TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
MISAPPREHENSION FACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apportionment of fault
1, fiche 1, Anglais, apportionment%20of%20fault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Negligence Act of Ontario] further stipulates that "If it is not practicable to determine the respective degree of fault or negligence as between any parties to an action, such parties shall be deemed to be equally at fault or negligent. "If the action is tried by a jury, it is for them to determine the degree of fault or negligence as a question of fact. If it is a trial by judge alone, "apportionment of fault is primarily and properly a matter within the discretion of the trial judge... "(and) "except in a strong and exceptional case, an appellate Court will not feel free to substitute its apportionment of fault for that made by the trial Judge, unless there has been palpable and demonstrable error in appreciation of the legal principles to be applied or misapprehension of the facts by the trial Judge. " 1, fiche 1, Anglais, - apportionment%20of%20fault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage de la faute
1, fiche 1, Français, partage%20de%20la%20faute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misapprehension of fact 1, fiche 2, Anglais, misapprehension%20of%20fact
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méprise de fait
1, fiche 2, Français, m%C3%A9prise%20de%20fait
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :