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MISCONDUCT [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- starting goaltender
1, fiche 1, Anglais, starting%20goaltender
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- starting goalie 2, fiche 1, Anglais, starting%20goalie
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An alternate goaltender may replace the starting goaltender who has been ejected from the game or has been assessed a game misconduct, gross misconduct or a match penalty. In the event there is no alternate goaltender recorded on the playing line-up, the starting goaltender's place may be taken by any player on the official game report. 1, fiche 1, Anglais, - starting%20goaltender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gardien de but partant
1, fiche 1, Français, gardien%20de%20but%20partant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- gardienne de but partante 2, fiche 1, Français, gardienne%20de%20but%20partante
correct, nom féminin
- gardien partant 1, fiche 1, Français, gardien%20partant
correct, nom masculin
- gardienne partante 2, fiche 1, Français, gardienne%20partante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un gardien de but substitut peut prendre la place d'un gardien de but partant qui est expulsé du match ou qui écope d'une punition d'extrême inconduite, d'inconduite grossière ou de match. Lorsqu'il n'y a pas de gardien de but substitut désigné sur la formation initiale, la place du gardien de but partant peut être prise par n'importe quel joueur inscrit sur la feuille de match officielle. 1, fiche 1, Français, - gardien%20de%20but%20partant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- backup goaltender
1, fiche 2, Anglais, backup%20goaltender
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- alternate goaltender 2, fiche 2, Anglais, alternate%20goaltender
correct, nom
- backup goalie 1, fiche 2, Anglais, backup%20goalie
correct, nom
- alternate goalie 3, fiche 2, Anglais, alternate%20goalie
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An alternate goaltender may replace the starting goaltender who has been ejected from the game or has been assessed a game misconduct, gross misconduct or a match penalty. In the event there is no alternate goaltender recorded on the playing line-up, the starting goaltender's place may be taken by any player on the official game report. 2, fiche 2, Anglais, - backup%20goaltender
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- back-up goaltender
- back-up goalie
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gardien de but substitut
1, fiche 2, Français, gardien%20de%20but%20substitut
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- gardienne de but substitut 2, fiche 2, Français, gardienne%20de%20but%20substitut
correct, nom féminin
- gardien substitut 1, fiche 2, Français, gardien%20substitut
correct, nom masculin
- gardienne substitut 3, fiche 2, Français, gardienne%20substitut
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un gardien de but substitut peut prendre la place d'un gardien de but partant qui est expulsé du match ou qui écope d'une punition d'extrême inconduite, d'inconduite grossière ou de match. Lorsqu'il n'y a pas de gardien de but substitut désigné sur la formation initiale, la place du gardien de but partant peut être prise par n'importe quel joueur inscrit sur la feuille de match officielle. 1, fiche 2, Français, - gardien%20de%20but%20substitut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- gross negligence
1, fiche 3, Anglais, gross%20negligence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- gross misconduct 2, fiche 3, Anglais, gross%20misconduct
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
gross negligence: term used in the CUB Glossary, Employment and Immigration Canada. 3, fiche 3, Anglais, - gross%20negligence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- faute lourde
1, fiche 3, Français, faute%20lourde
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- négligence grave 2, fiche 3, Français, n%C3%A9gligence%20grave
correct, nom féminin
- faute majeure 3, fiche 3, Français, faute%20majeure
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Inexécution par le salarié de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution a apporté ou était susceptible d'apporter une perturbation grave dans la marche de l'entreprise. 3, fiche 3, Français, - faute%20lourde
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La faute lourde justifie généralement la suspension, voire le congédiement : malversations, abandon d'un poste de sécurité, injures à l'employeur, etc. Dans plusieurs législations, la faute lourde dispense l'employeur de donner un préavis de fin d'emploi. On dit aussi faute majeure par opposition à faute mineure. 3, fiche 3, Français, - faute%20lourde
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
faute lourde : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada. 4, fiche 3, Français, - faute%20lourde
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- negligencia grave
1, fiche 3, Espagnol, negligencia%20grave
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- falta muy grave 2, fiche 3, Espagnol, falta%20muy%20grave
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- gross insubordination
1, fiche 4, Anglais, gross%20insubordination
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- serious insubordination 2, fiche 4, Anglais, serious%20insubordination
correct, nom
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
What is serious insubordination? Gross misconduct at work is an act so serious that it justifies summary dismissal of an employee for a first offence, in other words, dismissal without notice or pay in lieu of notice. In broad terms, the act must be one that irreparably damages the trust and confidence between the employer and employee, such that the working relationship has become untenable. 2, fiche 4, Anglais, - gross%20insubordination
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- insubordination grave
1, fiche 4, Français, insubordination%20grave
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans certaines circonstances, l'insubordination grave peut être considérée comme un motif sérieux justifiant la résiliation du contrat de travail sans préavis. 2, fiche 4, Français, - insubordination%20grave
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- evidence of propensity
1, fiche 5, Anglais, evidence%20of%20propensity
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- propensity evidence 1, fiche 5, Anglais, propensity%20evidence
correct, nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Propensity evidence can generally be defined as "uncharged misconduct evidence. "It is essentially evidence, other than that which forms the subject matter of a charge, that reflects on a disposition of an accused to commit a criminal offence. 1, fiche 5, Anglais, - evidence%20of%20propensity
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- preuve de propension
1, fiche 5, Français, preuve%20de%20propension
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- preuve de prédisposition 1, fiche 5, Français, preuve%20de%20pr%C3%A9disposition
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La raison de politique générale justifiant l'exclusion de la preuve de propension ou de prédisposition est la suivante : bien que, dans certains cas, elle puisse être pertinente, la propension inférée de faits similaires peut aussi retenir indûment l'attention du juge des faits. Elle risque sérieusement de causer un préjudice, de détourner l'attention du jury et d'entraîner un délai excessif, et ces inconvénients l'emportent presque toujours sur sa valeur probante. En général, la propension de l'accusé ne devrait pas faire partie de la preuve qui pèse contre lui. 1, fiche 5, Français, - preuve%20de%20propension
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2025-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
- Computer Graphics
- Micrographics
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- image manipulation
1, fiche 6, Anglais, image%20manipulation
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Image manipulation is the process of altering a digital image using software to adjust the visual appearance(adjusting the color, brightness or contrast, applying filters), cropping, cloning objects, resizing, rotating, etc. Manipulating research images can be problematic and could potentially be research misconduct, if the integrity of the image is not preserved. 2, fiche 6, Anglais, - image%20manipulation
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
- Infographie
- Micrographie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- manipulation d'image
1, fiche 6, Français, manipulation%20d%27image
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- manipulation d'images 2, fiche 6, Français, manipulation%20d%27images
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La manipulation d'images consiste à modifier des contenus visuels pour orienter l'interprétation du spectateur. Cela comprend l'ajout, la suppression ou l'altération d'éléments photographiques. 2, fiche 6, Français, - manipulation%20d%27image
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2025-02-27
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Water Transport
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- certified seaman
1, fiche 7, Anglais, certified%20seaman
correct, nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- certified seawoman 2, fiche 7, Anglais, certified%20seawoman
correct, nom
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The minister of State may order, with respect to any certified seaman, the temporary withdrawal, wholly or in part and for a maximum of three years, of the rights and privileges afforded by the certificate which the seaman holds, for dishonourable conduct, serious misconduct in the performance of his professional duties, or for an offence... 3, fiche 7, Anglais, - certified%20seaman
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Transport par eau
Fiche 7, La vedette principale, Français
- matelot breveté
1, fiche 7, Français, matelot%20brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- matelot brevetée 2, fiche 7, Français, matelot%20brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2024-07-31
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Management Control
- Auditing (Accounting)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- fraud risk management program
1, fiche 8, Anglais, fraud%20risk%20management%20program
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... the objectives of a fraud risk management program are distinct and separate from those of an enterprise risk management program.... Fraud risk management programs... focus on issues pertaining to fraud, misconduct, noncompliance, and malpractice across all areas of business. 2, fiche 8, Anglais, - fraud%20risk%20management%20program
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- fraud risk management programme
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Contrôle de gestion
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- programme de gestion des risques de fraude
1, fiche 8, Français, programme%20de%20gestion%20des%20risques%20de%20fraude
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2024-05-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law (various)
- Ethics and Morals
- Public Administration
- Government Contracts
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- abuse of public office
1, fiche 9, Anglais, abuse%20of%20public%20office
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Left unresolved, a conflict of interest can result in corrupt conduct, abuse of public office, misconduct, breach of trust, or unlawful action. 2, fiche 9, Anglais, - abuse%20of%20public%20office
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit (divers)
- Éthique et Morale
- Administration publique
- Marchés publics
Fiche 9, La vedette principale, Français
- abus dans l'exercice d'une charge publique
1, fiche 9, Français, abus%20dans%20l%27exercice%20d%27une%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
La corruption et les abus dans l'exercice d'une charge publique sont des fléaux pour les démocraties et pèsent sur les finances publiques. 2, fiche 9, Français, - abus%20dans%20l%27exercice%20d%27une%20charge%20publique
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2024-04-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- ethical supplier
1, fiche 10, Anglais, ethical%20supplier
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The government-wide integrity regime is designed to ensure that the government conducts business with ethical suppliers, promotes further efforts to put in place strong compliance frameworks, and holds suppliers accountable for misconduct. 2, fiche 10, Anglais, - ethical%20supplier
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 10, La vedette principale, Français
- fournisseur éthique
1, fiche 10, Français, fournisseur%20%C3%A9thique
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Le régime d'intégrité pangouvernemental vise à faire en sorte que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs éthiques, encourage les fournisseurs à fournir des efforts supplémentaires afin de mettre en place des cadres de conformité solides, et tienne les entreprises responsables de leur inconduite. 2, fiche 10, Français, - fournisseur%20%C3%A9thique
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2024-02-20
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- criminal sexual psychopath
1, fiche 11, Anglais, criminal%20sexual%20psychopath
correct, voir observation
