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MADE UNDER THIS ACT [53 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of deportation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d'infractions graves au Canada, ou s'il est reconnu coupable d'actes d'espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d'une peine d'emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d'une mesure d'expulsion ou de renvoi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with :(a) contributions by employees;(b) contributions by the Government and Public Service corporations; and,(c) interest. Payments and other charges represent :(a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and,(b) benefits of $5, 000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5, 000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Espagnol

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Fiche 3 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on application for judicial review made under this rule.

Terme(s)-clé(s)
  • judicial review application

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Nonobstant toute disposition d'une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d'une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision formulée en application de la présente règle.

OBS

requête en révision : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédures civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Applications under this Act shall be made by petition... in accordance with the practice of the court...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Demande introduite par écrit devant un tribunal afin d'introduire un recours ou d'obtenir une mesure réparatoire, l'un et l'autre expressément et spécifiquement permis par la loi ou les règles de la procédure.

CONT

Les demandes prévues par la présente loi peuvent être formulées par requête [...] conformément à la pratique du tribunal [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Demanda dirigida a una autoridad con poder de decisión. [...] Acto motivado que, por escrito y respetando ciertas formas, se presenta a un magistrado para solicitarle una autorización o para que ordene una medida de procedimiento.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Every court having jurisdiction in bankruptcy under this act may review, rescind, or vary any order made by it under its bankruptcy jurisdiction.

OBS

Judgement, proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Une ordonnance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Where any agreement for an assignment to the Minister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

No Court shall take cognizance of an offence under this Act with which any consular officer or diplomatic officer is charged except upon complaint in writing made by a person authorised in this behalf by general or special order of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
CONT

Le comité s’est limité à prendre acte de la résolution 1973 du Conseil de sécurité adoptée le 17 mars 2011 et aux débuts des hostilités visant à mettre en place la zone d’exclusion aérienne décidée par l’ONU [Organisation des Nations Unies].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Disposition prohibited without consent... d) the owner's spouse has an estate or interest in the homestead in addition to rights under this Act and, for the purpose of making a disposition of the spouse's estate or interest, is a party to the disposition made by the owner and executes the disposition for that purpose...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Nullité de l'aliénation sans consentement [...] d) son conjoint a un domaine ou un intérêt dans la propriété familiale en plus des droits que lui confère la présente loi et, aux fins de l'aliénation de son domaine ou de son intérêt, est partie à l'aliénation faite par le propriétaire et passe l'acte d'aliénation; [...]

OBS

Aliénation de la propriété familiale

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act(chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

OBS

The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context.

Terme(s)-clé(s)
  • deferment of pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

OBS

Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings... This Act applies in respect of the following wrongdoings :(a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Conditions imposed in accordance with the law of the province have the same force and effect as if they were made under this Act, if they are imposed on a foreign national on or before the grant of permanent resident status.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para el otorgamiento de estatus de residente permanente, Canadá cobra una suma pagadera al [Recaudador General de Canadá] que oscila entre $2000 CAD y $400.000 CAD, en dependencia de a) la clasificación del inmigrante, y b) el número de personas que recibe la residencia permanente como núcleo familiar.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed overpayment on account of tax. If an individual is deemed under this section to have made an overpayment on account of tax payable under this Act for 2005, the Provincial Minister shall make an Ontario home electricity payment to the individual in accordance with this section.

Terme(s)-clé(s)
  • deemed over-payment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Paiement réputé un paiement en trop au titre de l’impôt. Si un particulier est réputé, en application du présent article, avoir fait un paiement en trop au titre de l’impôt payable par lui pour 2005 en application de la présente loi, le ministre provincial lui verse un paiement au titre des factures d’électricité résidentielle de l’Ontario conformément au présent article.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act(LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act(CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Le premier programme d'indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act» (LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d'actes criminels. En 1971, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels (LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d'indemnisation des victimes d'un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

We [the Office of the Information Commissioner staff] stopped using the "cancelled" category in June 2008 when we set up our new intake process. These 28 complaints were cancelled before this change was made. In the past, a complaint was registered upon receipt and then cancelled after we determined that it was not valid under the [Access to Information] Act(for example, when it was made beyond the time allowed, or the complainant withdrew or abandoned it before the investigation began). As of June 2008, we register a complaint once we review it and obtain, where necessary, sufficient information to determine that it is a valid complaint. A complaint that is found not to be valid is now treated as a general enquiry.

