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MISAPPROPRIATION MONEY [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of... money away from its rightful owner. "However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l’acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu’une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L’avocat, l’administrateur, le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l’administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

... a program to reimburse, in whole or in part, persons sustaining pecuniary loss by reason of a misappropriation or conversion, by a member of the legal profession of a Canadian jurisdiction, of money or other property entrusted to or received by the member in the course of his or her practising in another Canadian jurisdiction in which he or she is not a member of the legal profession.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

[...] programme visant à rembourser, en tout ou en partie, des personnes qui subissent des pertes financières en raison du détournement, par un membre de la corporation professionnelle de juristes d'une juridiction canadienne, de sommes ou d'autres biens qui lui sont confiés ou qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession dans une autre juridiction canadienne où il n'est pas membre.

Espagnol

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