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LUMP SUM PAYMENT [46 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the Minister may pay to the member in a lump sum, in lieu of periodic payments, an amount not exceeding the allowance payable to him for one year.

CONT

About 2,700 current and former public servants who worked in nursing, dietetics, and occupational therapy received salary increases up to 33 per cent, with some getting lump-sum payments as high as $58,000.

OBS

lump sum payment : term extracted from Income Tax Regulations, section 103(6).

PHR

Retroactive lump-sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

La rémunération peut consister en un paiement unique (également appelé «paiement forfaitaire») effectué en vue d'utilisations déterminées.

CONT

[...] le ministère peut verser [au membre des forces], au lieu de versements échelonnés, une somme globale ne dépassant pas le montant de l'allocation qui lui est payable pour une année.

OBS

paiement forfaitaire : terme tiré des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 103(6).

PHR

Paiement forfaitaire rétroactif.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default(except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection(7) to the date of demand, shall be payable,(a) in a lump sum immediately,...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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Fiche 3 2025-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Paramedical Staff
OBS

... the Memorial Grant Program for First Responders will provide a one-time lump sum, tax-free direct … payment... to the beneficiaries of first responders who have died as a result of their duties.

Terme(s)-clé(s)
  • Memorial Grant Programme for First Responders

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Personnel para-médical
OBS

[...] le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants accordera un montant forfaitaire unique non imposable [...] versé directement aux bénéficiaires des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[A pension plan may be organized so as to provide] for payment to an employee in partial discharge of his rights under the plan as a lump sum, upon or after termination of his service under the plan before attaining retirement age... [Pension Benefits Standards Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[Un régime de pensions peut être organisé de façon à prévoir] le paiement à un employé, en règlement partiel de ses droits en vertu du régime, à la cessation ou après la cessation de ses services effectués dans le cadre du régime, lorsqu'elle est antérieure à l'âge de la retraite (...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

An employee can use an entitlement to make a lump sum payment on an existing election.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Un employé peut utiliser un versement pour effectuer un paiement forfaitaire concernant une option qu'il a déjà exercée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

... ensure that contracts for the services, awarded competitively or non-competitively, of former public servants in receipt of a pension or a lump sum payment(or both) reflect sound contracting practices, including fairness in selection and compensation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Le Sénat devrait renforcer ses pratiques en matière de passation de marchés pour veiller à ce que, pour tous les marchés de services de consultation, de services juridiques et de services de personnel, un contrat écrit soit en place et que les autorités compétentes aient donné leur approbation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Los poderes adjudicadores promueven igualmente una contratación más responsable desde el punto de vista social y soluciones más innovadoras, si bien cuentan con menos experiencia en lo que hace a la integración de estos objetivos en su práctica de contratación.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

paiement forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On pourra dire «paiement alimentaire forfaitaire», si le caractère matrimonial se dégage du contexte.

OBS

paiement forfaitaire d'aliments matrimoniaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Terme(s)-clé(s)
  • lumpsum maintenance payment
  • lumpsum payment of maintenance
  • lumpsum payment of support
  • lumpsum support payment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

paiement alimentaire forfaitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

In exceptional circumstances, to facilitate recruitment and retention of executives from outside the public service, where a person's previous salary exceeds the salary maximum of the executive position, the deputy head can authorize a one-time lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Dans des circonstances exceptionnelles, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur, l'administrateur général peut autoriser le paiement d'un montant forfaitaire unique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of this policy, the lump sum payment period is defined as the period measured in weeks of salary, for which payment has been made to facilitate the transition to retirement or to other employment as a result of the implementation of various programs to reduce the size of the Public Service. The lump sum payment period does not include the period of severance pay, which is measured in a like manner.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Aux fins de la présente politique, la «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d'application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Employees who are in the bargaining unit on the date of signing of the collective agreement will receive a payment in the form of a lump sum, as compensation for their regularly scheduled hours of work for the period of time.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant global versé dans des circonstances spéciales.

OBS

Ce montant peut être versé en un ou plusieurs versements, à titre de gratification, d'indemnité, suite au règlement d'une convention collective, etc.