Terme(s)-clé(s)
  • complaint cancelled

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Nous [le personnel du Commissariat à l'information du Canada] avons cessé d'utiliser la catégorie « plaintes annulées » en juin 2008 lors de l'instauration de notre nouveau processus de réception. Ces 28 plaintes ont été annulées avant que ce changement ait été apporté. Dans le passé, une plainte était enregistrée au moment de sa réception, puis était annulée si elle s'avérait non valide en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information] (par exemple, lorsqu'elle avait été faite après le temps alloué ou que le plaignant l'avait retirée ou abandonnée avant le début de l'enquête). Depuis juin 2008, nous enregistrons une plainte après l'avoir étudiée et avoir obtenu, au besoin, suffisamment d'information pour déterminer qu'elle est valide. Une plainte trouvée non valide est maintenant traitée comme une demande d'information générale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

[The] complete divorce formerly occurred in England only when Parliament, by a private act made for the case, annulled a marriage. But in 1857, by the Statute of 21 Vict. ch. 85, a new court was established, under the name of "The Court for Divorce and Matrimonial Causes. "To this court is given the power exercised by Parliament of granting divorces, and all the jurisdiction over matrimonial questions formerly vested in the ecclesiastical courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution of self-employed worker. A self-employed worker shall for each year make a contribution equal to the product of the rate of contribution for the year and the lesser of the following amounts :(a) the amount for the year of his pensionable self-employed earnings, minus the amount by which his personal exemption exceeds the aggregate of the amounts already deducted on account of his personal exemption for the year under this Act or under a similar plan;(b) his maximum contributory earnings for the year, minus the amount of his salary and wages on which a contribution has been made for the year and such amount as is determined in prescribed manner to be the salary and wages on which a contribution has been made by him for the year under a similar plan.

Terme(s)-clé(s)
  • self-employed worker contribution, self employed worker contribution, contribution of self employed worker

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Cotisation du travailleur autonome. Le travailleur autonome doit payer, pour chaque année, une cotisation égale au produit du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants: a) le montant pour l'année, de ses gains admissibles d'un travail autonome, moins le montant par lequel son exemption personnelle excède la totalité des montants déjà déduits à titre d'exemption personnelle pour l'année en vertu de la présente loi et d'un régime équivalent; b) le maximum de ses gains cotisables pour l'année, moins le montant de son salaire sur lequel une cotisation a été versée pour l'année et le montant déterminé de la manière prescrite comme le salaire sur lequel une cotisation a été versée par lui pour l'année en vertu d'un régime équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The board may suspend for a fixed time, or strike off the roll, subject to the approval of minister, a widwife for desobeying a rule or regulation made under this Act...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

Retirer une affaire du registre sur lequel sont portées toutes les causes dont un tribunal est saisi.

CONT

Une décision contraire à la jurisprudence de la Cour, qui demande un examen au fond, se trouve en conséquence exclue des pouvoirs du Comité de déclarer la requête irrecevable ou de la radier du rôle de la Cour.

CONT

Si c'est au Comité qu'il revient de se prononcer, il peut décider, à l'unanimité de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where a normal pension is postponed under this Act [Supplemental Pension Plans Act] or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension, the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

That the Department of Justice ensure that both present and future agreements(i. e. with other provinces or territories) made under the Contraventions Act(CA) include provisions whereby the related court administration and support functions respect the language rights of the accused and that court staff receive appropriate training in this regard...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Que le ministère de la Justice fasse en sorte que les accords actuels et futurs (c'est-à-dire avec d'autres provinces ou territoires) conclus en vertu de la Loi sur les contraventions (LC) renferment des dispositions garantissant le respect des droits linguistiques de l'accusé concernant l'administration des tribunaux et les fonctions connexes de soutien, et qu'il s'assure que le personnel des tribunaux reçoive une formation adéquate en ce sens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the Board [Public Service Labour Relations] consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board.

OBS

substantive evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

OBS

éléments de preuve de fond : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de preuve de fond
  • élément de preuve au fond

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

prueba fehaciente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any judicial review proceeding brought in respect of any decision or order made or any matter arising under the former Act after the coming into force of this section is governed by Division 8 of Part 1 and section 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1et à l'article 87 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l'entrée en vigueur du présent article à l'égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l'ancienne loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings :(a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Application to vary or discharge order... Subject to section 37. 2, an order made under this Act or under The Wives’ and Children's Maintenance Act... or under The Child and Family Services Act granting custody of, access to or maintenance for a child, may upon an application therefor be varied from time to time or discharged by the court making the order, if the court thinks it fit and just to do so, but no variation or discharge granted under this section shall be effective before the date on which the application therefor is made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance [...] Sous réserve de l'article 37.2, une ordonnance rendue en application de la présente loi, de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act [...] ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui attribue un droit de garde ou de visite d'un enfant ou accorde des aliments pour cet enfant, peut, sur demande faite à cette fin, être modifiée ou annulée par le tribunal qui l'a rendue s'il l'estime opportun et juste, mais aucune modification ou annulation accordée aux termes du présent article n'a d'effet avant la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

In this section, "Crown grant" means a grant of freehold or leasehold interest in unpatented public lands or of an easement in or over unpatented public lands made under this or any other Act.(R. S. O. 1989, c. 413, s. 36(1]

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

unpatented : Acception abstraite dérivée de «patent» (n.). Le verbe correspondant «patent» peut se rendre en français par «concéder par patente» ou «patenter». Il en est de même des adjectifs «patented» et «unpatended», qualifiant un bien-fonds, qui peuvent se rendre en français par «(non) concédé par patente» et par «(non) patenté».