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
... 1957... Section 659(b) of the [Criminal] Code defines criminal sexual psychopath as a person who, by a course of misconduct in sexual matters, has shown a lack of power to control his sexual impulses and who as a result is likely to attack or otherwise inflict injury, pain or other evil on any person. 2, fiche 11, Anglais, - criminal%20sexual%20psychopath
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
criminal sexual psychopath: Term no longer used in the Criminal Code. 3, fiche 11, Anglais, - criminal%20sexual%20psychopath
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 11, La vedette principale, Français
- psychopathe sexuel criminel
1, fiche 11, Français, psychopathe%20sexuel%20criminel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- psychopathe sexuelle criminelle 2, fiche 11, Français, psychopathe%20sexuelle%20criminelle
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
psychopathe sexuel criminel : Terme qui n'est plus employé dans le Code criminel. 1, fiche 11, Français, - psychopathe%20sexuel%20criminel
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2023-12-27
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Social Problems
- Police
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- police brutality
1, fiche 12, Anglais, police%20brutality
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
... accountability through disciplinary measures could be effective in preventing some forms of systemic racism and misconduct such as police brutality and racial profiling. 1, fiche 12, Anglais, - police%20brutality
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Problèmes sociaux
- Police
Fiche 12, La vedette principale, Français
- brutalité policière
1, fiche 12, Français, brutalit%C3%A9%20polici%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
[...] la responsabilisation par l'application de mesures disciplinaires pourrait contribuer à prévenir le racisme systémique et l'inconduite, comme la brutalité policière et le profilage racial. 1, fiche 12, Français, - brutalit%C3%A9%20polici%C3%A8re
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2023-12-21
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
- Drugs and Drug Addiction
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- alcohol misconduct
1, fiche 13, Anglais, alcohol%20misconduct
correct, uniformisé
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Any conduct, other than a conduct deficiency involving alcohol, that is an offence under the Criminal Code or a service offence under the Code of Service Discipline that includes the consumption or influence of alcohol as an element of the offence or as a contributing factor. 1, fiche 13, Anglais, - alcohol%20misconduct
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
alcohol misconduct : designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board. 2, fiche 13, Anglais, - alcohol%20misconduct
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
- Drogues et toxicomanie
Fiche 13, La vedette principale, Français
- inconduite liée à l'alcool
1, fiche 13, Français, inconduite%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27alcool
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Toute conduite, autre que l'écart de conduite lié à l'alcool, qui constitue une infraction au Code criminel ou une infraction d'ordre militaire au Code de discipline militaire comprenant la consommation d'alcool ou l'effet de celui-ci comme élément constitutif de l'infraction ou comme facteur contributif. 1, fiche 13, Français, - inconduite%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27alcool
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
inconduite liée à l'alcool : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense. 2, fiche 13, Français, - inconduite%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27alcool
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
- Sexology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- sexual misconduct
1, fiche 14, Anglais, sexual%20misconduct
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- sexual misbehaviour 2, fiche 14, Anglais, sexual%20misbehaviour
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The government... understands that for Canada's military to truly renew, its culture must be one in which all members of the armed forces are safe and where sexual misconduct and abuse of power are not tolerated. 3, fiche 14, Anglais, - sexual%20misconduct
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- sexual misbehavior
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
- Sexologie
Fiche 14, La vedette principale, Français
- inconduite sexuelle
1, fiche 14, Français, inconduite%20sexuelle
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement est […] conscient que les forces militaires canadiennes doivent, pour qu'elles puissent réellement se renouveler, adopter une culture où tous les membres des forces armées sont en sécurité et où l'inconduite sexuelle et l'abus de pouvoir ne sont pas tolérés. 2, fiche 14, Français, - inconduite%20sexuelle
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Problemas sociales
- Sexología
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- conducta sexual indebida
1, fiche 14, Espagnol, conducta%20sexual%20indebida
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
La prevención, una doctrina sólida y una capacitación amplia son esenciales para evitar la conducta sexual indebida. 1, fiche 14, Espagnol, - conducta%20sexual%20indebida
Fiche 15 - données d’organisme interne 2023-05-29
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- last-chance agreement
1, fiche 15, Anglais, last%2Dchance%20agreement
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
- LCA 2, fiche 15, Anglais, LCA
correct
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
A last chance agreement(LCA) [is] signed by an employer, union, and union-represented employee who has engaged in misconduct worthy of discharge to conditionally reinstate that employee and provide him a chance to improve his performance. 2, fiche 15, Anglais, - last%2Dchance%20agreement
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- last chance agreement
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 15, La vedette principale, Français
- entente de dernière chance
1, fiche 15, Français, entente%20de%20derni%C3%A8re%20chance
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
[...] forme de transaction qui a pour objet d'éviter un congédiement et, le cas échéant, un grief ou une procédure judiciaire y faisant suite, en prévoyant le maintien en poste ou la réintégration de l'employé à certaines conditions. 2, fiche 15, Français, - entente%20de%20derni%C3%A8re%20chance
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2023-03-07
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Recruiting of Personnel
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- during good behaviour appointment
1, fiche 16, Anglais, during%20good%20behaviour%20appointment
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- appointment during good behaviour 2, fiche 16, Anglais, appointment%20during%20good%20behaviour
correct
- tenure during good behaviour 3, fiche 16, Anglais, tenure%20during%20good%20behaviour
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
An appointment that may be terminated by the government only for cause(e. g., for reasons such as misconduct or incapacity). 4, fiche 16, Anglais, - during%20good%20behaviour%20appointment
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- during good behavior appointment
- appointment during good behavior
- tenure during good behavior
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Recrutement du personnel
Fiche 16, La vedette principale, Français
- nomination à titre inamovible
1, fiche 16, Français, nomination%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- mandat à titre inamovible 2, fiche 16, Français, mandat%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Nomination qui peut être révoquée par le gouvernement pour des raisons valables, telles que la mauvaise conduite ou l'incapacité. 3, fiche 16, Français, - nomination%20%C3%A0%20titre%20inamovible
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2023-01-25
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Various Military Titles
- Offences and crimes
- Social Problems
- Sexology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Sexual Misconduct Support and Resource Centre
1, fiche 17, Anglais, Sexual%20Misconduct%20Support%20and%20Resource%20Centre
correct, Canada
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
- SMSRC 2, fiche 17, Anglais, SMSRC
correct, Canada
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- Sexual Misconduct Response Centre 1, fiche 17, Anglais, Sexual%20Misconduct%20Response%20Centre
ancienne désignation, correct, Canada
- SMRC 2, fiche 17, Anglais, SMRC
ancienne désignation, correct, Canada
- SMRC 2, fiche 17, Anglais, SMRC
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
[The Sexual Misconduct Support and Resource Centre provides] support services for currently serving and former Canadian Armed Forces members and National Defence public service employees affected by sexual misconduct. 3, fiche 17, Anglais, - Sexual%20Misconduct%20Support%20and%20Resource%20Centre
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
The title Sexual Misconduct Response Centre(SMRC) was changed to Sexual Misconduct Support and Resource Centre(SMSRC) on 19 December 2022. 4, fiche 17, Anglais, - Sexual%20Misconduct%20Support%20and%20Resource%20Centre
Record number: 17, Textual support number: 3 OBS
Sexual Misconduct Support and Resource Centre; SMSRC : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 4, fiche 17, Anglais, - Sexual%20Misconduct%20Support%20and%20Resource%20Centre
Fiche 17, Terme(s)-clé(s)
- Sexual Misconduct Support and Resource Center
- Sexual Misconduct Response Center
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
- Sexologie
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle
1, fiche 17, Français, Centre%20de%20soutien%20et%20de%20ressources%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
correct, nom masculin, Canada
Fiche 17, Les abréviations, Français
- CSRIS 2, fiche 17, Français, CSRIS
correct, nom masculin, Canada
Fiche 17, Les synonymes, Français
- Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle 1, fiche 17, Français, Centre%20d%27intervention%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- CIIS 2, fiche 17, Français, CIIS
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- CIIS 2, fiche 17, Français, CIIS
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
[Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle offre des] services de soutien pour les membres actuellement en service et anciens et anciennes des Forces armées canadiennes et le personnel de la fonction publique de la Défense nationale affectés par l’inconduite sexuelle. 3, fiche 17, Français, - Centre%20de%20soutien%20et%20de%20ressources%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) a été renommé le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) le 19 décembre 2022. 4, fiche 17, Français, - Centre%20de%20soutien%20et%20de%20ressources%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
Record number: 17, Textual support number: 3 OBS
Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle; CSRIS : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 4, fiche 17, Français, - Centre%20de%20soutien%20et%20de%20ressources%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2023-01-13
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Personnel Management
- Labour and Employment
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- dismissal for misconduct
1, fiche 18, Anglais, dismissal%20for%20misconduct
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Dismissal for cause is not the same as dismissal for misconduct. In both instances there may be a direct relationship between an action of the employee and a dismissal from employment. Although the employer may be justified in ending the employment, a simple correlation of an action and dismissal does not in itself lead to a finding of misconduct. 1, fiche 18, Anglais, - dismissal%20for%20misconduct
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Gestion du personnel
- Travail et emploi
Fiche 18, La vedette principale, Français
- congédiement pour inconduite
1, fiche 18, Français, cong%C3%A9diement%20pour%20inconduite
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- renvoi pour inconduite 2, fiche 18, Français, renvoi%20pour%20inconduite
correct, nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
La notion de congédiement justifié n'est pas la même que celle de congédiement pour inconduite. Dans les deux cas, il peut y avoir un lien direct entre les actions de l'employé et son congédiement. Bien que l'employeur puisse être justifié de mettre un terme à l'emploi, une simple corrélation entre une action et un congédiement ne permet pas en soi de conduire à une décision d'inconduite. 1, fiche 18, Français, - cong%C3%A9diement%20pour%20inconduite
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2022-02-15
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Labour and Employment
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- fireable offense
1, fiche 19, Anglais, fireable%20offense
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- fireable offence 2, fiche 19, Anglais, fireable%20offence
correct
- firable offence 3, fiche 19, Anglais, firable%20offence
correct
- firing offence 4, fiche 19, Anglais, firing%20offence
correct
- dismissible offense 5, fiche 19, Anglais, dismissible%20offense
