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LUMP SUM AGREEMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Employees who are in the bargaining unit on the date of signing of the collective agreement will receive a payment in the form of a lump sum, as compensation for their regularly scheduled hours of work for the period of time.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant global versé dans des circonstances spéciales.

OBS

Ce montant peut être versé en un ou plusieurs versements, à titre de gratification, d'indemnité, suite au règlement d'une convention collective, etc.

OBS

Dans une convention collective, un montant forfaitaire peut être accordé pour tenir lieu d'une rétroactivité trop difficile à calculer ou encore pour compenser le manque à gagner des employés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction abusive en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry of TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

CONT

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A fixed-price contract in which a global amount is established for the entire work specified therein.

OBS

Lump(-)sum contract; stipulated-price contract; stipulated-sum contract: term(s) and definition (a) approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Terme(s)-clé(s)
  • lumpsum contract
  • lumpsum agreement
  • stipulated sum agreement

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Marché à prix fixe dans lequel un prix est établi pour l'ensemble des prestations qui y sont définies.

DEF

Marché dont le montant est fixé par l'entrepreneur en prenant pour base les documents précis et complets des travaux à exécuter déterminés par le client, maître de l'ouvrage et dont le montant ne peut varier en fonction des travaux effectivement réalisés, mais peut être révisé en fonction des variations économiques.

OBS

[...] un prix forfaitaire, ou à forfait n'est en principe pas révisable en fonction des aléas rencontrés en cours d'exécution, mais seulement par actualisation basée sur l'évolution des indices de coût de construction.

OBS

Voir aussi marché à prix fixe.

OBS

Marché à prix forfaitaire; contrat à prix forfaitaire; marché à forfait; contrat à forfait; marché à prix global forfaitaire; contrat à prix global forfaitaire : terme(s) et définition (a) approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à forfait sans devis quantitatif
  • marché sans devis
  • marché sans devis quantitatif
  • contrat sans devis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agreement made between spouses as an incident of a divorce proceeding. Such agreement may contain provisions for division of property owned or acquired by the spouses during the marriage, periodic payments by one of the spouses or a lump sum payment or one time conveyance of property.

CONT

... the fact that the husband had started to build a new life for himself in the home and was contributing to the maintenance of the children residing with the appellant are not grounds for affecting her claim to a property settlement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le fait que l'époux a tenté de refaire sa vie dans la maison et a contribué à l'entretien des enfants vivant avec l'appelante ne peut avoir d'effet sur sa revendication visant la répartition du droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Building contracts may be broadly divided into Fixed Price Contracts and Cost Reimbursement Contracts. The Fixed Price contracts may be either Lump Sum contracts, in which the contract sum is predetermined and stated in the agreement, or Measurement contracts, in which the contract sum is ascertained on completion by measuring the work done and valuing on the basis of an agreed Schedule of Rates.

CONT

... fixed-price contracts are employed when the quantities of materials [or work] and total cost may be accurately estimated in advance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Marché où le travail demandé à l'entrepreneur est complètement défini et où les prix correspondants sont fixés en bloc et à l'avance. L'insertion de clauses de variation de prix ne fait pas perdre à ce type de marché son caractère forfaitaire.

OBS

Le terme «marché à prix forfaitaire global» a été normalisé par l'AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix forfaitaire global
  • contrat à prix global forfaitaire
  • contrat à prix global
  • contrat à forfait
  • contrat à prix fait
  • contrat à tous risques

Espagnol

Conserver la fiche 6

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