OBS

Dans une convention collective, un montant forfaitaire peut être accordé pour tenir lieu d'une rétroactivité trop difficile à calculer ou encore pour compenser le manque à gagner des employés.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
Universal entry(ies)
DND 2436
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2436: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2436

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
DND 2436
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2436 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2436

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction abusive en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Social Legislation
  • Social Law
CONT

It would unfairly penalize Mr. Milano if he were to suffer a more onerous income tax burden, by receiving a lump sum payment now, than he would have incurred had the monies been paid to him as salary in 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Législation sociale
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Lump sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Indemnités forfaitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

No formality is required for a lease(i)-which takes effect in possession,(ii) for a term not exceeding three years, whether or not the lessee is given power to extend the term,(iii) at the best rent reasonably obtainable without taking a fine.... A "fine" in this sense is a lump sum payment made in consideration of a reduced rent; it is often called a "premium. "[Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 622].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prime : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The residual lump-sum payment is usually received within a few months after the RRIF [registered retirement income fund] account has been depleted. Since the residual lump-sum payment and the depletion of the RRIF accounts are two optionable events, the residual lump-sum payment is a considered a multiple event lump-sum payment and the option is granted effective the following month.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
CONT

We now come to a critical issue in this claim, the decision by Indian Affairs to approve the 1969 easement to Calgary Power based on a one-time lump sum payment.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
CONT

Nous arrivons maintenant à une question cruciale de la présente revendication, la décision des Affaires indiennes d'approuver la servitude de 1969 à Calgary Power en échange d'un paiement forfaitaire unique.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry of TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

CONT

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2. 6. 3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2. 6. 4(f) to(i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option : a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2.6.3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2.6.4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] (f) à (i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d'absence prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Lump-sum lease payments. Lump-sum amounts [paid to] the lessor at the beginning or end of a lease that are not a payment to buy the automobile will affect the standby charge for the automobile.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum payment, lump sum lease payment, lump-sum leasing cost payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Paiements forfaitaires de frais de location. Les paiements forfaitaires [...] faites au locateur au début ou à la fin d'un contrat de location et qui ne constituent pas un paiement pour l'achat de l'automobile modifient le calcul des frais pour droit d'usage de l'automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

A tax-free lump sum payment which depends on the extent of the disability and is supplemented on a needs-basis by other economic and non-economic financial supports under the New Veterans Charter for the Canadian Forces.

CONT

A disability award may be paid ... only in respect of that fraction of a disability, measured in fifths, that represents the extent to which the injury or disease was aggravated by service.

OBS

The term "disability award" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans affairs award" and "war veterans allowance".

Terme(s)-clé(s)
  • veterans’ affairs award, veteran affairs award, veteran’s affairs award, veteran disability award

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Paiement forfaitaire non imposable, établi d'après la gravité de l'invalidité et assorti, suivant les besoins, d'autres soutiens financiers économiques et non économiques en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants des Forces canadiennes.

OBS

Le terme «indemnité d'invalidité» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'indemnité d'invalidité que reçoivent les anciens combattants.

OBS

Ne pas confondre avec les termes «pension d'invalidité des anciens combattants» et «allocation aux anciens combattants».

Terme(s)-clé(s)
  • indemnité d'invalidité de l'ancien combattant, indemnité d'invalidité d'ancien combattant

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

excess CPP/QPP lump sum disability payments applicable to all years prior to current year minus five.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Paiement forfaitaire de prestations d'invalidité du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Financial and Budgetary Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Under savings and thrift plans, the overwhelming majority of workers are given the option of a lump-sum benefit payment at retirement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Gestion budgétaire et financière
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agreement made between spouses as an incident of a divorce proceeding. Such agreement may contain provisions for division of property owned or acquired by the spouses during the marriage, periodic payments by one of the spouses or a lump sum payment or one time conveyance of property.

CONT

... the fact that the husband had started to build a new life for himself in the home and was contributing to the maintenance of the children residing with the appellant are not grounds for affecting her claim to a property settlement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le fait que l'époux a tenté de refaire sa vie dans la maison et a contribué à l'entretien des enfants vivant avec l'appelante ne peut avoir d'effet sur sa revendication visant la répartition du droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The Endowment and Life Annuity Insurance plan offers you two benefits during the policy period-life protection and maturity bonus payment-though you are not a government official or not yet retired. You can indicate when you would like to receive the annuity and you may opt for a lump sum.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d'une rente jusqu'au décès de l'assuré.

OBS

assurance de rente viagère : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

This is a payment either in a lump sum amount or in weekly or other instalments to individuals who leave the service of a company without fault of their own. It is not dismissal pay or complete severance pay, but generally payment to a person who is temporarily terminated from employment.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Compensation versée au salarié qui doit quitter le service de l'employeur faute de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator... C/QPP LSP for current year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ [...] PF RPC/RRQ pour l'année courante.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Terms extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator... Tax adjustment based on C/QPP notional tax calculation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ [...] le calcul de l'impôt théorique aux fins du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Indicator used to bypass the C/QPP Lump sum payment notional tax calculator.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Indicateur utilisé pour sauter le calcul de l'impôt théorique en ce qui a trait à un paiement forfaitaire en vertu du RPC/RRQ.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Relations
DEF

Lump sum payment equivalent to the unexpired portion of the surplus period.

CONT

The cash out provision for downsizing has been meeting quite a bit of success ....

OBS

The term "buyout" is frequently used particularly in the newspaper industry.

Terme(s)-clé(s)
  • buy out

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Relations du travail
DEF

Rémunération accordée en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire.

OBS

«Cash out». Programme de maintien de l'emploi. Somme équivalent à 6 mois de salaire versée aux employés déclarés excédentaires qui «choisissent» de démissionner plutôt que d'attendre une éventuelle réaffectation.

OBS

«Indemnité pour départ volontaire» : employé dans la Directive sur le réaménagement des effectifs (1992).

Terme(s)-clé(s)
  • montant forfaitaire
  • paiement aux employés
  • paiement en espèces

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A business combination contract under which the acquirer pays a lump sum at the time of the transaction with provision for additional payment to the vendor if certain conditions are met, e. g. specified earnings levels attained or maintained for a specified period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord de regroupement dans lequel l'acquéreur convient de verser une somme forfaitaire au moment où l'opération a lieu et une contrepartie supplémentaire si des événements ou des opérations précisés dans l'accord ont lieu ultérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a regular lease

OBS

a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
OBS

For those members affected, input the appropriate table number under DOE 19 and process the retroactive portion using either a positive override on an RK transaction or a lump sum payment in field 24-30 of the 2T transaction.

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An employee rated "superior" who is at the penultimate rate below the maximum of level UT-4, shall advance to the maximum rate and also receive as a performance award, a gross lump sum payment equivalent to the value of the increment between the penultimate and maximum rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Un enseignant recevant la cote «supérieur» qui se trouve au taux immédiatement avant le taux maximal du niveau UT-4, avancera au taux maximal et recevra en plus comme prime au rendement une somme forfaitaire brute équivalente à la valeur de l'échelon entre le taux maximal et le taux immédiatement avant le taux maximal.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

An employee who was in receipt of holding pay for the full qualifying period, part of that holding pay being in an acting position, shall be paid a lump sum payment at the rate of pay in his basic position.

OBS

holding pay: term officially approved by the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Rémunération maintenue: rémunération temporaire en attendant la fin d'un stage ou d'une période de formation.

CONT

L'employé qui touchait une rémunération de retenue pour le délai complet d'admissibilité, et [dont] une partie de cette rémunération de retenue s'applique à une indemnité d'intérim, touchera un versement global au taux de rémunération de son poste de base.

OBS

rémunération de retenue : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1990-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The PAR [Pension Adjustment Reversal] is equal to the total PA [pension adjustment] in respect of the carry forward years,(which is the period of membership since January 1, 1987 to a maximum of eight calendar years), less the lump sum payment multiplied by the ratio of the number of years in the carry forward period to the total years of service in the plan. It is not clear why the maximum of eight years was imposed here.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le FR [facteur de rétablissement] égale le total des FE [facteur d'équivalence] au titre des services accomplis au cours de chaque année de la période de report (soit la période de participation allant du 1er janvier 1987 jusqu'à un maximum de huit années civiles) moins le paiement forfaitaire, multiplié par le quotient obtenu en divisant le nombre d'années de service accomplies comme participant au cours de la période de report par le nombre total d'années de service comme participant. La raison pour laquelle la limite de huit années a été imposée dans ce cas n'est pas claire.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1988-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan requiring only interest payments during its term. A lump sum payment is made upon termination to pay off the principal.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1988-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan requiring only interest payments during its term. A lump sum payment is made upon termination to pay off the principal.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1985-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Recent Workmen's Compensation Board [of Ontario] legislation has allowed ongoing disability claims from workmen's compensation to be settled by a one-time lump sum payment. This may be termed a loss of opportunity award.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Terminologie non établie en anglais et encore moins en français. Voir "loss of income", "loss of remunerative time" et "manque à gagner" dans WH-8-004-1984-3--85E.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance
OBS

turnover tax based on the principle of lump sum payments.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 46

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