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The top fireable offense for an employee’s termination is one that often builds up over time. ... It is a fireable offense for an employee to perform poorly at work because it represents an inability to handle the responsibilities of the role. 1, fiche 19, Anglais, - fireable%20offense
Record number: 19, Textual support number: 2 CONT
Courts remain split on the question of whether sexual misconduct is a firing offence. 4, fiche 19, Anglais, - fireable%20offense
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- firable offense
- firing offense
- dismissible offence
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Travail et emploi
Fiche 19, La vedette principale, Français
- infraction passible de licenciement
1, fiche 19, Français, infraction%20passible%20de%20licenciement
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- faute passible de licenciement 2, fiche 19, Français, faute%20passible%20de%20licenciement
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux demeurent divisés quant à la question de savoir si l'inconduite sexuelle constitue une infraction passible de licenciement. 1, fiche 19, Français, - infraction%20passible%20de%20licenciement
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. 3, fiche 19, Français, - infraction%20passible%20de%20licenciement
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2022-01-31
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Police
- Practice and Procedural Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- police misconduct
1, fiche 20, Anglais, police%20misconduct
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
This was serious [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms]‑infringing police misconduct, with a correspondingly high impact on the accused's protected interests. 2, fiche 20, Anglais, - police%20misconduct
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Police
- Droit judiciaire
Fiche 20, La vedette principale, Français
- inconduite policière
1, fiche 20, Français, inconduite%20polici%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Il s'agissait d'une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte [canadienne des droits et libertés] et ayant une incidence marquée sur les droits protégés de l'accusé. 2, fiche 20, Français, - inconduite%20polici%C3%A8re
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2021-12-10
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Occupational Law
- Scientific Research
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- scientific misconduct
1, fiche 21, Anglais, scientific%20misconduct
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
The fabrication, falsification, plagiarism or deception in proposing, carrying out or reporting results of research or deliberate, dangerous or negligent deviations from accepted practices in carrying out research. 2, fiche 21, Anglais, - scientific%20misconduct
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit professionnel
- Recherche scientifique
Fiche 21, La vedette principale, Français
- inconduite scientifique
1, fiche 21, Français, inconduite%20scientifique
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
L'inconduite scientifique comprend la falsification, la fabrication, le plagiat et d'autres manquements graves à la bonne pratique scientifique, qu'ils soient intentionnels ou qu'ils résultent de négligence grave dans la planification, la conduite ou l'obligation de rendre compte en matière de recherche. 2, fiche 21, Français, - inconduite%20scientifique
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2021-07-05
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Various Military Titles
- Working Practices and Conditions
- Social Problems
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Director Professional Military Conduct (Operation HONOUR)
1, fiche 22, Anglais, Director%20Professional%20Military%20Conduct%20%28Operation%20HONOUR%29
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- DPMC OpH 1, fiche 22, Anglais, DPMC%20OpH
correct
- Director General Canadian Armed Forces Strategic Response Team on Sexual Misconduct 1, fiche 22, Anglais, Director%20General%20Canadian%20Armed%20Forces%20Strategic%20Response%20Team%20on%20Sexual%20Misconduct
ancienne désignation, correct
- DG CSRT-SM 1, fiche 22, Anglais, DG%20CSRT%2DSM
ancienne désignation, correct
- Director General Strategic Response Team(Sexual Misconduct) 1, fiche 22, Anglais, Director%20General%20Strategic%20Response%20Team%28Sexual%20Misconduct%29
ancienne désignation, correct
- DG SRTSM 1, fiche 22, Anglais, DG%20SRTSM
ancienne désignation, correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Title of a Department of National Defence directorate. Also designates the director of this organization. 2, fiche 22, Anglais, - Director%20Professional%20Military%20Conduct%20%28Operation%20HONOUR%29
Record number: 22, Textual support number: 2 OBS
Director Professional Military Conduct (Operation HONOUR); DPMC OpH: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 22, Anglais, - Director%20Professional%20Military%20Conduct%20%28Operation%20HONOUR%29
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
- Régimes et conditions de travail
- Problèmes sociaux
Fiche 22, La vedette principale, Français
- Directeur – Conduite militaire professionnelle (Opération HONOUR)
1, fiche 22, Français, Directeur%20%26ndash%3B%20Conduite%20militaire%20professionnelle%20%20%28Op%C3%A9ration%20HONOUR%29
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- DCMP OpH 1, fiche 22, Français, DCMP%C2%A0OpH
correct, nom masculin
- Directeur général – Équipe d'intervention stratégique (Inconduite sexuelle) 1, fiche 22, Français, Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20%26ndash%3B%20%C3%89quipe%20d%27intervention%20strat%C3%A9gique%20%28Inconduite%20sexuelle%29
ancienne désignation, correct, nom masculin
- DG EISIS 1, fiche 22, Français, DG%C2%A0EISIS
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Directeur général – Équipe d'intervention stratégique des Forces armées canadiennes sur l'inconduite sexuelle 1, fiche 22, Français, Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20%26ndash%3B%20%C3%89quipe%20d%27intervention%20strat%C3%A9gique%20des%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes%20sur%20l%27inconduite%20sexuelle
ancienne désignation, correct, nom masculin
- DG EISF-IS 1, fiche 22, Français, DG%C2%A0EISF%2DIS
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Titre d'une direction au ministère de la Défense nationale. Désigne aussi le directeur de cette organisation. 2, fiche 22, Français, - Directeur%20%26ndash%3B%20Conduite%20militaire%20professionnelle%20%20%28Op%C3%A9ration%20HONOUR%29
Record number: 22, Textual support number: 2 OBS
Directeur – Conduite militaire professionnelle (Opération HONOUR); DCMP OpH : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 2, fiche 22, Français, - Directeur%20%26ndash%3B%20Conduite%20militaire%20professionnelle%20%20%28Op%C3%A9ration%20HONOUR%29
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2021-06-02
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Military Titles
- Military Organization
- Social Legislation
- Sexology
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Chief Professional Conduct and Culture
1, fiche 23, Anglais, Chief%20Professional%20Conduct%20and%20Culture
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
- CPCC 2, fiche 23, Anglais, CPCC
correct
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
The Chief Professional Conduct and Culture will lead a fundamental transformation in the way systemic misconduct is understood and addressed in the Department of National Defence(DND) and the Canadian Armed Forces(CAF). 1, fiche 23, Anglais, - Chief%20Professional%20Conduct%20and%20Culture
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Appellations militaires
- Organisation militaire
- Législation sociale
- Sexologie
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Chef – Conduite professionnelle et culture
1, fiche 23, Français, Chef%20%26ndash%3B%20Conduite%20professionnelle%20et%20culture
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
- CCPC 2, fiche 23, Français, CCPC
correct, nom masculin
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Le groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture dirigera une transformation fondamentale de la façon dont les inconduites systémiques sont comprises et traitées au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC). 1, fiche 23, Français, - Chef%20%26ndash%3B%20Conduite%20professionnelle%20et%20culture
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2021-01-13
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Political Institutions
- Practice and Procedural Law
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- impeach
1, fiche 24, Anglais, impeach
correct, verbe
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
[To] charge the holder of a public office with misconduct. 2, fiche 24, Anglais, - impeach
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out" (even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official’s removal from office. In strict usage, an official is impeached (accused), tried, and then convicted or acquitted. 3, fiche 24, Anglais, - impeach
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Institutions politiques
- Droit judiciaire
Fiche 24, La vedette principale, Français
- mettre en accusation
1, fiche 24, Français, mettre%20en%20accusation
correct
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- mettre en accusation en vue de destituer 2, fiche 24, Français, mettre%20en%20accusation%20en%20vue%20de%20destituer
correct
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Pour renverser le président, les députés n'ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment». 3, fiche 24, Français, - mettre%20en%20accusation
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2020-12-18
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Sociology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- civilian oversight
1, fiche 25, Anglais, civilian%20oversight
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- civilian review 2, fiche 25, Anglais, civilian%20review
correct
- citizen oversight 3, fiche 25, Anglais, citizen%20oversight
correct
- citizen review 4, fiche 25, Anglais, citizen%20review
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
… a form of citizen or community participation in reviewing government activities, most commonly accusations of police misconduct. 3, fiche 25, Anglais, - civilian%20oversight
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Sociologie
Fiche 25, La vedette principale, Français
- surveillance civile
1, fiche 25, Français, surveillance%20civile
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2020-11-02
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Publication Titles (Armed Forces)
- Social Problems
- Sexology
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- The Path to Dignity and Respect : The Canadian Armed Forces Sexual Misconduct Response Strategy
1, fiche 26, Anglais, The%20Path%20to%20Dignity%20and%20Respect%20%3A%20The%20Canadian%20Armed%20Forces%20Sexual%20Misconduct%20Response%20Strategy
correct, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- The Path to Dignity and Respect
- The Canadian Armed Forces Sexual Misconduct Response Strategy
- The Path to Dignity and Respect : The CAF Sexual Misconduct Response Strategy
- The CAF Sexual Misconduct Response Strategy
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Titres de publications (Forces armées)
- Problèmes sociaux
- Sexologie
Fiche 26, La vedette principale, Français
- La voie vers la dignité et le respect : La stratégie d'intervention des FAC en matière d'inconduite sexuelle
1, fiche 26, Français, La%20voie%20vers%20la%20dignit%C3%A9%20et%20le%20respect%C2%A0%3A%20La%20strat%C3%A9gie%20d%27intervention%20des%20FAC%20en%20mati%C3%A8re%20d%27inconduite%20sexuelle
correct, Canada
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
FAC : Forces armées canadiennes. 2, fiche 26, Français, - La%20voie%20vers%20la%20dignit%C3%A9%20et%20le%20respect%C2%A0%3A%20La%20strat%C3%A9gie%20d%27intervention%20des%20FAC%20en%20mati%C3%A8re%20d%27inconduite%20sexuelle
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- La voie vers la dignité et le respect
- La stragégie d'intervention des FAC en matière d'inconduite sexuelle
- La voie vers la dignité et le respect : La stragégie d'intervention des Forces armées canadiennes en matière d'inconduite sexuelle
- La stragégie d'intervention des Forces armées canadiennes en matière d'inconduite sexuelle
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2019-04-26
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Units (Regular Force, Armed Forces)
- Sexology
- Occupational Health and Safety
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- Canadian Armed Forces Strategic Response Team on Sexual Misconduct
1, fiche 27, Anglais, Canadian%20Armed%20Forces%20Strategic%20Response%20Team%20on%20Sexual%20Misconduct
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- CAF SRTSM 1, fiche 27, Anglais, CAF%20SRTSM
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Canadian Armed Forces Strategic Response Team on Sexual Misconduct; CAF SRTSM : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 27, Anglais, - Canadian%20Armed%20Forces%20Strategic%20Response%20Team%20on%20Sexual%20Misconduct
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Unités (régulières, Forces armées)
- Sexologie
- Santé et sécurité au travail
Fiche 27, La vedette principale, Français
- Équipe d’intervention stratégique des Forces armées canadiennes sur l’inconduite sexuelle
