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MALFEASANCE [8 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Mission Malfeasances Investigator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

Date of creation: November 2005.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Date de création : novembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Commission of an unlawful act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Commission d'un acte illicite.

OBS

malfaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
OBS

En sentido general, todo delito o infracción punible.

OBS

delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

An injury to person or property of which admiralty will take jurisdiction because of its origin on navigable waters in a maritime matter, including torts resulting from malfeasance or negligence, as well as those committed by direct force.

CONT

... s. 1333 allows a person injured in a maritime tort to sue for damages in a state court.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Title confirmed by the Department of Foreign Affairs and International Trade.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Appellation confirmée auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Governments are regularly guilty of nonfeasance, malfeasance and "overfeasance. "Finer coins the word overfeasance to remind us that the good person(independent, objective, responsible, trained and intelligent) is as terrifying as the bad :"Each in his own way may give the public what it doesn’t want. "

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Les gouvernements sont régulièrement trouvés coupables de non-intervention, de délit par abstention et d'intervention excessive. Finer a créé cette dernière expression pour nous rappeler que la bonne personne (indépendante, objective, responsable, informée et intelligente) est aussi terrifiante que la mauvaise : «chacune, à sa façon, peut donner au public ce qu'il ne souhaite pas».

Espagnol

Conserver la fiche 8

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