartering by which a lump sum, as distinct from a rate per ton of cargo, or per month, is paid by charterers to owners. It is principally used when a vessel is chartered to load "on the berth, "that is, where a vessel is chartered in anticipation of loading it with a general cargo by advertising the intended voyage.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

[...] «affrètement en travers» [...] tend aujourd'hui à [désigner] un affrètement au voyage sans indication de la nature et du tonnage de la marchandise à transporter [...] [Il] se développe sous le couvert des chartes-parties au voyage courantes, comme la charge uniforme «Gencon». Sa caractéristique la plus nette, et qui paraît subsister aux changements d'habitudes, est que le fret y est forfaitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1794
code de formulaire, voir observation
OBS

Cost Breakdown for Lump Sum Contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1794: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1794
code de formulaire, voir observation
OBS

Ventilation des coûts pour contrat à prix forfaitaire : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1794 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2841-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2841-1: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2841-1
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2841-1 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2841
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2841: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2841
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2841 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
Universal entry(ies)
DND 2436
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2436: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2436

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
DND 2436
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2436 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2436

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Over the 15 months that elapsed before final approval, the record shows that there was an active and intense debate among DIAND officials over the fairness of its policy of granting long-term interests on Indian reserves to utility corporations for lump sum consideration.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Au cours des 15 mois qui s'écoulent avant l'approbation finale, le dossier montre qu'il y a un débat animé entre des fonctionnaires du MAINC sur le caractère équitable de sa politique consistant à accorder des droits à long terme sur des réserves indiennes à des entreprises de services publics en échange de sommes forfaitaires.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction abusive en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Social Legislation
  • Social Law
CONT

It would unfairly penalize Mr. Milano if he were to suffer a more onerous income tax burden, by receiving a lump sum payment now, than he would have incurred had the monies been paid to him as salary in 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Législation sociale
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Indemnités forfaitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Copyright
  • Marketing
DEF

The producer purchases the CDs of production music outright, and the purchase price includes the right to unlimited use of the music forever.

CONT

A buyout licence is a through-to-the-viewer licence in which royalties are set at a lump sum paid up front.

Terme(s)-clé(s)
  • buy out licence

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droits d'auteur
  • Commercialisation
DEF

Licence permettant à un producteur d'acquérir des droits d'exploitation illimités de manière définitive sur la production d'une œuvre musicale d'un artiste.

OBS

Une licence libre de tous droits est définitive («buyout») lorsque les redevances y sont fixées à un prix forfaitaire payable à l’avance.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

No formality is required for a lease(i)-which takes effect in possession,(ii) for a term not exceeding three years, whether or not the lessee is given power to extend the term,(iii) at the best rent reasonably obtainable without taking a fine.... A "fine" in this sense is a lump sum payment made in consideration of a reduced rent; it is often called a "premium. "[Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 622].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prime : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The residual lump-sum payment is usually received within a few months after the RRIF [registered retirement income fund] account has been depleted. Since the residual lump-sum payment and the depletion of the RRIF accounts are two optionable events, the residual lump-sum payment is a considered a multiple event lump-sum payment and the option is granted effective the following month.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Perhaps the most usual example of the grant of a perpetual rentcharge occurs where a vendor on the sale of a fee simple instead of receiving the purchase money in the form of a lump sum, reserves to himself a rent-generally known as a fee farm rent or a chief rent-which is payable to him and his heirs in perpetuity.(Cheshire's Modern Law of Property, 12th ed., 1976, p. 627)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
CONT

We now come to a critical issue in this claim, the decision by Indian Affairs to approve the 1969 easement to Calgary Power based on a one-time lump sum payment.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
CONT

Nous arrivons maintenant à une question cruciale de la présente revendication, la décision des Affaires indiennes d'approuver la servitude de 1969 à Calgary Power en échange d'un paiement forfaitaire unique.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry of TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

CONT

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Banking
DEF

A professional fee of a lump sum paid for work of a given scope.

OBS

flat fee: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Banque
DEF

Commission payée en totalité à la signature du contrat de crédit ou d'emprunt par l'emprunteur aux établissements de crédit participant au tour de table.

OBS

commission immédiate : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A fixed-price contract in which a global amount is established for the entire work specified therein.

OBS

Lump(-) sum contract; stipulated-price contract; stipulated-sum contract : term(s) and definition(a) approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Terme(s)-clé(s)
  • lumpsum contract
  • lumpsum agreement
  • stipulated sum agreement

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Marché à prix fixe dans lequel un prix est établi pour l'ensemble des prestations qui y sont définies.