1, fiche 27, Français, %C3%89quipe%20d%26rsquo%3Bintervention%20strat%C3%A9gique%20des%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes%20sur%20l%26rsquo%3Binconduite%20sexuelle
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- EIS FAC IS 1, fiche 27, Français, EIS%20FAC%20IS
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Équipe d’intervention stratégique des Forces armées canadiennes sur l’inconduite sexuelle; EIS FAC IS : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 2, fiche 27, Français, - %C3%89quipe%20d%26rsquo%3Bintervention%20strat%C3%A9gique%20des%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes%20sur%20l%26rsquo%3Binconduite%20sexuelle
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2018-10-25
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Statistical Surveys
- Sexology
- Occupational Health and Safety
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- Survey on Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces
1, fiche 28, Anglais, Survey%20on%20Sexual%20Misconduct%20in%20the%20Canadian%20Armed%20Forces
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
A Statistics Canada survey first conducted in 2016 on behalf on the Canadian Armed Forces as part of the Operation HONOUR initiative. 2, fiche 28, Anglais, - Survey%20on%20Sexual%20Misconduct%20in%20the%20Canadian%20Armed%20Forces
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Sondages et enquêtes (Statistique)
- Sexologie
- Santé et sécurité au travail
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes
1, fiche 28, Français, Sondage%20sur%20les%20inconduites%20sexuelles%20dans%20les%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Sondage mené par Statistique Canada au nom des Forces armées canadiennes dans le cadre de l'initiative Opération HONOUR. Le premier sondage fut lancé en 2016. 2, fiche 28, Français, - Sondage%20sur%20les%20inconduites%20sexuelles%20dans%20les%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2018-10-25
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Sexology
- Occupational Health and Safety
- Military (General)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces, 2016
1, fiche 29, Anglais, Sexual%20Misconduct%20in%20the%20Canadian%20Armed%20Forces%2C%202016
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
This report is based on results from the Survey on Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces that was conducted in 2016 on behalf of the Canadian Armed Forces. From April to June, 2016, active Regular Force and Primary Reserve members were invited to complete an electronic questionnaire asking about their experiences and perceptions of inappropriate sexualized behaviour, discrimination on the basis of sex, sexual orientation, or gender identity, and sexual assault within the Canadian Armed Forces. 2, fiche 29, Anglais, - Sexual%20Misconduct%20in%20the%20Canadian%20Armed%20Forces%2C%202016
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Sexologie
- Santé et sécurité au travail
- Militaire (Généralités)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- Les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes, 2016
1, fiche 29, Français, Les%20inconduites%20sexuelles%20dans%20les%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes%2C%202016
correct
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Le présent rapport est fondé sur les résultats du Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes mené en 2016 pour le compte des Forces armées canadiennes. D'avril à juin 2016, tous les membres actifs de la Force régulière et de la Première réserve ont été invités à remplir un questionnaire électronique sur leurs expériences et leurs perceptions en ce qui a trait aux comportements sexualisés inappropriés, à la discrimination fondée sur le sexe, à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et à l'agression sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. 2, fiche 29, Français, - Les%20inconduites%20sexuelles%20dans%20les%20Forces%20arm%C3%A9es%20canadiennes%2C%202016
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2018-03-15
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Collaborative and Social Communications
- Sociology of Communication
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- social media backlash
1, fiche 30, Anglais, social%20media%20backlash
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
[The] celebrated Canadian author... is facing a social media backlash after voicing concerns about some aspects of the #MeToo movement in a newspaper opinion piece and for affirming "the right to fundamental justice" and due process for individuals accused of sexual misconduct and their alleged victims. 2, fiche 30, Anglais, - social%20media%20backlash
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- social media back lash
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Communications collaboratives et sociales
- Sociologie de la communication
Fiche 30, La vedette principale, Français
- contrecoup dans les médias sociaux
1, fiche 30, Français, contrecoup%20dans%20les%20m%C3%A9dias%20sociaux
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2017-10-24
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Occupational Bodies and Committees
- Physiotherapy
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- College of Physiotherapists of Manitoba
1, fiche 31, Anglais, College%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
- CPM 2, fiche 31, Anglais, CPM
correct
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- Association of Physiotherapists of Manitoba 3, fiche 31, Anglais, Association%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
ancienne désignation, correct
- APM 2, fiche 31, Anglais, APM
ancienne désignation
- APM 2, fiche 31, Anglais, APM
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
CPM is a self-supported professional body that regulates the practice of physiotherapy in Manitoba. CPM receives its regulatory authority from The Physiotherapists Act of Manitoba(2001). CPM is responsible for : Setting standards of practice; registering only qualified physiotherapists who wish to practice in Manitoba; ensuring that complaints of malpractice, misconduct or incompetence involving physiotherapists are thoroughly investigated and that appropriate action is taken; [and] maintaining a Continuing Competence program that requires members to demonstrate that they have engaged in activities to maintain and enhance their ability to practice. 4, fiche 31, Anglais, - College%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
Record number: 31, Textual support number: 2 OBS
Mission. To protect the public interest through regulation of physiotherapists in Manitoba. 4, fiche 31, Anglais, - College%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Organismes et comités professionnels
- Physiothérapie
Fiche 31, La vedette principale, Français
- College of Physiotherapists of Manitoba
1, fiche 31, Français, College%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
correct
Fiche 31, Les abréviations, Français
- CPM 2, fiche 31, Français, CPM
correct
Fiche 31, Les synonymes, Français
- Association of Physiotherapists of Manitoba 3, fiche 31, Français, Association%20of%20Physiotherapists%20of%20Manitoba
ancienne désignation, correct
- APM 4, fiche 31, Français, APM
ancienne désignation
- APM 4, fiche 31, Français, APM
- Association des physiothérapeutes du Manitoba 5, fiche 31, Français, Association%20des%20physioth%C3%A9rapeutes%20du%20Manitoba
ancienne désignation, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Working Practices and Conditions
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- just cause
1, fiche 32, Anglais, just%20cause
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- justifiable cause 2, fiche 32, Anglais, justifiable%20cause
correct
- valid reason 3, fiche 32, Anglais, valid%20reason
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Behaviour which repudiates the employment contract, e. g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer. 4, fiche 32, Anglais, - just%20cause
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Régimes et conditions de travail
Fiche 32, La vedette principale, Français
- motif valable
1, fiche 32, Français, motif%20valable
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- cause juste 2, fiche 32, Français, cause%20juste
correct, nom féminin
- juste motif 3, fiche 32, Français, juste%20motif
correct, nom masculin
- raison valable 4, fiche 32, Français, raison%20valable
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés. 5, fiche 32, Français, - motif%20valable
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
L'expression recouvre généralement des offenses telles que l'indiscipline, les querelles, l'inefficacité, etc. 5, fiche 32, Français, - motif%20valable
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 6, fiche 32, Français, - motif%20valable
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- conjugal misconduct
1, fiche 33, Anglais, conjugal%20misconduct
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- conjugal offence 1, fiche 33, Anglais, conjugal%20offence
correct
- spousal fault 1, fiche 33, Anglais, spousal%20fault
correct
- spousal misconduct 1, fiche 33, Anglais, spousal%20misconduct
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- faute conjugale
1, fiche 33, Français, faute%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- faute du conjoint 1, fiche 33, Français, faute%20du%20conjoint
correct, nom féminin
- faute de la conjointe 1, fiche 33, Français, faute%20de%20la%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
faute conjugale; faute du conjoint; faute de la conjointe : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 33, Français, - faute%20conjugale
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2016-03-09
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- Police
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- past misconduct
1, fiche 34, Anglais, past%20misconduct
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- prior misconduct 2, fiche 34, Anglais, prior%20misconduct
correct
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Police
Fiche 34, La vedette principale, Français
- inconduite antérieure
1, fiche 34, Français, inconduite%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- conduite répréhensible antérieure 2, fiche 34, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
- conduite antérieure répréhensible 3, fiche 34, Français, conduite%20ant%C3%A9rieure%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
- conduite répréhensible passée 4, fiche 34, Français, conduite%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20pass%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- deferred sharing regime
1, fiche 35, Anglais, deferred%20sharing%20regime
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
In a proceeding for dissolution of a marriage,... the court, without regard to marital misconduct, shall... equitably apportion between the parties the property and assets belonging to either or both however and whenever acquired, and whether the title thereto is in the name of the husband or wife or both.... The above statutory formula might be unattractive to Quebec which has a basic property regime premised on fixed rights rather than judicial discretion. It might also be unacceptable in other provinces that are contemplating a move towards a deferred sharing or community property regime. 1, fiche 35, Anglais, - deferred%20sharing%20regime
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- régime de partage différé
1, fiche 35, Français, r%C3%A9gime%20de%20partage%20diff%C3%A9r%C3%A9
nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Trade
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- business misconduct
1, fiche 36, Anglais, business%20misconduct
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Commerce
Fiche 36, La vedette principale, Français
- inconduite commerciale
1, fiche 36, Français, inconduite%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- misconduct
1, fiche 37, Anglais, misconduct
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
A dereliction of duty; unlawful or improper behavior. 2, fiche 37, Anglais, - misconduct
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- inconduite
1, fiche 37, Français, inconduite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
inconduite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 37, Français, - inconduite
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- professional misconduct
1, fiche 38, Anglais, professional%20misconduct
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Professional misconduct or unreasonable lack of skill. This term is usually applied to such conduct by doctors, lawyers, and accountants. Failure of one rendering professional services to exercise that degree of skill and learning commonly applied under all the circumstances in the community by the average prudent reputable member of the profession with the result of injury, loss or damage to the recipient of those services or to those entitled to rely upon them. 2, fiche 38, Anglais, - professional%20misconduct
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- inconduite professionnelle
1, fiche 38, Français, inconduite%20professionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
inconduite professionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 38, Français, - inconduite%20professionnelle
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- alienation of affection
1, fiche 39, Anglais, alienation%20of%20affection
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
A tort that establishes a cause of action for one spouse to sue a third party for damages for misconduct that enticed away the marital partner and in that way alienated the affections of the one spouse for the other. 2, fiche 39, Anglais, - alienation%20of%20affection
