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MALICIOUS WASTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious waste
1, fiche 1, Anglais, malicious%20waste
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
With respect to impeachability for waste, it has been seen that a "tenant in tail after possibility of issue extinct" could be restrained from committing equitable or malicious waste, such as tearing down the main residence without cause.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 134) 1, fiche 1, Anglais, - malicious%20waste
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dégradation malveillante
1, fiche 1, Français, d%C3%A9gradation%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dégradation malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9gradation%20malveillante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable waste
1, fiche 2, Anglais, equitable%20waste
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Equitable waste is wanton, malicious or unconscientious destruction, such as of houses or trees planted or left for purposes of ornament or shelter. It is called equitable waste because, although it is voluntary waste, courts of equity would not allow it to be committed even by a tenant who held "without impeachment for waste".(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 172). 1, fiche 2, Anglais, - equitable%20waste
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dégradation en equity
1, fiche 2, Français, d%C3%A9gradation%20en%20equity
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dégradation en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9gradation%20en%20equity
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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