DEF

Marché dont le montant est fixé par l'entrepreneur en prenant pour base les documents précis et complets des travaux à exécuter déterminés par le client, maître de l'ouvrage et dont le montant ne peut varier en fonction des travaux effectivement réalisés, mais peut être révisé en fonction des variations économiques.

OBS

[...] un prix forfaitaire, ou à forfait n'est en principe pas révisable en fonction des aléas rencontrés en cours d'exécution, mais seulement par actualisation basée sur l'évolution des indices de coût de construction.

OBS

Voir aussi marché à prix fixe.

OBS

Marché à prix forfaitaire; contrat à prix forfaitaire; marché à forfait; contrat à forfait; marché à prix global forfaitaire; contrat à prix global forfaitaire : terme(s) et définition (a) approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à forfait sans devis quantitatif
  • marché sans devis
  • marché sans devis quantitatif
  • contrat sans devis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2. 6. 3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2. 6. 4(f) to(i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option : a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2.6.3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2.6.4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] (f) à (i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d'absence prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A conventional bond that has been separated by an investment dealer into its principal and interest components (i.e., the bond residual and the coupons), which are then sold separately to investors at a discounted value.

OBS

... where traders clip the coupons off a fixed-interest bond or note and then sell the principal and interest parts separately to two groups of investors. Those seeking current income buy the strip of coupons and those wanting a lump sum at maturity, and a capital gain, buy the principal or "corpus" portion. Because each portion is worth less than its whole before taxes, both are sold at a deep discount from their face values.

Terme(s)-clé(s)
  • principal only strip

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre représentatif du principal d'une obligation dont on a détaché les coupons d'intérêt de manière à pouvoir négocier l'obligation et les coupons séparément, comme des titres à part entière.

OBS

Il est préférable d'éviter «obligation sans coupon» parce que ce terme pourrait aussi désigner l'obligation à coupon zéro qui est une obligation qui peut être émise sans coupon.

OBS

L'obligation coupons détachés est l'équivalent d'une obligation coupon zéro. Elle se négocie à une forte décote pour tenir compte de l'absence de versement périodique des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

lump sum : Specifically the whole amount due or still owing under the policy contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Assurance globable - Dans certaines branches d'assurance - contrairement à ce qui se fait dans une assurance basée sur un calcul individuel - les objets assurés sont comptés ensemble.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Lump-sum lease payments. Lump-sum amounts [paid to] the lessor at the beginning or end of a lease that are not a payment to buy the automobile will affect the standby charge for the automobile.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum payment, lump sum lease payment, lump-sum leasing cost payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Paiements forfaitaires de frais de location. Les paiements forfaitaires [...] faites au locateur au début ou à la fin d'un contrat de location et qui ne constituent pas un paiement pour l'achat de l'automobile modifient le calcul des frais pour droit d'usage de l'automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0. 5, except that(a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act..., the division factor is equal to the product of(A/B) × 0. 5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and(b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of(C/D) × 0. 5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0,5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (A/B) × 0,5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi; b) lorsque le participant n'a pas de droits acquis à la date d'évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (C/D) × 0,5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d'évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
CONT

Maltreatment awards at the rate of one dollar per diem to or in respect of former prisoners of war of the Japanese eligible therefore under the Report of the Advisory Commission on War Claims may be paid in a lump sum as in the case of such awards to or in respect of civilians, and such payments shall include any benefit for which the recipients may be eligible pursuant to Article 16 of the Treaty of Peace with Japan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
CONT

Les indemnités pour sévices au taux de un dollar par jour à des anciens prisonniers de guerre japonais qui y sont admissibles en vertu du Rapport de la Commission consultative sur les réclamations de guerre, ou ces indemnités à leur égard, peuvent être payées en une somme globale comme dans le cas de telles indemnités payées à des civils ou à leur égard, et ces paiements doivent comprendre tout avantage auquel les bénéficiaires peuvent être admissibles en vertu de l'Article 16 du Traité de paix avec le Japon.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee(a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished;(b) at the time the appointee ceases to be employed, …(c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit;(d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or(D) of the Public Service Superannuation Act; and(e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d'être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; e) elle n'a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2009-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

A tax-free lump sum payment which depends on the extent of the disability and is supplemented on a needs-basis by other economic and non-economic financial supports under the New Veterans Charter for the Canadian Forces.

CONT

A disability award may be paid ... only in respect of that fraction of a disability, measured in fifths, that represents the extent to which the injury or disease was aggravated by service.

OBS

The term "disability award" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans affairs award" and "war veterans allowance".

