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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MEET CLAIM [8 fiches]

Fiche 1 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Climate Change
  • Indigenous Peoples
OBS

[The National Inuit Climate Change Strategy] was developed by the National Inuit Climate Change Committee which includes representation from the four regional land claim organizations. It identifies actions to meet Inuit adaptation, mitigation, and resilience-building needs. It focuses on five priority areas : knowledge and capacity; health, wellbeing, and the environment; food systems; infrastructure; and energy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Changements climatiques
  • Peuples Autochtones
OBS

[La Stratégie nationale inuite sur les changements climatiques] a été élaborée par le Comité national inuit sur le changement climatique, qui comprend des représentants des quatre organisations régionales de revendications territoriales. Elle détermine des mesures pour répondre aux besoins des Inuits en matière d'adaptation, d'atténuation et de renforcement de la résilience. Elle se concentre sur cinq secteurs prioritaires : connaissances et renforcement des capacités; santé, bien-être et environnement; systèmes alimentaires; infrastructures; énergie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas nacionales canadienses
  • Cambio climático
  • Pueblos indígenas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Occupational Health and Safety
CONT

First, the [Hazardous Materials Information Review] Commission will meet its mandate to register claims for trade secret protection and... will continue to develop ways to increase claimants’ support and knowledge at the start of the claim review process. This will enable efficiencies that will make corrected health and safety information available to workers sooner.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Premièrement, le Conseil [de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses] s’acquittera de son mandat d’enregistrer les demandes de protection des secrets commerciaux et [...] continuera d’élaborer des façons d’augmenter l’appui et les connaissances des demandeurs au début du processus d’examen des demandes. Cela permettra des économies qui mettront une version corrigée de l’information sur la santé et la sécurité à la disposition des travailleurs plus tôt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

In probate practice, this is a plea by an executor or an administrator that he has fully administered all the assets of the deceased and that there are none left to meet the claim of the plaintiff.("The Canadian Law Dictionary", 1980)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

défense d'absence de biens après administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

A maritime lien which exists when a ship or goods comes into the possession of one who preserves them for peril at sea.

CONT

The priority of the salvage lien has been confirmed in the Lirma No. 2, where a salvage lien and crew's wages and master disbursements liens completed for a fund only large enough to meet the salvage claim.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The validity of a patent(or a claim) may be challenged for failure to meet any of the four requirements discussed above. It may also be held invalid on additional grounds including :... overly broad claim(i. e, the claims encompass embodiments broader than the invention conceived or the invention discloses).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les examinateurs seront donc enclins à refuser une revendication trop large, sauf à démontrer cette revendication.

OBS

Source(s) : Glossaire de la propriété industrielle OTAN [Organisation du traité de l'Atlantique nord], Paris, 1966, 2e éd.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
DEF

A person who does not claim any proficiency in his or her second official language, or whose results on the second language evaluation(SLE) indicate that the person does not meet the language requirements of the bilingual position for which he or she applies.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
DEF

Personne qui ne prétend pas posséder une connaissance de la seconde langue officielle, ou dont le résultat à l'évaluation de la langue seconde (ELS) indique qu'elle ne satisfait pas aux exigences linguistiques du poste qu'elle postule.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Source(s) : R. c. Chaulk, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1303-1416; p. 1338.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Occupational Health and Safety
  • Security Posters and Signs
CONT

A supplier who, pursuant to subsection II(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act. [Source: Controlled Products Regulations].

OBS

The Hazardous Materials Information Review Commission decides whether a claim for exemption is valid, and whether the proposed label and MSDS for the controlled product meet WHMIS requirements. The Commission is a federal agency reporting to the Minister of Consumer and Corporate Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Santé et sécurité au travail
  • Affichage de sécurité
CONT

Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe II(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l'obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l'importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu'il y a lieu, sur l'étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé la date d'enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d'enregistrement attribué à celle-ci [...]. [Source : Règlement sur les produits contrôlés].

OBS

Voir aussi "renseignements commerciaux confidentiels" (en anglais : "confidential business information") dans Termium.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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