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MALICE LAW [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injurious combination
1, fiche 1, Anglais, injurious%20combination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- combination to commit a tort 2, fiche 1, Anglais, combination%20to%20commit%20a%20tort
correct
- combination to injure 1, fiche 1, Anglais, combination%20to%20injure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At one time, it used to be widely thought that a combination to injure was not actionable, unless it was inspired by malice or "disinterested malevolence". But as now formulated, a combination to injure another is prima facie actionable unless there is some justification recognized by law. Thus the critical issue is the object or purpose of those acting in concert. 1, fiche 1, Anglais, - injurious%20combination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- coalition délictueuse
1, fiche 1, Français, coalition%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- coalition préjudiciable 2, fiche 1, Français, coalition%20pr%C3%A9judiciable
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
coalition délictueuse : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'université de Moncton. 2, fiche 1, Français, - coalition%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- privileged communication
1, fiche 2, Anglais, privileged%20communication
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter. 1, fiche 2, Anglais, - privileged%20communication
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- communication privilégiée
1, fiche 2, Français, communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre « une situation privilégiée » et « une communication privilégiée » : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury. 1, fiche 2, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- comunicación de confianza
1, fiche 2, Espagnol, comunicaci%C3%B3n%20de%20confianza
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- comunicación privilegiada 1, fiche 2, Espagnol, comunicaci%C3%B3n%20privilegiada
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- without malice
1, fiche 3, Anglais, without%20malice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Malice in law is not necessarily personal hate or ill will, but it is that state of mind which is reckless of law and of the legal rights of the citizen... A condition of mind which prompts a person to do a wrongful act wilfully, that is, on purpose, to the injury of another, or to do intentionally a wrongful act toward another without justification or excuse. 2, fiche 3, Anglais, - without%20malice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sans intention de nuire
1, fiche 3, Français, sans%20intention%20de%20nuire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Malice : intention de nuire. 2, fiche 3, Français, - sans%20intention%20de%20nuire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sin premeditación
1, fiche 3, Espagnol, sin%20premeditaci%C3%B3n
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-06-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- malice in law 1, fiche 4, Anglais, malice%20in%20law
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- intention criminelle en droit
1, fiche 4, Français, intention%20criminelle%20en%20droit
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- privileged occasion
1, fiche 5, Anglais, privileged%20occasion
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication"-the judge decides the former, the jury the latter. 1, fiche 5, Anglais, - privileged%20occasion
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- situation privilégiée
1, fiche 5, Français, situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre "une situation privilégiée" et "une communication privilégiée" : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury. 2, fiche 5, Français, - situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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