TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If a man cuts down one of his trees expecting it to fall on his own land, he is not liable for intentional trespass if by miscalculation the tree falls on his neighbour's land. It would be otherwise if the tree fell where he wanted it to fall, but without his knowledge this turned out to be on the land of his neighbour. The latter case is considered to be one of intentional intrusion, albeit under mistake, and is nevertheless actionable.  1, fiche 1, Anglais, - intentional%20intrusion

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si un homme coupe un arbre en pensant qu'il tombera sur son propre terrain, il n'est pas responsable d'une atteinte directe intentionnelle si l'arbre tombe par erreur chez son voisin. Il en serait autrement si l'arbre tombait à l'endroit voulu, mais que l'homme ne savait pas que ce terrain appartenait à son voisin. Il s'agirait alors d'une atteinte intentionnelle qui, malgré qu'elle résulte d'une erreur, donnerait ouverture à une poursuite.  2, fiche 1, Français, - atteinte%20intentionnelle

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.  3, fiche 1, Français, - atteinte%20intentionnelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

An error attributable to a miscalculation, a misinterpretation of information, an omission of known facts during the preparation of the financial statements or to the application of an unacceptable accounting practice.  2, fiche 2, Anglais, - accounting%20error

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Erreur attribuable à un calcul erroné, à une mauvaise interprétation de certains renseignements, au défaut de prendre en considération des faits connus lors de l'établissement des états financiers ou à l'adoption d'une pratique comptable inacceptable.  2, fiche 2, Français, - erreur%20comptable

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Where, on application made in the proceedings on an election petition or otherwise, it is shown to the court or the trial judges by sufficient evidence that any act or omission of a candidate at an election,... constitutes an illegal practice, but...(a) that the act or omission arose from inadvertence or from accidental miscalculation, or from any other reasonable cause of a like nature...  1, fiche 3, Anglais, - accidental%20miscalculation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Si, une demande formulée dans les procédures relatives à une pétition d'élection ou d'autre façon, il est démontré suffisamment au tribunal et aux juges instructeurs qu'un acte ou une omission de la part d'un candidat à une élection [...] constitue un acte illégal, mais que : [...] a) cet acte ou cette omission résulte d'une inadvertance, ou d'une erreur accidentelle, ou de quelque autre cause raisonnable de même nature [...]  1, fiche 3, Français, - erreur%20accidentelle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.  2, fiche 4, Français, - erreur%20de%20jugement%20concernant%20les%20activit%C3%A9s%20militaires

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol