TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAGISTRATES OFFICE [3 fiches]

Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The office of magistrate is the successor to the office of the justice of the peace, which was abolished in 1974. Magistrates are authorized to issue arrest and search warrants, to admit to bail or commit to jail persons charged with offenses, to administer oaths and take acknowledgments, and to act as conservators of the peace.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Lorsqu'une action civile en dommages-intérêts est exercée dans le cadre d'une procédure pénale, la demande est présentée ou parvient au bureau du magistrat compétent qui fera le nécessaire.

OBS

La procédure est peu formaliste et les audiences (qui ne sont jamais publiques)se tiennent souvent dans le bureau du magistrat, cadre plus propice à l’échange. En pratique, ces entretiens sont toutefois réduits au strict minimum.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Special Education
  • Legal System
OBS

Established at the Dalhousie Law School, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia.

OBS

The Commonwealth Judicial Education Institute became an independent parallel official Commonwealth NGO in 1998. It is incorporated as a Charity under the laws of Nova Scotia Canada. The Institute's office is located in Room 306 of Dalhousie Law School in Halifax, Nova Scotia, Canada. The work of the Institute is carried out throughout the world in cooperation with local and regional judges’ and magistrates’ associations and bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Éducation spéciale
  • Théorie du droit
OBS

Établi à la Dalhousie Law School, Dalhousie University, Halifax (Nouvelle-Écosse).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Urban Renewal
CONT

The City will acquire and clear all properties in the area, the cleared land will be turned into a site for a combined city and county magistrates court house and registry office.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Rénovation urbaine
CONT

À quel usage peuvent être destinés les bâtiments nouveaux construits sur les terrains libérés par des démolitions?

Espagnol

Conserver la fiche 3

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