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MEET DEADLINE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

"Where, as here, "the court wrote, "an agency has an obligation to carry out a mandatory, non-discretionary duty and either fails to meet an established deadline or unreasonably delays in carrying out the action, the failure to carry out that duty is itself final agency action. "

CONT

Some flexibility exists via the ARLU to reprofile resources from 2000-01 to future years, if the requests satisfy both of the following criteria: ... (ii) they are required to meet legal or other non-discretionary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • nondiscretionary obligation

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] il est possible de faire reporter, dans une certaine mesure, à des exercices ultérieurs des ressources qui ont été allouées pour 2000-2001 et qui satisfont aux deux critères suivants :[...] i)sont nécessaires pour satisfaire à des obligations légales ou d'autres types d'obligations non discrétionnaires.

Espagnol

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Fiche 2 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The change also allowed the returning officer to maintain a nomination even if the original documents did not arrive on time, so long as the prospective candidate satisfied the returning officer that he or she took all reasonable measures to meet the deadline.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cette modification permet au directeur du scrutin d'accueillir une candidature même s'il n'a pas reçu les documents originaux à la clôture des candidatures, pourvu qu'il soit convaincu que le candidat éventuel a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter le délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
DEF

Donner suite à l'engagement de régler une dette ou encore d'exécuter un travail à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Fraseología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

If all participating Members meet the ratification deadline, commitments made under the agreement will take effect by March 1, 1999.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si tous les membres participants respectent le délai de ratification, les engagements pris dans le cadre de la nouvelle entente entreront en vigueur d'ici le 1er mars 1999.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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Fiche 5 1988-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Swimming
CONT

A scratch without penalty may be made after the event re-entry card has been deposited in the box by filling out a scratch card and putting it in the box before the re-entry deadline time for the day of the meet.

Français

Domaine(s)
  • Natation
CONT

Un forfait sans pénalisation peut être déclaré, après que la fiche de réinscription à l'épreuve ait été déposée dans la boîte, en remplissant une carte de forfait et en la déposant dans la boîte avant l'heure limite de réinscription pour le jour de la rencontre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
CONT

Little mention was made of the company's unwillingness to meet the December 31, 1978 deadline for sulphur dioxide reduction until the date approached. Inco claimed that economically and technologically the company could not reduce emissions to 750 tons per day.

OBS

SO2.

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
CONT

Les industries utilisent un combustible contenant moins de soufre (1% de soufre seulement), ce qui permet, dans des situations particulièrement défavorables, d'obtenir une réduction des émissions de SO2 pouvant atteindre 75%.

OBS

SO2.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 7

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