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MADE PURSUANT MOTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion made pursuant to the rules made under such disposition
1, fiche 1, Anglais, motion%20made%20pursuant%20to%20the%20rules%20made%20under%20such%20disposition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
section, subsection, etc. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20made%20pursuant%20to%20the%20rules%20made%20under%20such%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20made%20pursuant%20to%20the%20rules%20made%20under%20such%20disposition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
1, fiche 1, Français, demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20au%20titre%20des%20r%C3%A8gles%20%C3%A9tablies%20en%20application%20de%20telle%20disposition
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
article, paragraphe, etc. 2, fiche 1, Français, - demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20au%20titre%20des%20r%C3%A8gles%20%C3%A9tablies%20en%20application%20de%20telle%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20au%20titre%20des%20r%C3%A8gles%20%C3%A9tablies%20en%20application%20de%20telle%20disposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- made pursuant to a motion
1, fiche 2, Anglais, made%20pursuant%20to%20a%20motion
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Said of an order. 1, fiche 2, Anglais, - made%20pursuant%20to%20a%20motion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résultant d'un avis de requête
1, fiche 2, Français, r%C3%A9sultant%20d%27un%20avis%20de%20requ%C3%AAte
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Se dit d'une ordonnance. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9sultant%20d%27un%20avis%20de%20requ%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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