Terme(s)-clé(s)
  • veterans’ affairs award, veteran affairs award, veteran’s affairs award, veteran disability award

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Paiement forfaitaire non imposable, établi d'après la gravité de l'invalidité et assorti, suivant les besoins, d'autres soutiens financiers économiques et non économiques en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants des Forces canadiennes.

OBS

Le terme «indemnité d'invalidité» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'indemnité d'invalidité que reçoivent les anciens combattants.

OBS

Ne pas confondre avec les termes «pension d'invalidité des anciens combattants» et «allocation aux anciens combattants».

Terme(s)-clé(s)
  • indemnité d'invalidité de l'ancien combattant, indemnité d'invalidité d'ancien combattant

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2008-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Social Law
  • Occupational Law
CONT

The Commission had argued, in its submissions at the conclusion of the hearing on the substantive issues, that "Nancy Green is entitled to a ’gross up’ to take into account any adverse income tax consequences arising from her receipt of lump sum compensation...

OBS

negative income tax consequences; adverse income tax consequences: terms usually used in plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • adverse income tax implications

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit social
  • Droit professionnel
CONT

La Commission avait soutenu que Nancy Green avait droit à une «indemnité majorée» afin de tenir compte des conséquences fiscales négatives qu'entraîne le fait de recevoir une somme forfaitaire [...]

OBS

conséquences fiscales négatives : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A cashback mortgage loan provides a lump sum to the borrower when the mortgage is taken out. This may be a fixed amount or a percentage of the mortgage loan. Whether you’re a first timer buyer or moving home, buying a house can be an expensive time. Any extra cash to put towards a deposit, solicitor, estate agent or removal company's fees is very welcome. Whilst the cash up front may be tempting, it's important to weight up the full benefits of other types of mortgage loan, which may be better options for you in the longer term.

CONT

... first-time buyers are the number one consumers of cash-back mortgages in Canada

Terme(s)-clé(s)
  • cash back mortgage
  • cash back mortgage loan

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Dans le cadre d'un prêt hypothécaire avec remise en argent, le prêteur vous «remet» un pourcentage de la somme empruntée sous forme de montant forfaitaire, ce qui peut vous aider à assumer une foule de dépenses inhérentes à l'achat d'une maison - frais d'établissement du prêt hypothécaire, ameublement, frais de déménagement, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque avec remise en argent
  • remise en argent

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

These rates will be used as a basis to negotiate lump sum prices to perform additional services requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum price

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Ces tarifs serviront de point de départ pour négocier des prix forfaitaires visant à répondre aux exigences relatives aux services supplémentaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 59

Fiche 60 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Engineering
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For example the Engineering(EN-ENG) group receives approximately 15% and Information Technology(CS) group receives monthly lump sum which varies by level, from $139 to $248 per month.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Ingénierie
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Ce taux varie selon le groupe professionnel et la convention collective visés. Par exemple, le groupe Génie (EN-ENG) reçoit environ 15 %, et le groupe Technologie de l'information (CS) reçoit un montant forfaitaire mensuel qui varie de 139 $ à 248 $ en fonction du niveau.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum allowance

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

excess CPP/QPP lump sum disability payments applicable to all years prior to current year minus five.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Paiement forfaitaire de prestations d'invalidité du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Market Prices
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The price agreed on by supplier and purchaser for a group of items without breakdown of individual values; a lot price.

OBS

Standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Prix (Commercialisation)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Prix d'un ensemble d'articles, convenu entre vendeur et acheteur, sans ventiler la valeur respective de chacun des articles; prix d'un lot.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Financial and Budgetary Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Under savings and thrift plans, the overwhelming majority of workers are given the option of a lump-sum benefit payment at retirement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Gestion budgétaire et financière
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agreement made between spouses as an incident of a divorce proceeding. Such agreement may contain provisions for division of property owned or acquired by the spouses during the marriage, periodic payments by one of the spouses or a lump sum payment or one time conveyance of property.

CONT

... the fact that the husband had started to build a new life for himself in the home and was contributing to the maintenance of the children residing with the appellant are not grounds for affecting her claim to a property settlement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le fait que l'époux a tenté de refaire sa vie dans la maison et a contribué à l'entretien des enfants vivant avec l'appelante ne peut avoir d'effet sur sa revendication visant la répartition du droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Bank credit repaid in a lump sum at end of loan period.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Emprunt remboursé en totalité à l'échéance finale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The Endowment and Life Annuity Insurance plan offers you two benefits during the policy period-life protection and maturity bonus payment-though you are not a government official or not yet retired. You can indicate when you would like to receive the annuity and you may opt for a lump sum.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d'une rente jusqu'au décès de l'assuré.

