TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MADE THEREUNDER [8 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
DEF

A written, typed, or printed communication, usually sent by mail or messenger.

CONT

For the purposes of the Canada Post Corporation Act and any regulation made thereunder, "letter" means one or more messages or information in any form, the total mass of which, if any, does not exceed 500 g, whether or not enclosed in an envelope, that is intended for collection or for transmission or delivery to any addressee as one item...

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
CONT

La définition qui suit s’applique à la Loi sur la Société canadienne des postes et à ses règlements d’application. «Lettre». Un ou plusieurs messages ou renseignements d’une forme quelconque dont la masse globale, s’il y a lieu, ne dépasse pas 500 g, déposés ou non dans une enveloppe et destinés à être relevés, transmis ou livrés comme objet unique à un destinataire donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Correspondencia (Correos)
DEF

Envío de correspondencia de carácter actual y personal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... under a contract to erect a mill and maintain and operate it for five years and not to transfer it in that time, breach of the latter stipulation gives rise to an action for damages but does not entitle the adversary party to recover money paid, as a consideration for the contract. 1 Under a similar contract buildings were erected by a manufacturing company under a contract to remove their business, but the removal was never made. This was held to be a breach going to the essence of the contract, and recovery could be had of money paid thereunder...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation qui atteint l'essence du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Citizenship and Immigration
OBS

Canadian ship means a Canadian ship as defined in the Canada Shipping Act and includes an aircraft registered in Canada under the Aeronautics Act and regulations made thereunder

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Navire canadien signifie un navire canadien tel que le définit la Loi sur la marine marchande du Canada, et comprend un aéronef immatriculé au Canada sous l'autorité de la Loi sur l'aéronautique et de ses règlements d'exécution.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Radio Broadcasting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Radiodiffusion
OBS

Source(s) : DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Coast Guard
DEF

a ship that complies with the applicable act and regulations made thereunder except that an item or items of the compulsorily fitted navigational equipment are defective and there has been no opportunity to make repairs, or a chart or charts appropriate to the voyage could not be obtained despite all reasonable efforts; or the ship has been involved in an incident that has affected its seaworthiness.

Français

Domaine(s)
  • Garde côtière
DEF

(...) navire qui est conforme à la loi pertinente et aux règlements adoptés en vertu de ladite loi sauf qu'un ou des articles d'équipement de navigation obligatoirement prévus sont défectueux et qu'il n'y a aucune possibilité d'y faire des réparations; ou qu'une ou des cartes nécessaires au voyage n'ont pu être obtenues en dépit de tous les efforts raisonnables; ou que le navire a été impliqué dans un incident qui a affecté son état de navigabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1984-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Job Descriptions
OBS

Directions made thereunder(the law) by the Board

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Descriptions d'emplois
OBS

Instructions édictées sous son régime par la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

(the act)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :