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MANIFEST INTENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- manifest intent
1, fiche 1, Anglais, manifest%20intent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- manifest intention 2, fiche 1, Anglais, manifest%20intention
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The employee must have committed the acts with the manifest intent to obtain a financial benefit for the employee or a third party. 3, fiche 1, Anglais, - manifest%20intent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intention manifeste
1, fiche 1, Français, intention%20manifeste
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les Tribunaux doivent éviter de contrecarrer l'intention manifeste du législateur au moyen d'une interprétation confondant ces deux différents fondements de responsabilité criminelle. 2, fiche 1, Français, - intention%20manifeste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- clear intent
1, fiche 2, Anglais, clear%20intent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- manifest intent 2, fiche 2, Anglais, manifest%20intent
correct
- clear intention 1, fiche 2, Anglais, clear%20intention
correct
- manifest intention 3, fiche 2, Anglais, manifest%20intention
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Intent that is apparent or obvious based on the available circumstantial evidence, even if direct evidence of intent is not available. 2, fiche 2, Anglais, - clear%20intent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intention manifeste
1, fiche 2, Français, intention%20manifeste
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- intention visible 2, fiche 2, Français, intention%20visible
nom féminin
- intention évidente 2, fiche 2, Français, intention%20%C3%A9vidente
nom féminin
- intention apparente 2, fiche 2, Français, intention%20apparente
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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