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MANAGE PROCEEDING [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding to assess a person’s mental capacity.

CONT

A competency proceeding can be committed at anytime in a trial proceeding before a judge. To initiate the competency proceeding the administrative law judge shall promptly forward a written request for a competency determination to the appropriate circuit court ...

OBS

A competency hearing may be held either in a criminal context to determine a defendant's competency to stand trial or as a civil proceeding to assess whether a person should be committed to a mental-health facility or should have a guardian appointed to manage the person's affairs.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure visant à évaluer ou à déterminer les capacités mentales d'une personne avant de subir son procès au criminel ou au civil.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In response to that interest, CNSC staff has agreed to accompany the KIA [Kivalliq Inuit Association] and other agencies on an inspection of the Kiggavik-Sissons sites this summer(2002), discuss the results of the inspection in the community as a demonstration of how to manage radiological risks, invite KIA representatives to a CNSC Radiation Instrumentation Course scheduled for September 2002, and consult with the KIA and Nunavut Impact Review Board on the licensing trigger guidance document discussed above in section 4. 1 of this Record of Proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il a consenti à accompagner la KIA [Kivalliq Inuit Association] et d'autres organismes lors d'une inspection des sites Kiggavik-Sissons cet été (2002), à discuter des résultats de l'inspection et de la gestion des risques radiologiques avec la collectivité, à inviter les représentants de la KIA à assister à un cours sur les radiamètres que la CCSN offrirait en septembre 2002, et à consulter la KIA et la Commission d'examen des répercussions du Nunavut sur le document dont il est question au point 4.1 ci-dessus.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

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