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- détournement d'affection
1, fiche 39, Français, d%C3%A9tournement%20d%27affection
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
détournement d'affection : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 39, Français, - d%C3%A9tournement%20d%27affection
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- vicarious liability
1, fiche 40, Anglais, vicarious%20liability
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Liability that imputed responsibility of one person for the acts of another; occurs "when the law holds one person responsible for the misconduct of another, although he is himself free from personal blameworthiness or fault. It is therefore an instance of strict(no fault) liability". 2, fiche 40, Anglais, - vicarious%20liability
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- responsabilité du fait d'autrui
1, fiche 40, Français, responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des délits. 2, fiche 40, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
Le mot «vicariale» est un anglicisme en ce sens. Dans la langue générale, c'est un adjectif qui désigne ce qui est relatif aux vicaires. 2, fiche 40, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 40, Textual support number: 3 OBS
responsabilité du fait d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 40, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- active misconduct
1, fiche 41, Anglais, active%20misconduct
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- affirmative misconduct 1, fiche 41, Anglais, affirmative%20misconduct
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Negligence is commonly defined to include both acts and omissions involving an unreasonable risk of harm... In some respects, however, it is still important to advert to the distinction, deeply rooted in the common law, between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive steps to benefit others or to protect them from some impending harm. 1, fiche 41, Anglais, - active%20misconduct
Record number: 41, Textual support number: 2 CONT
The early common law furnished redress only for injury wrought directly by affirmative misconduct... Inaction was too remote a focus for imposing legal responsibility. 1, fiche 41, Anglais, - active%20misconduct
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- méfait positif
1, fiche 41, Français, m%C3%A9fait%20positif
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- right to cohabit
1, fiche 42, Anglais, right%20to%20cohabit
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- right to cohabitation 2, fiche 42, Anglais, right%20to%20cohabitation
correct
- right of cohabitation 2, fiche 42, Anglais, right%20of%20cohabitation
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
A husband, at common law, is under a duty to maintain his wife and to provide a roof over her head. A wife has a right to cohabit with her husband in the matrimonial home or to be provided with suitable alternative accommodation, so long as she is not guilty of matrimonial misconduct. 3, fiche 42, Anglais, - right%20to%20cohabit
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- droit à la cohabitation
1, fiche 42, Français, droit%20%C3%A0%20la%20cohabitation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
droit à la cohabitation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 42, Français, - droit%20%C3%A0%20la%20cohabitation
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- matrimonial offence
1, fiche 43, Anglais, matrimonial%20offence
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- marital misconduct 1, fiche 43, Anglais, marital%20misconduct
correct
- matrimonial misconduct 1, fiche 43, Anglais, matrimonial%20misconduct
correct
- marital wrong 1, fiche 43, Anglais, marital%20wrong%20
correct
- marital offence 1, fiche 43, Anglais, marital%20offence%20
correct
- matrimonial fault 1, fiche 43, Anglais, matrimonial%20fault%20
correct
- matrimonial wrong 1, fiche 43, Anglais, matrimonial%20wrong%20
correct
- marital fault 1, fiche 43, Anglais, marital%20fault
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Fiche 43, Terme(s)-clé(s)
- matrimonial offense
- marital offense
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 43, La vedette principale, Français
- faute matrimoniale
1, fiche 43, Français, faute%20matrimoniale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- délit conjugal 2, fiche 43, Français, d%C3%A9lit%20conjugal
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
faute matrimoniale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 43, Français, - faute%20matrimoniale
Record number: 43, Textual support number: 2 OBS
délit conjugal : Ce terme est à éviter car ce ne sont pas toutes les fautes matrimoniales qui peuvent fonder une cause d'action délictuelle dans les ressorts où l'immunité entre époux a été levée en tout ou en partie. 3, fiche 43, Français, - faute%20matrimoniale
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- conjugal offence
1, fiche 44, Anglais, conjugal%20offence
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
- conjugal misconduct 2, fiche 44, Anglais, conjugal%20misconduct
correct
- spousal misconduct 2, fiche 44, Anglais, spousal%20misconduct
correct
- spousal fault 2, fiche 44, Anglais, spousal%20fault
correct
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Condonation is a question of fact and is defined in Browne & Watts on Divorce, 10th ed., at p. 35, as "forgiveness of conjugal offence with the full knowledge of all the circumstances, and is a question of fact, not of law." 3, fiche 44, Anglais, - conjugal%20offence
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- conjugal offense
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 44, La vedette principale, Français
- faute conjugale
1, fiche 44, Français, faute%20conjugale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
faute conjugale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 44, Français, - faute%20conjugale
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2015-06-22
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Labour Law
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- serious misconduct
1, fiche 45, Anglais, serious%20misconduct
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- grave fault 2, fiche 45, Anglais, grave%20fault
correct
- serious offence 2, fiche 45, Anglais, serious%20offence
correct
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
In case of serious or repetitive misconduct, discharge may be the only appropriate action to take. 3, fiche 45, Anglais, - serious%20misconduct
Record number: 45, Textual support number: 2 OBS
serious misconduct : term used in the Treasury Board Manual/Staff Relations, 1991. 4, fiche 45, Anglais, - serious%20misconduct
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Droit du travail
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 45, La vedette principale, Français
- faute grave
1, fiche 45, Français, faute%20grave
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
- inconduite grave 2, fiche 45, Français, inconduite%20grave
correct, nom féminin
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Écart de conduite ou manquement suffisamment sérieux qui justifie le congédiement d'un salarié et qui permet à l'employeur de le congédier sans préavis. 3, fiche 45, Français, - faute%20grave
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
La faute grave découle d’un fait qui est imputable au salarié (cas d’indiscipline, d’insubordination, de non-respect de ses devoirs) : sa conduite viole les obligations de son contrat de travail. 4, fiche 45, Français, - faute%20grave
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
faute grave : terme employé dans le Manuel de gestion du personnel : relations de travail, 1991. 5, fiche 45, Français, - faute%20grave
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- falta grave
1, fiche 45, Espagnol, falta%20grave
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2015-06-10
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- intentional misconduct
1, fiche 46, Anglais, intentional%20misconduct
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
It was of little moment whether trespassory harm or nuisance was occasioned by intentional or negligent misconduct, so long as the primitive requirements of causation were met... 1, fiche 46, Anglais, - intentional%20misconduct
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 46, La vedette principale, Français
- méfait intentionnel
1, fiche 46, Français, m%C3%A9fait%20intentionnel
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- faute intentionnelle 2, fiche 46, Français, faute%20intentionnelle
nom féminin
Fiche 46, Justifications, Français
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2015-05-27
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- negligent misconduct
1, fiche 47, Anglais, negligent%20misconduct
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
There are many situations in which it becomes incumbent to take precautions against negligent... misconduct of others. In some, the prospect that a third person will act in a particular manner is the very hazard which makes it negligent not to adopt precautions against it.... 1, fiche 47, Anglais, - negligent%20misconduct
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 47, La vedette principale, Français
- inconduite par négligence
1, fiche 47, Français, inconduite%20par%20n%C3%A9gligence
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- negligent misconduct
1, fiche 48, Anglais, negligent%20misconduct
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
It was of little moment whether trespassory harm or nuisance was occasioned by intentional or negligent misconduct, so long as the primitive requirements of causation were satisfied and the loss was of a kind for which the law was prepared to grant redress in accordance with the prevailing standards of a socially and economically undeveloped community. 1, fiche 48, Anglais, - negligent%20misconduct
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- méfait par négligence
1, fiche 48, Français, m%C3%A9fait%20par%20n%C3%A9gligence
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- affirmative misconduct
1, fiche 49, Anglais, affirmative%20misconduct
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Intentional wrongful behavior. 1, fiche 49, Anglais, - affirmative%20misconduct
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- inconduite positive
1, fiche 49, Français, inconduite%20positive
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Water Transport
- General Vocabulary
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- short allowance of provisions
1, fiche 50, Anglais, short%20allowance%20of%20provisions
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
... any regulations respecting conduct on board, fines, short allowance of provisions or other lawful punishment for misconduct that have been approved by the Minister... 2, fiche 50, Anglais, - short%20allowance%20of%20provisions
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Transport par eau
- Vocabulaire général
Fiche 50, La vedette principale, Français
- rations réduites
1, fiche 50, Français, rations%20r%C3%A9duites
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
[...] tous règlements concernant la conduite à bord, les amendes, les rations réduites ou autres punitions légales pour mauvaise conduite, approuvés par le ministre [...] 2, fiche 50, Français, - rations%20r%C3%A9duites
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
rations réduites : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 50, Français, - rations%20r%C3%A9duites
Fiche 50, Terme(s)-clé(s)
- ration réduite
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Labour Relations
- Personnel Management (General)
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- misconduct
1, fiche 51, Anglais, misconduct
correct, nom
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- improper conduct 2, fiche 51, Anglais, improper%20conduct
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
In the assessment of misconduct, consideration must be given to such factors as the employee's length of service, past record, the seriousness of the offence, and any other pertinent facts. 3, fiche 51, Anglais, - misconduct
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Relations du travail
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 51, La vedette principale, Français
- inconduite
1, fiche 51, Français, inconduite
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- mauvaise conduite 2, fiche 51, Français, mauvaise%20conduite
correct, nom féminin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'on étudie l'inconduite, on doit tenir compte d'un ensemble de facteurs, par exemple la durée du service du fonctionnaire, le dossier de celui-ci, la gravité du délit commis ou tout autre fait pertinent. 3, fiche 51, Français, - inconduite
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Relaciones laborales
- Gestión del personal (Generalidades)
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- mala conducta
1, fiche 51, Espagnol, mala%20conducta
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
- mal comportamiento 2, fiche 51, Espagnol, mal%20comportamiento
correct, nom masculin
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation
1, fiche 52, Anglais, Guidelines%20for%20Termination%20or%20Demotion%20for%20Unsatisfactory%20Performance%3B%20Termination%20or%20Demotion%20for%20Reasons%20Other%20than%20Breaches%20of%20Discipline%20or%20Misconduct%3B%20and%20Termination%20of%20Employment%20During%20Probation
