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MISAPPREHENSION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apportionment of fault
1, fiche 1, Anglais, apportionment%20of%20fault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Negligence Act of Ontario] further stipulates that "If it is not practicable to determine the respective degree of fault or negligence as between any parties to an action, such parties shall be deemed to be equally at fault or negligent. "If the action is tried by a jury, it is for them to determine the degree of fault or negligence as a question of fact. If it is a trial by judge alone, "apportionment of fault is primarily and properly a matter within the discretion of the trial judge... "(and) "except in a strong and exceptional case, an appellate Court will not feel free to substitute its apportionment of fault for that made by the trial Judge, unless there has been palpable and demonstrable error in appreciation of the legal principles to be applied or misapprehension of the facts by the trial Judge. " 1, fiche 1, Anglais, - apportionment%20of%20fault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage de la faute
1, fiche 1, Français, partage%20de%20la%20faute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misunderstanding
1, fiche 2, Anglais, misunderstanding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- misconception 2, fiche 2, Anglais, misconception
correct
- misapprehension 3, fiche 2, Anglais, misapprehension
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sometimes expectations are based on a misapprehension of a right or remedy where the individual has either been ill advised or misadvised, or has developed an erroneous view based on something read, seen on television, or stated to him or her by another person. 3, fiche 2, Anglais, - misunderstanding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- malentendu
1, fiche 2, Français, malentendu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- quiproquo 2, fiche 2, Français, quiproquo
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fait de se méprendre sur le sens de ce qui est dit [et] de commettre une erreur qui conduit à prendre une chose, ou une personne, pour une autre [...] dû au langage [ou] à la divergence de points de vue des interlocuteurs ou au manque d'informations dont disposent l'émetteur et le récepteur. 3, fiche 2, Français, - malentendu
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans un milieu de travail complexe et exigeant où travaille un ensemble varié d'employés et où la collaboration est essentielle à la réussite, les malentendus et les conflits interpersonnels sont inévitables. 4, fiche 2, Français, - malentendu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mistake
1, fiche 3, Anglais, mistake
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- error 2, fiche 3, Anglais, error
proposition
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point. 1, fiche 3, Anglais, - mistake
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions. 3, fiche 3, Anglais, - mistake
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident. 4, fiche 3, Anglais, - mistake
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- erreur
1, fiche 3, Français, erreur
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit. 2, fiche 3, Français, - erreur
Record number: 3, Textual support number: 2 DEF
Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu'elle est suffisamment grave. 3, fiche 3, Français, - erreur
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s'il avait connu la réalité, et l'erreur qui n'a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s'est trompée sur les termes employés. C'est une question d'interprétation pure et simple : il s'agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n'aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n'aurait pas donné ou testé, ou au moins n'aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire. 4, fiche 3, Français, - erreur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-03-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- misapprehension
1, fiche 4, Anglais, misapprehension
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- misbelief 1, fiche 4, Anglais, misbelief
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- opinion erronée
1, fiche 4, Français, opinion%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-08-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- misapprehension of the evidence
1, fiche 5, Anglais, misapprehension%20of%20the%20evidence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- interprétation erronée de la preuve
1, fiche 5, Français, interpr%C3%A9tation%20erron%C3%A9e%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-08-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- misapprehension of facts
1, fiche 6, Anglais, misapprehension%20of%20facts
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- appréciation erronée de faits
1, fiche 6, Français, appr%C3%A9ciation%20erron%C3%A9e%20de%20faits
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- misapprehension of fact 1, fiche 7, Anglais, misapprehension%20of%20fact
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- méprise de fait
1, fiche 7, Français, m%C3%A9prise%20de%20fait
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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