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

a regulation made under this section may be conditional,... qualified or unqualified...(Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect(a) a nuclear facility;(b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and(c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d'une ordonnance, d'une décision ou d'un ordre pris sous son régime, ou d'une condition d'une licence ou d'un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d'une installation nucléaire; b) d'un véhicule à propulsion nucléaire ou d'un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d'un véhicule ou d'un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d'une ordonnance, d'une décision ou d'un ordre pris sous son régime, ou d'une condition d'une licence ou d'un permis.

CONT

Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d'inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d'expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

In this Act... includes(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace,(b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison,(c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process,(d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act,(e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act,(f) the pilot in command of an aircraft(i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or(ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and(g) officers and men of the Canadian Forces who are(i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or(ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef (i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, (ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont : (i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale, (ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d'une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Document issued by The Canadian Wheat Board

OBS

"order" means any order of the Board made under this Act and includes "instructions to the trade" issued by the Board

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Structures de l'administration publique
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

« ordonnance » Toute ordonnance prise par la Commission sous le régime de la présente loi, y compris les « instructions aux commerçants » qu'elle publie.

OBS

Titre d'un document publié par la Commission canadienne du blé

Terme(s)-clé(s)
  • directives aux commerçants

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d'une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Everyone to whom this Act applies shall keep and retain records relating to financial activities in accordance with the regulations made under subsection 5(1).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Tenue et conservation des documents[...]Quiconque est assujetti à la présente loi tient les documents prévus par règlement d'application du paragraphe 5(1) et les conserve de la manière ainsi prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
CONT

The director on receiving a statement of the birth of a child whose parents are not legally married to each other or in respect of the marriage of whose parents there exists

CONT

"married woman" includes a woman who, within the period of gestation prior to the birth of the child in respect of whose birth an application for registration is made under this Act, was lawfully married.

OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Le directeur, sur réception d'une déclaration de naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas légalement mariés l'un avec l'autre ou à l'égard du mariage desquels il existe.

CONT

«femme mariée» s'entend en outre d'une femme qui était légitimement mariée pendant la période de grossesse précédant l'accouchement de l'enfant dont la naissance fait l'objet d'une demande d'enregistrement en application de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

a regulation made under this section may be conditional,... qualified or unqualified(Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...] (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environment
CONT

"Environmental emergency" means(a) an uncontrolled, unplanned or accidental release, or release in contravention of regulations made under this Part, of a substance into the environment; or(b) the reasonable likelihood of such a release into the environment. [Canadian Environmental Protection Act]

OBS

environmental emergency: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Environnement
DEF

Situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement.

OBS

éco-urgence; urgence environnementale : termes en usage à Parcs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • urgence écologique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medio ambiente
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Phraseology
CONT

... includes a woman who, within the period of gestation prior to the birth of the child in respect of whose birth an application for resgistration is made under this Act, was lawfully married

CONT

The director on receiving a statement of the birth of a child whose parents are not legally married to each other or in respect of the marriage of whose parents there exists,...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie
CONT

... s'entend en outre d'une femme qui était légitimement mariée pendant la période de grossesse précédant l'accouchement de l'enfant dont la naissance fait l'objet d'une demande d'enregistrement en application de la presente loi

CONT

Le directeur, sur reception d'une déclaration de naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas légalement mariés l'un ou l'autre ou à l'égard du mariage desquels il existe,...

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Police
OBS

The rules made by the Commissioner under any provision of this Act empowering the Commissioner to make rules shall be known as Commissioner's Standing Orders.

OBS

RCMP [Royal Canadian Mounted Police] use.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Police
OBS

Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.