correct, pluriel, Canada
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. 1, fiche 52, Anglais, - Guidelines%20for%20Termination%20or%20Demotion%20for%20Unsatisfactory%20Performance%3B%20Termination%20or%20Demotion%20for%20Reasons%20Other%20than%20Breaches%20of%20Discipline%20or%20Misconduct%3B%20and%20Termination%20of%20Employment%20During%20Probation
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 52, La vedette principale, Français
- Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
1, fiche 52, Français, Lignes%20directrices%20concernant%20le%20licenciement%20ou%20la%20r%C3%A9trogradation%20pour%20rendement%20insatisfaisant%3B%20le%20licenciement%20ou%20la%20r%C3%A9trogradation%20pour%20des%20raisons%20autres%20qu%27un%20manquement%20%C3%A0%20la%20discipline%20ou%20une%20inconduite%3B%20et%20le%20licenciement%20en%20cours%20de%20stage
correct, nom féminin, pluriel, Canada
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 1, fiche 52, Français, - Lignes%20directrices%20concernant%20le%20licenciement%20ou%20la%20r%C3%A9trogradation%20pour%20rendement%20insatisfaisant%3B%20le%20licenciement%20ou%20la%20r%C3%A9trogradation%20pour%20des%20raisons%20autres%20qu%27un%20manquement%20%C3%A0%20la%20discipline%20ou%20une%20inconduite%3B%20et%20le%20licenciement%20en%20cours%20de%20stage
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- wilful misconduct
1, fiche 53, Anglais, wilful%20misconduct
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- willful misconduct 2, fiche 53, Anglais, willful%20misconduct
correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 DEF
Misconduct committed voluntarily and intentionally. 2, fiche 53, Anglais, - wilful%20misconduct
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 53, La vedette principale, Français
- inconduite volontaire
1, fiche 53, Français, inconduite%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2015-01-07
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Ethics and Morals
- Scientific Research
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- investigative process
1, fiche 54, Anglais, investigative%20process
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Investigative process-[Internal Oversight Service] IOS’ process for reviewing allegation and investigating cases of potential misconduct can be summarized as follow :[1. ] allegation, [2. ] is this [allegation] credible, material verifiable? [3. ] open formal investigation, [4. ] report... 1, fiche 54, Anglais, - investigative%20process
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Éthique et Morale
- Recherche scientifique
Fiche 54, La vedette principale, Français
- processus d’investigation
1, fiche 54, Français, processus%20d%26rsquo%3Binvestigation
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
[...] procédures que nous préconisons pour l'instruction d'un dossier sensible. a - Trouver des experts de la discipline qui soient d'accord pour conduire une analyse détaillée de documents. b - S'assurer qu'ils se plient à nos processus d'investigation. [...] 1, fiche 54, Français, - processus%20d%26rsquo%3Binvestigation
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2014-10-28
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Scientific Research
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- research integrity
1, fiche 55, Anglais, research%20integrity
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- scientific integrity 2, fiche 55, Anglais, scientific%20integrity
correct
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Research integrity and scientific misconduct are issues of global concern.... The trustworthiness of scientific findings is fundamental to the progress of science everywhere.... research has integrity if it is whole and complete(that is, not lacking) from an ethical standpoint. 3, fiche 55, Anglais, - research%20integrity
Fiche 55, Terme(s)-clé(s)
- integrity in research
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Recherche scientifique
Fiche 55, La vedette principale, Français
- intégrité de la recherche
1, fiche 55, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20de%20la%20recherche
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- intégrité scientifique 2, fiche 55, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20scientifique
correct, nom féminin
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
L'intégrité de la recherche et la fraude scientifique sont des questions qui préoccupent la planète. [...] La garantie de la véracité des résultats scientifiques est fondamentale pour faire avancer la science. [...] la recherche respecte l'intégrité si elle est absolue et complète (c’est-à-dire sans manquement) sur le plan éthique. 3, fiche 55, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20de%20la%20recherche
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2014-09-22
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Courts
- Ethics and Morals
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- judicial misconduct
1, fiche 56, Anglais, judicial%20misconduct
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Tribunaux
- Éthique et Morale
Fiche 56, La vedette principale, Français
- inconduite judiciaire
1, fiche 56, Français, inconduite%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2014-09-02
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Ethics and Morals
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- confidential phone line
1, fiche 57, Anglais, confidential%20phone%20line
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- confidential telephone line 1, fiche 57, Anglais, confidential%20telephone%20line
correct
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
To report misconduct of public servants. 1, fiche 57, Anglais, - confidential%20phone%20line
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Éthique et Morale
Fiche 57, La vedette principale, Français
- ligne confidentielle
1, fiche 57, Français, ligne%20confidentielle
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
- ligne de télépnone confidentielle 1, fiche 57, Français, ligne%20de%20t%C3%A9l%C3%A9pnone%20confidentielle
correct, nom féminin
- ligne téléphonique confidentielle 1, fiche 57, Français, ligne%20t%C3%A9l%C3%A9phonique%20confidentielle
correct, nom féminin
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Pour signaler les cas d'inconduite des fonctionnaires. 1, fiche 57, Français, - ligne%20confidentielle
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2014-07-04
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Courts
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- allegation of misconduct
1, fiche 58, Anglais, allegation%20of%20misconduct
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
... the system must allow judges to respond to allegations of misconduct in a fair manner. 1, fiche 58, Anglais, - allegation%20of%20misconduct
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
allegation of misconduct : term usually used in the plural. 2, fiche 58, Anglais, - allegation%20of%20misconduct
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- allegations of misconduct
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 58, La vedette principale, Français
- allégation d'inconduite
1, fiche 58, Français, all%C3%A9gation%20d%27inconduite
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
[...] il faut aussi donner aux juges l’occasion de répondre à une allégation d’inconduite de manière juste. 1, fiche 58, Français, - all%C3%A9gation%20d%27inconduite
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
allégation d'inconduite : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 58, Français, - all%C3%A9gation%20d%27inconduite
Fiche 58, Terme(s)-clé(s)
- allégations d'inconduite
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2014-05-26
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Games and Competitions (Sports)
- Sports (General)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- misconduct
1, fiche 59, Anglais, misconduct
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- improper conduct 2, fiche 59, Anglais, improper%20conduct
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
The term “misconduct” is used in law 12 of FIFA's Laws of the Game. 2, fiche 59, Anglais, - misconduct
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Jeux et compétitions (Sports)
- Sports (Généralités)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- comportement incorrect
1, fiche 59, Français, comportement%20incorrect
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- comportement répréhensible 1, fiche 59, Français, comportement%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible%20
correct, nom masculin
- incorrections 2, fiche 59, Français, incorrections
correct, nom féminin, pluriel
- mauvaise conduite 3, fiche 59, Français, mauvaise%20conduite
correct, nom féminin
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Le terme «incorrections» est employé dans la Loi 12 des Lois du Jeu de la FIFA. 1, fiche 59, Français, - comportement%20incorrect
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Juegos y competiciones (Deportes)
- Deportes (Generalidades)
- Fútbol
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- conducta incorrecta
1, fiche 59, Espagnol, conducta%20incorrecta
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
- incorrecciones 1, fiche 59, Espagnol, incorrecciones
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
El término “incorrecciones” aparece en la regla 12 de las Reglas de Juego de la FIFA. 1, fiche 59, Espagnol, - conducta%20incorrecta
Fiche 60 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- fourth official
1, fiche 60, Anglais, fourth%20official
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
A fourth official may be appointed under the competition rules and officiates if any of the three match officials is unable to continue, unless a reserve assistant referee is appointed. He assists the referee at all times.... The fourth official assists with any administrative duties before, during and after the match, as required by the referee. He is responsible for assisting with substitution procedures during the match. He has the authority to check the equipment of substitutes before they enter the field of play.... He supervises the replacement balls, where required.... He assists the referee to control the match in accordance with the laws of the game.... After the match, the fourth official must submit a report to the appropriate authorities on any misconduct or other incident that occurred out of the view of the referee and the assistant referees. [...] He has the authority to inform the referee of irresponsible behavior by any occupant of the technical area. 2, fiche 60, Anglais, - fourth%20official
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- quatrième officiel
1, fiche 60, Français, quatri%C3%A8me%20officiel
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- quatrième officielle 2, fiche 60, Français, quatri%C3%A8me%20officielle
correct, nom féminin
- quatrième arbitre 2, fiche 60, Français, quatri%C3%A8me%20arbitre
correct, nom masculin et féminin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Un quatrième officiel peut être désigné dans le règlement de la compétition et officier si l’un des trois officiels de match n’est pas en mesure de poursuivre, à moins qu’un arbitre assistant de réserve soit désigné. Il assiste l’arbitre à tout moment. [...] est chargé d’assister l’arbitre, à la demande de celui-ci, pour toutes tâches administratives survenant avant, pendant et après le match. Il est chargé d’assister l’arbitre lors des procédures de remplacement intervenant pendant le match. Il est chargé de contrôler l’équipement des remplaçants avant qu’ils ne pénètrent sur le terrain de jeu. [...] Si nécessaire, il contrôle les ballons de remplacement. [...] Il aide l’arbitre à contrôler le match conformément aux lois du jeu. [...] Après le match, le quatrième officiel doit remettre aux autorités compétentes un rapport sur tous les comportements répréhensibles ou autres incidents survenus en dehors du champ de vision de l’arbitre et des arbitres assistants. [...] Il est chargé d’informer l’arbitre en cas de comportement déplacé d’un ou plusieurs occupants de la surface technique. 3, fiche 60, Français, - quatri%C3%A8me%20officiel
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Campo(s) temático(s)
- Fútbol
Fiche 60, La vedette principale, Espagnol
- cuarto árbitro
1, fiche 60, Espagnol, cuarto%20%C3%A1rbitro
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Espagnol
Fiche 60, Les synonymes, Espagnol
- cuarta árbitra 2, fiche 60, Espagnol, cuarta%20%C3%A1rbitra
correct, nom féminin
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
El cuarto árbitro será designado conforme al reglamento de la competición y reemplazará a cualquiera de los tres árbitros responsables del partido en caso de que uno de ellos no pueda continuar actuando en el partido, a menos que se designe a un árbitro asistente de reserva. El cuarto árbitro asistirá al árbitro en todo momento. [...] ayudará en todos los deberes administrativos antes, durante y después del partido, según lo solicite el árbitro. Será responsable de ayudar en los procedimientos de sustitución durante el partido. Tendrá la autoridad para controlar el equipamiento de los sustitutos antes de que estos ingresen en el terreno de juego. [...] En caso necesario, supervisará el reemplazo de balones. [...] Ayudará al árbitro a dirigir el juego conforme a las reglas de juego. [...] Después del partido, el cuarto árbitro presentará un informe a las autoridades correspondientes sobre cualquier falta u otro incidente que haya ocurrido fuera del campo visual del árbitro y de los árbitros asistentes. [...] Estará autorizado para comunicar al árbitro si alguna persona en el área técnica se comporta de forma impropia. 3, fiche 60, Espagnol, - cuarto%20%C3%A1rbitro