OBS

assurance de rente viagère : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

This is a payment either in a lump sum amount or in weekly or other instalments to individuals who leave the service of a company without fault of their own. It is not dismissal pay or complete severance pay, but generally payment to a person who is temporarily terminated from employment.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Compensation versée au salarié qui doit quitter le service de l'employeur faute de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

[A]contract in which no variation of bid price is allowed.

CONT

The firm-price contract is based on drawings and specifications, and sets out detailed requirements and quantities. ... This type of contract excludes any allowance for variations in the cost of labour and materials and it is normally placed by competition.

CONT

Lump sum and measurement contracts may be further designated "firm price contracts" where no provision is made for the adjustment of price variations; where such provision is made they are also designated "fluctuating price contracts".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
OBS

marché à forfait : Les termes «marché à forfait» et «contrat à forfait» désignent une autre notion, car ils n'excluent pas les clauses de variation de prix, d'après la norme AFNOR NF-PO3-001 de 1972 (page VII).

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix fermes
  • contrat à forfait

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator... C/QPP LSP for current year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ [...] PF RPC/RRQ pour l'année courante.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2000-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Terms extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T950 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T950 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
OBS

CF members may purchase this lump sum coverage in units of $10, 000 on their own lives and/or the lives of their spouses. The maximum amount which may be purchased is as determined by the Board of Trustees.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
OBS

Les membres des FC peuvent se procurer l'ACFT par tranches de $10 000 à l'égard de l'assurance sur leur vie et/ou celle de leur conjoint. Le montant maximal de la couverture est établi par le Conseil d'administration.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fixed amount which an institution may deduct in the calculation of its reserve requirement within the minimum reserve framework of the Eurosystem.

Terme(s)-clé(s)
  • lump sum allowance

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Montant fixe qu'un établissement est habilité à déduire en calculant ses réserves obligatoires dans le cadre du système de réserves obligatoires de l'Eurosystème.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator... Tax adjustment based on C/QPP notional tax calculation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ [...] le calcul de l'impôt théorique aux fins du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

excess CPP/QPP lump sum disability payments applicable to all years prior to current year minus five.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Paiement forfaitaire de prestations d'invalidité du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] form of contract for construction work wherein the construction contractor is reimbursed for the costs he incurs in performing the work, plus a lump sum or proportional fee, hence cost-plus.

OBS

This type of contract is favored where the scope of the work is inderterminate or highly uncertain and the kinds of labor, material, and equipment needed also are uncertain. Under such an arrangement it is necessary to maintain complete records of all time and materials expended by the contractor on the work.

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Il existe deux catégories dominantes de contrats : les contrats de remboursement des coûts (cost plus) et à prix fixes ou plafonnés (price cap). Ces contrats à prix fixes ont un fort pouvoir incitatif mais un coût élevé pour le régulateur qui doit abandonner à l'opérateur une partie du fruit de ses efforts, tandis que les contrats cost plus ont un pouvoir incitatif plus faible mais un coût moindre pour la tutelle.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Finances
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1998-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
Terme(s)-clé(s)
  • all inclusive fixed lump sum

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Where the total retirement benefits of a pension scheme are a combination of pension and lump sum cash benefits, together being the total retirement benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • mixed pension benefits scheme
  • mixed pension scheme

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
OBS

A type of pension scheme in which the whole of the benefit may be taken as a lump sum at normal retirement age instead of a pension proper. It is normally arranged in the form of endowment assurance, and may have the characteristics of an average salary pension scheme or a final salary pension scheme or a money purchase pension scheme. More often, however, an EPF scheme is a non-contributory, low flat-rate scheme intended particularly for hourly-paid manual workers(hence the term "cloth cap pension") where a more generous type of pension scheme is not available to them. Where an EPF scheme is contributory, the insured person normally obtains tax relief in the same way as for life assurance in general.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Type of labo(u)r met particularly in the construction industry, and sometimes known as labo(u)r-only subcontracting.

OBS

Lump labo(u) r workers are self-employed and are paid a lump sum per day's work or per amount of completed work either by the contractor or by an agent or so-called labo(u) r master who in turn is paid by the contractor a lump sum for work done. Lump labo(u) rers in the UK have been notorious for avoiding national insurance contributions and income tax, sometimes by moving about the country and/or working under assumed names. The lump labour system has also been criticized as enabling employers to avoid accident and other insurance payments, and as encouraging unsafe working conditions.

OBS

lump labo(u)r

Terme(s)-clé(s)
  • lump labour

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1998-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A bank loan repaid in a lump sum upon maturity.

