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MANIFEST GOOD [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To complete a distress a seizure of the chattels is necessary. A seizure may be either actual or constructive. It is actual by laying hands on the article, or on one of several articles, and claiming to detain it or them until the rent is satisfied. The most proper manner of making a distress is for the person distraining to go upon any part of the premises out of which the rent issues and take hold of some personal chattel declaring that it is taken as a distress in the name of all goods, or of so much as will satisfy the rent in arrear, and this will be a good seizure of all. No particular form of words is, however, necessary provided the intention is manifest.(13 Hals., 4th, pp. 155-156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

saisie effective : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Air Freight
  • Cargo (Water Transport)
  • Trucking (Road Transport)
DEF

A document listing all cargo consignments on board a truck, vessel, or aircraft, and giving the quantity, identifying marks, consignor, and consignee of each item.

OBS

cargo manifest: term officially approved by the Naval Terminology Standardization Committee and by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Fret aérien
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Camionnage
CONT

Le contrôle de la douane peut [...] s'exercer sur le «manifeste marchandises», relevé récapitulatif de toutes les marchandises à bord qui est dressé par les soins de l'agent [du véhicule ou du personnel navigant] sur le vu des connaissements-chefs détenus par le capitaine.

OBS

manifeste de marchandises : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes et par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

manifeste de cargaison : terme normalisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Carga aérea
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Transporte por camión
OBS

manifiesto de carga : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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