Fiche 61 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Civil Liability (civil law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- blamable negligence
1, fiche 61, Anglais, blamable%20negligence
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
- blameable negligence 2, fiche 61, Anglais, blameable%20negligence
correct
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
The court does not now consider and determine whether the loss of the vessel was a necessary consequence of the collision, or resulted from the blamable negligence or misconduct of her officers and crew. 1, fiche 61, Anglais, - blamable%20negligence
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la responsabilité civile (droit civil)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- négligence blâmable
1, fiche 61, Français, n%C3%A9gligence%20bl%C3%A2mable
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Le fait pour un salarié de tarder à justifier de son absence constitue une négligence blâmable fondant un licenciement pour faute grave. 1, fiche 61, Français, - n%C3%A9gligence%20bl%C3%A2mable
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- additional assistant referee
1, fiche 62, Anglais, additional%20assistant%20referee
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
- AAR 2, fiche 62, Anglais, AAR
correct
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Additional assistant referees may be appointed under the competition rules. They must be active referees of the highest category available.... Where appointed, the additional assistant referees, subject to the decision of the referee, are to indicate : when the whole of the ball leaves the field of play over the goal line; which team is entitled to a corner kick or goal kick; when misconduct or any other incident occurs out of the view of the referee; when offences have been committed whenever the additional assistant referees have a better view than the referee, particularly inside the penalty area; whether, at penalty kicks, the goalkeeper moves off the goal line before the ball is kicked and if the ball crosses the line. 2, fiche 62, Anglais, - additional%20assistant%20referee
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 62, La vedette principale, Français
- arbitre assistant supplémentaire
1, fiche 62, Français, arbitre%20assistant%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
- AAS 2, fiche 62, Français, AAS
correct, nom masculin
Fiche 62, Les synonymes, Français
- arbitre assistante supplémentaire 3, fiche 62, Français, arbitre%20assistante%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Arbitres assistants supplémentaires. Innovation qui a fait ses preuves et qui fait désormais partie des Lois du jeu, le système des arbitres assistants supplémentaires aide l'arbitre dans son processus de prise de décision. D'après ce nouveau dispositif, l'arbitre, les deux arbitres assistants et le quatrième arbitre sont épaulés par deux arbitres assistants supplémentaires postés à côté de chaque cage. Leur tâche principale est de veiller sur tous les incidents pouvant se produire dans la surface (tirage de maillot, fautes, etc). 2, fiche 62, Français, - arbitre%20assistant%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Campo(s) temático(s)
- Fútbol
Fiche 62, La vedette principale, Espagnol
- árbitro asistente adicional
1, fiche 62, Espagnol, %C3%A1rbitro%20asistente%20adicional
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Espagnol
- AAR 2, fiche 62, Espagnol, AAR
correct, nom masculin
Fiche 62, Les synonymes, Espagnol
- árbitra asistente adicional 3, fiche 62, Espagnol, %C3%A1rbitra%20asistente%20adicional
correct, nom féminin
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Árbitros Asistentes Adicionales. Una innovación que ha sido probada y que ahora es parte de las Reglas del Juego es que el sistema del árbitro asistente adicional (AAR) está ayudando al colegiado en el proceso de toma de decisiones. En el sistema, el árbitro, los dos asistentes y el cuarto árbitro cuentan con dos árbitros asistentes adicionales colocados uno en cada lado, con la misión especial de observar los incidentes en el área de penalti tales como empujones o agarrones. 2, fiche 62, Espagnol, - %C3%A1rbitro%20asistente%20adicional
Fiche 63 - données d’organisme interne 2014-04-13
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- issue a card to a player
1, fiche 63, Anglais, issue%20a%20card%20to%20a%20player
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
A yellow or red card for misconduct. 1, fiche 63, Anglais, - issue%20a%20card%20to%20a%20player
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 63, La vedette principale, Français
- sanctionner un joueur par un carton
1, fiche 63, Français, sanctionner%20un%20joueur%20par%20un%20carton
correct
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
- infliger un carton à un joueur 1, fiche 63, Français, infliger%20un%20carton%20%C3%A0%20un%20joueur
correct
- distribuer un carton à un joueur 1, fiche 63, Français, distribuer%20un%20carton%20%C3%A0%20un%20joueur
correct
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Un carton jaune ou rouge pour incorrection. 1, fiche 63, Français, - sanctionner%20un%20joueur%20par%20un%20carton
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Fútbol
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- mostrar una tarjeta a un jugador
1, fiche 63, Espagnol, mostrar%20una%20tarjeta%20a%20un%20jugador
correct
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Una tarjeta amarilla o roja por incorrección. 1, fiche 63, Espagnol, - mostrar%20una%20tarjeta%20a%20un%20jugador
Fiche 64 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- collateral issue
1, fiche 64, Anglais, collateral%20issue
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
A collateral issue is a question which is not immediately or mediately a matter in dispute in the proceeding. Thus, it is not allowable to adduce evidence as to particular acts of misconduct by a witness with the view of discrediting his testimony, because that would raise a collateral issue.(Jowitt's, p. 370) 1, fiche 64, Anglais, - collateral%20issue
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 64, La vedette principale, Français
- question incidente
1, fiche 64, Français, question%20incidente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
question incidente: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 64, Français, - question%20incidente
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- security of tenure
1, fiche 65, Anglais, security%20of%20tenure
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Security of tenure. [S] tatutory control of rent is in itself of little value to a tenant unless the legislation also provides security of tenure. The legislature, however, in granting such security, has not completely removed a landlord's right to recover possession. There are various grounds, such as specific kinds of misconduct by the tenant, on which even a statutory tenancy may be terminated.(MacMillan, "Law of Leases", p. 234) 1, fiche 65, Anglais, - security%20of%20tenure
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- droit au maintien dans les lieux
1, fiche 65, Français, droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des biens. 1, fiche 65, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
droit au maintien dans les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 65, Français, - droit%20au%20maintien%20dans%20les%20lieux
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Administrative Law
- Labour and Employment
- Health Law
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of office
1, fiche 66, Anglais, forfeiture%20of%20office
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The sheriff or every sub-sheriff, bailiff or deputy sheriff entrusted with the execution of an enforcement order, writ, warrant or process who wilfully commits misconduct in that execution or wilfully makes a false return to an execution order, writ, warrant or process... is liable to forfeiture of office. 2, fiche 66, Anglais, - forfeiture%20of%20office
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit administratif
- Travail et emploi
- Droit de la santé
Fiche 66, La vedette principale, Français
- déchéance de charge
1, fiche 66, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Un administrateur cesse de faire partie du conseil d'administration et son poste devient vacant : par suite de son décès [...] par suite de sa déchéance de charge prononcée par le gouvernement ou un tribunal. 2, fiche 66, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2012-06-05
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Business and Administrative Documents
- Protection of Life
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- Policy for the Protection of Pupils in the Public School System from Misconduct by Adults
1, fiche 67, Anglais, Policy%20for%20the%20Protection%20of%20Pupils%20in%20the%20Public%20School%20System%20from%20Misconduct%20by%20Adults
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- Pupil Protection Policy 1, fiche 67, Anglais, Pupil%20Protection%20Policy
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Department of Education, Policy Statement 701. Short title : Pupil Protection Policy. 1, fiche 67, Anglais, - Policy%20for%20the%20Protection%20of%20Pupils%20in%20the%20Public%20School%20System%20from%20Misconduct%20by%20Adults
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Écrits commerciaux et administratifs
- Sécurité des personnes
Fiche 67, La vedette principale, Français
- Directive pour la protection des élèves du système scolaire public contre les cas d'inconduite de la part d'adultes
1, fiche 67, Français, Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves%20du%20syst%C3%A8me%20scolaire%20public%20contre%20les%20cas%20d%27inconduite%20de%20la%20part%20d%27adultes
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
- Directive pour la protection des élèves 1, fiche 67, Français, Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Ministère de l'Éducation, directive 701, 1998. Titre abrégé : Directive pour la protection des élèves. 1, fiche 67, Français, - Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves%20du%20syst%C3%A8me%20scolaire%20public%20contre%20les%20cas%20d%27inconduite%20de%20la%20part%20d%27adultes
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Courts
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- misconduct
1, fiche 68, Anglais, misconduct
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Improper conduct. 2, fiche 68, Anglais, - misconduct
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
misconduct : Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 68, Anglais, - misconduct
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 68, La vedette principale, Français
- inconduite
1, fiche 68, Français, inconduite
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
- faute 2, fiche 68, Français, faute
nom féminin
- manquement au devoir 2, fiche 68, Français, manquement%20au%20devoir
nom masculin
- manquement à l'honneur 2, fiche 68, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27honneur
nom masculin
- manquement à la dignité 2, fiche 68, Français, manquement%20%C3%A0%20la%20dignit%C3%A9
nom masculin
Fiche 68, Justifications, Français
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- maquinación dolosa
1, fiche 68, Espagnol, maquinaci%C3%B3n%20dolosa
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
- inconducta 2, fiche 68, Espagnol, inconducta
correct, nom féminin
- mala conducta 2, fiche 68, Espagnol, mala%20conducta
nom féminin
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
maquinación dolosa: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 68, Espagnol, - maquinaci%C3%B3n%20dolosa
Fiche 69 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- failure to act
1, fiche 69, Anglais, failure%20to%20act
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Failure to act. The common law has treated the Good Samaritan with uncommon harshness over the years, while the priest and the Levite have been treated with uncommon generosity. One who attempts in good faith to assist someone in peril exposes himself to potential civil liability if he bungles the attempt, but one who stands idly by without lifting a finger incurs no liability, although the latter conduct is probably more reprehensible and more deserving of a civil sanction. ... In short, our courts have established no general civil duty to render assistance to individuals in danger. 2, fiche 69, Anglais, - failure%20to%20act
Record number: 69, Textual support number: 2 CONT
Failure to act is much more rarely recognited as a source of liability than active misconduct. 3, fiche 69, Anglais, - failure%20to%20act
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- défaut d'agir
1, fiche 69, Français, d%C3%A9faut%20d%27agir
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Le défaut d'agir. La common law a, au cours des ans, fait preuve de beaucoup de sévérité à l'égard du bon samaritain, alors qu'elle démontrait une générosité exceptionnelle envers le prêtre et le lévite. Celui qui, de bonne foi, tente de venir en aide à une personne en danger risque, s'il s'y prend mal, d'engager sa responsabilité civile. À l'inverse, celui qui assiste à la scène sans rien faire ne met pas en jeu sa responsabilité, bien que sa conduite soit certainement plus répréhensible et mérite davantage d'être sanctionnée civilement. [...] En résumé, nos tribunaux ne reconnaissent, en matière civile, aucun devoir général d'assistance aux personnes en danger. 2, fiche 69, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