CONT

The "bullet loans" of 1972 where the whole loan was paid at final maturity were the ultimate balloon, but fortunately this concept was short-lived.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Crédit remboursable en une seule fois, à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 87

Fiche 88 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Graphs and Diagrams
  • Saving and Consumption
DEF

Loss of consumer surplus incurred by buyers and not captured by producers, which is consequent upon an initially competitive industry becoming monopolistic and therefore, ceteris paribus, charging a higher price and selling a lower level of output.

OBS

What happens to the little triangle EIG? It is lost to everybody and represents "deadweight loss". Thus consumers lose more than the monopolist's profit; and even if we took back the NEGN' profit by lump sum taxation, we would be losing to the devil of inefficiency the "deadweight triangle" which benefits nobody.

Français

Domaine(s)
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
  • Épargne et consommation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diagramas y gráficos estadísticos
  • Ahorro y consumo
Conserver la fiche 88

Fiche 89 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A currency-specific borrowing made in a lump sum by IFC [International Finance Corporation] from IBRD [International Bank for Reconstruction and Development] for its short-term future needs.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • emprunt global

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 89

Fiche 90 1998-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1997-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Relations
DEF

Lump sum payment equivalent to the unexpired portion of the surplus period.

CONT

The cash out provision for downsizing has been meeting quite a bit of success ....

OBS

The term "buyout" is frequently used particularly in the newspaper industry.

Terme(s)-clé(s)
  • buy out

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Relations du travail
DEF

Rémunération accordée en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire.

OBS

«Cash out». Programme de maintien de l'emploi. Somme équivalent à 6 mois de salaire versée aux employés déclarés excédentaires qui «choisissent» de démissionner plutôt que d'attendre une éventuelle réaffectation.

OBS

«Indemnité pour départ volontaire» : employé dans la Directive sur le réaménagement des effectifs (1992).

Terme(s)-clé(s)
  • montant forfaitaire
  • paiement aux employés
  • paiement en espèces

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A business combination contract under which the acquirer pays a lump sum at the time of the transaction with provision for additional payment to the vendor if certain conditions are met, e. g. specified earnings levels attained or maintained for a specified period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord de regroupement dans lequel l'acquéreur convient de verser une somme forfaitaire au moment où l'opération a lieu et une contrepartie supplémentaire si des événements ou des opérations précisés dans l'accord ont lieu ultérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Building contracts may be broadly divided into Fixed Price Contracts and Cost Reimbursement Contracts. The Fixed Price contracts may be either Lump Sum contracts, in which the contract sum is predetermined and stated in the agreement, or Measurement contracts, in which the contract sum is ascertained on completion by measuring the work done and valuing on the basis of an agreed Schedule of Rates.

CONT

... fixed-price contracts are employed when the quantities of materials [or work] and total cost may be accurately estimated in advance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Marché où le travail demandé à l'entrepreneur est complètement défini et où les prix correspondants sont fixés en bloc et à l'avance. L'insertion de clauses de variation de prix ne fait pas perdre à ce type de marché son caractère forfaitaire.

OBS

Le terme «marché à prix forfaitaire global» a été normalisé par l'AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix forfaitaire global
  • contrat à prix global forfaitaire
  • contrat à prix global
  • contrat à forfait
  • contrat à prix fait
  • contrat à tous risques

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a regular lease

OBS

a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... there is an added financing cost of about $500, 000 if $12 million is paid as a lump sum at the beginning of the year rather than being paid in 12 equal monthly instalments of $1 million. To put it another way, one can avoid a $500, 000 financing cost by paying the $12 million in instalments rather than all at once at the beginning of the year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

L'escompte demandé sur un billet à ordre couvre les frais de financement et d'administration de la SEE (Société pour l'Expansion des Exportations) ainsi que le risque politique et le risque de non-transfert des devises auxquels s'expose la SEE.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
OBS

For those members affected, input the appropriate table number under DOE 19 and process the retroactive portion using either a positive override on an RK transaction or a lump sum payment in field 24-30 of the 2T transaction.

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An employee rated "superior" who is at the penultimate rate below the maximum of level UT-4, shall advance to the maximum rate and also receive as a performance award, a gross lump sum payment equivalent to the value of the increment between the penultimate and maximum rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Un enseignant recevant la cote «supérieur» qui se trouve au taux immédiatement avant le taux maximal du niveau UT-4, avancera au taux maximal et recevra en plus comme prime au rendement une somme forfaitaire brute équivalente à la valeur de l'échelon entre le taux maximal et le taux immédiatement avant le taux maximal.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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