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MALICE LAW [5 fiches]

Fiche 1 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

At one time, it used to be widely thought that a combination to injure was not actionable, unless it was inspired by malice or "disinterested malevolence". But as now formulated, a combination to injure another is prima facie actionable unless there is some justification recognized by law. Thus the critical issue is the object or purpose of those acting in concert.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

coalition délictueuse : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre « une situation privilégiée » et « une communication privilégiée » : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

Malice in law is not necessarily personal hate or ill will, but it is that state of mind which is reckless of law and of the legal rights of the citizen... A condition of mind which prompts a person to do a wrongful act wilfully, that is, on purpose, to the injury of another, or to do intentionally a wrongful act toward another without justification or excuse.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Malice : intention de nuire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre "une situation privilégiée" et "une communication privilégiée" : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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