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MISAPPROPRIATION PUBLIC FUNDS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

A term first used by criminologist Edwin H. Sutherland to cover business crimes such as embezzlement, price fixing, antitrust violations, etc.

CONT

White-collar crime. Includes fraud, false pretenses, misappropriation of funds, theft, breach of trust, secret commissions, offences against the Government of Canada, corruption of public officials, offences relating to property rights, tax fraud, the insolvency process, securities fraud, identity theft or fraud and counterfeiting on an interprovincial, national and international scale.

PHR

Crack down on white-collar crime.

PHR

White-collar crime fighter.

Terme(s)-clé(s)
  • white collar crime

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Criminalité en col blanc. Comprend la fraude, les faux semblants, le détournement de fonds, le vol, l'abus de confiance, les commissions secrètes, les infractions contre le gouvernement du Canada, la corruption de fonctionnaires publics, les infractions aux droits de propriété, la fraude fiscale, le régime de l'insolvabilité, la fraude en valeurs mobilières, le vol d'identité et la contrefaçon à l'échelle interprovinciale, nationale et internationale.

Terme(s)-clé(s)
  • criminalité de col blanc

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
CONT

Las altas tasas de delincuencia de cuello blanco se dan precisamente en las zonas residenciales ajardinadas en donde viven los magnates de las grandes empresas rodeados de un lujo ostentoso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Tort Law (common law)
DEF

It is the use or close imitation of the language and thoughts of another author and the representation of them as one’s own original work Random House Compact Unabridged dictionary 1995.

CONT

Misappropriation is the intentional, illegal use of the property or funds of another person for one's own use or other unauthorized purpose, particularly by a public official, a trustee of a trust, an executor or administrator of dead person's estate or by any person with a responsibility to care for and protect another's assets(a fiduciary duty).

OBS

misappropriation: term used in a broad sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'appropriation indue consiste à s'attribuer, en partie ou en totalité, le travail ou les idées d'autrui à ses propres fins à l'insu ou non de la personne concernée. Seraient également assimilés à de l'appropriation indue i) le cas d'une personne qui utiliserait sans autorisation des informations confidentielles pour modifier ses propres recherches ou les orienter de façon différente.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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