OBS

Ordres permanents du commissaire, O.P.C. : appellation et abréviation en usage à la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Private Law
CONT

The following defences are available in an environmental protection action :(a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations;(b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament;(c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3) ;and(d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit privé
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d'une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une source d'origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement qui font l'objet d'un décret pris aux termes du paragraphe 10(3); d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Environmental Law
CONT

Interim order.... If an enactment of a foreign government corresponds to the regulations made under this Division and that enactment is amended by that government... the Minister may issue an interim order suspending or modifying the operation of the regulations... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit environnemental
CONT

Arrêté d'urgence. [...] Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié [...] le ministre peut, par arrêté d'urgence, suspendre ou modifier l'application du règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Offences and Punishment.... Every person commits an offence who contravenes(a) a provision of this Act or the regulations;(b) an obligation or a prohibition arising from this Act or the regulations;(c) an order or a direction made under this Act...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Infractions et peines. [...] Commet une infraction quiconque contrevient : a) à la présente loi ou à ses règlements; b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements; c) à tout ordre donné ou arrêté pris en application de la présente loi [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

(1) The Commission may designate, by name, title of office or class of persons, any person whom the Commission considers qualified as a designated officer and any officer so designated shall be provided with a certificate setting out the duties that the designated officer is authorized to carry out.(2) The Commission may authorize a designated officer to(a) certify and decertify prescribed equipment for the purposes of this Act;(b) certify and decertify persons referred to in paragraph 44(1)(k) as qualified to carry out their duties under this Act or the duties of their employment, as the case may be;(c) issue, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence of a class established by the Commission;(d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace, on receipt of an application referred to in subsection 24(2), a licence referred to in paragraph(c) ;(e) designate any person whom the designated officer considers qualified as an analyst under section 28 or as an inspector under subsection 29(1) ;(f) make any order that an inspector may make under subsection 35(1) or(2) ;(g) confirm, amend, revoke or replace any order made by an inspector; or(h) authorize the return to work of persons whose dose of radiation has exceeded the prescribed radiation dose limits.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

(1) La Commission peut désigner toute personne qu'elle estime qualifiée - nommément, par catégorie ou par désignation de son poste - pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu'elle est autorisée à exercer. (2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à : a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation; b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation; c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2); d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragraphe 24(2); e) désigner, à titre d'analyste ou d'inspecteur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1); f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou (2); g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur; h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established under the authority of section 21 of the Financial Administration Act to record transactions relating to a donation made by the Hospital for Sick Children Foundation to be used to finance a paediatric play program volunteer service at Sioux Lookout Zone Hospital.

OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour inscrire les opérations effectuées à l'endroit d'un don fait par la Fondation de l'Hôpital pour enfants malades, afin de financer un programme récréatif dans le domaine de la pédiatrie et un service de volontaires à l'Hôpital de la zone de Sioux Lookout.

OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des autres comptes à fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1995-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Radioactive Contamination
  • Radiation Protection
CONT

... what constitutes "safe for uncontrolled release. "In the Canadian context, this judgement is made by the AECGB for each individual radionuclide through its system of setting "scheduled quantities. "The Board publishes these schedules from time to time as regulations under the Atomic Energy Control Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Pollution par radioactivité
  • Radioprotection
OBS

«Rejet dans l'environnement» est plus usuel que «libération dans l'environnement».

Terme(s)-clé(s)
  • concentration acceptable pour un rejet non contrôlé

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The head of a government institution to which a request for access to a record is made under this Act may waive the requirement to pay a fee or other amount... [Access to Information Act]

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Loi citée : Loi sur l'accès à l'information

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1988-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Subsections 162(1) and 163(1) of the Income Tax Act will be consolidated to provide a two-tier penalty. A first occurrence penalty will apply where a taxpayer has failed to file his tax return as required and there is tax owing for the year.... A second occurrence penalty will apply where a taxpayer has previously been subject to a penalty under this provision within the preceding three taxation years and a demand has been made by Revenue Canada, Taxation for the tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les paragraphes 162(1) et 163(1) de la loi seront regroupés afin d'établir une pénalité à deux niveaux. Une pénalité pour première contravention s'appliquera au contribuable qui n'a pas produit sa déclaration d'impôt de la manière prescrite, lorsqu'il doit de l'impôt pour l'année. (...). Une pénalité récidive s'appliquera au contribuable qui a déjà contrevenu à la disposition au cours des trois années d'imposition précédentes et lorsque Revenu Canada-Impôt a exigé la déclaration d'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1979-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial Accounting
OBS

Where advances are made from annual appropriations they are required by Section 31 of the Act [Financial Administration Act] to be charged to the appropriation. While the appropriation is charged at the time the advance is made, it is charged only as an advance and not as a payment. The charge as a payment comes after the relevant expenditures have been made from the advance, all the necessary documentation is available to enable the payment to be requisitioned and the required certifications to be made under Sections 26 and 27 of the Act. At this time the charge as an advance is cancelled and a monetary adjustment may be necessary by a refund or additional disbursement according to whether expenditures have been less than or greater than the amount of the advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 53

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