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MALICIOUS ARREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious arrest
1, fiche 1, Anglais, malicious%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... it was held that an action did lie for malicious arrest with regard to the issuance of a bench warrant for the plaintiff, even though the basis upon which it was granted was evidence given in court. 2, fiche 1, Anglais, - malicious%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation malveillante
1, fiche 1, Français, arrestation%20malveillante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrestation dans une intention malveillante 2, fiche 1, Français, arrestation%20dans%20une%20intention%20malveillante
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrestation malveillante : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - arrestation%20malveillante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Policía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- detención maliciosa
1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20maliciosa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- malicious arrest
1, fiche 2, Anglais, malicious%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrestation malveillante
1, fiche 2, Français, arrestation%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arrestation malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - arrestation%20malveillante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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