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MADRID AGREEMENT CONCERNING INTERNATIONAL REGISTRATION MARKS [3 fiches]

Fiche 1 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trademarks (Law)
OBS

The Madrid Agreement provides for international registration of trademarks. This is very useful for trademark owners who engage in international trade and wish to gain protection in other countries for their brand, or have built up a reputation in a mark which transcends borders and want to protect intellectual property pirates from appropriating their mark.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Marques de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Marcas de comercio (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Marques de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Marcas de comercio (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Honorary Distinctions
  • Trademarks (Law)
OBS

A working group on the modification of the common regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Titres honorifiques et décorations internationaux
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Groupe de travail sur la modification du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet Arrangement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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