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MISAPPREHENSION [7 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

[The Negligence Act of Ontario] further stipulates that "If it is not practicable to determine the respective degree of fault or negligence as between any parties to an action, such parties shall be deemed to be equally at fault or negligent. "If the action is tried by a jury, it is for them to determine the degree of fault or negligence as a question of fact. If it is a trial by judge alone, "apportionment of fault is primarily and properly a matter within the discretion of the trial judge... "(and) "except in a strong and exceptional case, an appellate Court will not feel free to substitute its apportionment of fault for that made by the trial Judge, unless there has been palpable and demonstrable error in appreciation of the legal principles to be applied or misapprehension of the facts by the trial Judge. "

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
CONT

Sometimes expectations are based on a misapprehension of a right or remedy where the individual has either been ill advised or misadvised, or has developed an erroneous view based on something read, seen on television, or stated to him or her by another person.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
DEF

Fait de se méprendre sur le sens de ce qui est dit [et] de commettre une erreur qui conduit à prendre une chose, ou une personne, pour une autre [...] dû au langage [ou] à la divergence de points de vue des interlocuteurs ou au manque d'informations dont disposent l'émetteur et le récepteur.

CONT

Dans un milieu de travail complexe et exigeant où travaille un ensemble varié d'employés et où la collaboration est essentielle à la réussite, les malentendus et les conflits interpersonnels sont inévitables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

CONT

There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.

CONT

In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit.

DEF

Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu'elle est suffisamment grave.

CONT

L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s'il avait connu la réalité, et l'erreur qui n'a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s'est trompée sur les termes employés. C'est une question d'interprétation pure et simple : il s'agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n'aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n'aurait pas donné ou testé, ou au moins n'aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

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