défaut d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 69, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2012-04-30
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Corporate Management (General)
- Public Administration (General)
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- official misconduct
1, fiche 70, Anglais, official%20misconduct
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- misconduct in office 2, fiche 70, Anglais, misconduct%20in%20office
correct
- malversation 3, fiche 70, Anglais, malversation%20
correct
- malversation in office 4, fiche 70, Anglais, malversation%20in%20office
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
official misconduct. Any act involving moral turpitude, or any act which is contrary to justice, honesty, principle, or good morals, if performed by virtue of authority of office.... Any unlawful behavior in relation to the duties of his office, willful in its character, of any officer entrusted in any manner in the administration of justice, or the execution of the laws. 5, fiche 70, Anglais, - official%20misconduct
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Depending on the context in which it is used, the term "malversation in office" can be rather pleonastic, as the term "malversation" alone carries that meaning. 6, fiche 70, Anglais, - official%20misconduct
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 70, La vedette principale, Français
- malversation
1, fiche 70, Français, malversation
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- malversation dans l'exercice d'une charge 2, fiche 70, Français, malversation%20dans%20l%27exercice%20d%27une%20charge
nom féminin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Grave écart de conduite qui, par esprit de lucre, détourne des devoirs de sa charge un magistrat, un fonctionnaire, un officier public ou ministériel, le membre d'une profession judiciaire, un mandataire [...] 3, fiche 70, Français, - malversation
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
malversation dans l'exercice d'une charge : La malversation se déroule nécessairement dans l'exercice d'une charge ou d'une fonction. Selon le contexte, le tour peut être pléonastique. 4, fiche 70, Français, - malversation
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2011-11-22
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Labour and Employment
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- rejection on probation
1, fiche 71, Anglais, rejection%20on%20probation
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
- rejection during probation 2, fiche 71, Anglais, rejection%20during%20probation
correct
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
The termination of the employment of an employee for cause during the probationary period. 3, fiche 71, Anglais, - rejection%20on%20probation
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Termination for rejection on probation can apply where it is the result of unacceptable performance or misconduct under performance management guidelines. 4, fiche 71, Anglais, - rejection%20on%20probation
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Travail et emploi
Fiche 71, La vedette principale, Français
- renvoi en cours de stage
1, fiche 71, Français, renvoi%20en%20cours%20de%20stage
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
Fait de mettre fin à l'emploi d'une personne en cours de stage pour un motif déterminé. 2, fiche 71, Français, - renvoi%20en%20cours%20de%20stage
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Les motifs d'un renvoi en cours de stage sont un rendement inacceptable et l'inconduite selon les lignes directrices sur la gestion du rendement. 3, fiche 71, Français, - renvoi%20en%20cours%20de%20stage
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Trabajo y empleo
Fiche 71, La vedette principale, Espagnol
- despido en periodo de prueba
1, fiche 71, Espagnol, despido%20en%20periodo%20de%20prueba
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Espagnol
Fiche 71, Les synonymes, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2011-11-08
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- wanton misconduct
1, fiche 72, Anglais, wanton%20misconduct
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
There has been much criticism of the idea of drawing distinctions between acts of negligence. Baron Rolfe once said that gross negligence was merely ordinary negligence "with the addition of a vituperative epithet". Some courts have even denied the existence of different types of negligence. Nevertheless, legislation has made this argument largely academic. Some jurisdictions have incorporated an assortment of degrees of care into their statutes which range from wilful and wanton misconduct through recklessness to gross negligence. 1, fiche 72, Anglais, - wanton%20misconduct
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- inconduite gratuite
1, fiche 72, Français, inconduite%20gratuite
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
On a beaucoup critiqué l'idée d'une distinction entre les différents types de négligence ordinaire "à laquelle on ajoutait un qualificatif peu flatteur". Certains tribunaux ont même nié l'existence de différents types de négligence. Quoi qu'il en soit, l'intervention du législateur a rendu ce débat largement théorique. Certaines législatures ont adopté dans leurs lois une gamme entière de normes de conduite, allant de l'inconduite délibérée et gratuite à la négligence grave, en passant par la témérité 1, fiche 72, Français, - inconduite%20gratuite
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 72, Français, - inconduite%20gratuite
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2011-06-13
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Military Administration
- Personnel Management (General)
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- voluntary release
1, fiche 73, Anglais, voluntary%20release
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
(1) Every application by an officer for release under Item 4(Voluntary) of the table to article 15. 01(Release of Officers and Non-commissioned Members) shall be made in writing through the commanding officer who shall add his recommendations when forwarding the application to National Defence Headquarters.(2) Where a commanding officer recommends a voluntary release, he shall certify that his recommendation is not made for the purpose of allowing the applicant to avoid the consequences of his inefficiency, unsuitability or misconduct. 1, fiche 73, Anglais, - voluntary%20release
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Administration militaire
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 73, La vedette principale, Français
- retraite volontaire
1, fiche 73, Français, retraite%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
- libération volontaire 1, fiche 73, Français, lib%C3%A9ration%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
(1) Toute demande de libération de la part d’un officier en vertu du numéro 4 (Sur demande) du tableau ajouté à l’article 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang) est présentée par écrit au commandant qui y note ses recommandations et la transmet ensuite au Quartier général de la Défense nationale. (2) Un commandant qui recommande la retraite volontaire doit donner l’assurance que son avis n’a pas pour objet de permettre au requérant d’éviter les conséquences de son incompétence, de son inaptitude ou de son inconduite. 1, fiche 73, Français, - retraite%20volontaire
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- game official
1, fiche 74, Anglais, game%20official
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
... any player entering or remaining in the referee's crease while the referee is reporting to or consulting with any game official may be assessed a misconduct penalty. 2, fiche 74, Anglais, - game%20official
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 74, La vedette principale, Français
- officiel du match
1, fiche 74, Français, officiel%20du%20match
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- officiel de la partie 2, fiche 74, Français, officiel%20de%20la%20partie
correct, nom masculin
- officiel de la rencontre 3, fiche 74, Français, officiel%20de%20la%20rencontre
correct, nom masculin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Les injures verbales à l'endroit d'un officiel du match provoquent une suspension pour un minimum d’un match pour une première infraction. 4, fiche 74, Français, - officiel%20du%20match
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2011-01-17
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- game misconduct penalty
1, fiche 75, Anglais, game%20misconduct%20penalty
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
When a goalkeeper leaves his crease to join in a fight, act as a peacemaker, or take part in another fight during the same stoppage of play, he shall be assessed a game misconduct penalty. 2, fiche 75, Anglais, - game%20misconduct%20penalty
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 75, La vedette principale, Français
- pénalité d'extrême inconduite
1, fiche 75, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20d%27extr%C3%AAme%20inconduite
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- punition d'extrême inconduite 2, fiche 75, Français, punition%20d%27extr%C3%AAme%20inconduite
correct, nom féminin
- pénalité de méconduite pour le match 1, fiche 75, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20m%C3%A9conduite%20pour%20le%20match
correct, nom féminin
- pénalité de match pour inconduite 1, fiche 75, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20match%20pour%20inconduite
correct, nom féminin
- punition de match pour inconduite 1, fiche 75, Français, punition%20de%20match%20pour%20inconduite
correct, nom féminin
- pénalité de partie pour inconduite 1, fiche 75, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20de%20partie%20pour%20inconduite
correct, nom féminin
- punition de partie pour inconduite 1, fiche 75, Français, punition%20de%20partie%20pour%20inconduite
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'un gardien de buts quitte l'enceinte de ses buts pour prendre part à une bagarre, jouer le rôle de pacificateur ou encore pour s'engager dans une autre bagarre durant le même arrêt du jeu, il se verra infliger une punition d'extrême inconduite. 3, fiche 75, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9%20d%27extr%C3%AAme%20inconduite
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2010-03-18
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- Sub Committee on Scientific Misconduct 1, fiche 76, Anglais, Sub%20Committee%20on%20Scientific%20Misconduct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 76, La vedette principale, Français
- Sous-comité sur l'inconduite scientifique
1, fiche 76, Français, Sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20l%27inconduite%20scientifique
proposition, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Traduction proposée par le Conseil de recherches médicales. 1, fiche 76, Français, - Sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20l%27inconduite%20scientifique
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2010-03-10
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Courts
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- guilty of bias
1, fiche 77, Anglais, guilty%20of%20bias
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Be guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest. 1, fiche 77, Anglais, - guilty%20of%20bias
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
Member of a panel. 1, fiche 77, Anglais, - guilty%20of%20bias
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Tribunaux
Fiche 77, La vedette principale, Français
- coupable de parti pris
1, fiche 77, Français, coupable%20de%20parti%20pris
correct
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- reckless misconduct
1, fiche 78, Anglais, reckless%20misconduct
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
In theory, the common law of torts adheres to a single standard of care and refuses to recognize different degrees of negligence.... This viewpoint stands in contrast to the criminal law which regards "negligent" and "reckless" driving as distinct offences.... A number of jurisdictions in Canada... has borrowed this idea and introduced it into the sphere of tort liability, for example by relieving the driver of a car from liability to gratuitous passengers except in the case of "gross" negligence or "wilful", "wanton" or "reckless" misconduct. 1, fiche 78, Anglais, - reckless%20misconduct
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 78, La vedette principale, Français
- inconduite téméraire
1, fiche 78, Français, inconduite%20t%C3%A9m%C3%A9raire
correct, nom féminin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2009-04-01
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Banking
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- stop payment
1, fiche 79, Anglais, stop%20payment
correct, nom
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- stop payment order 2, fiche 79, Anglais, stop%20payment%20order
correct, nom
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
An order by the drawer of a cheque directing the bank on which it is drawn not to honour the cheque. 3, fiche 79, Anglais, - stop%20payment
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
You also hereby waive and hold the Bank harmless from any claim relating to payment of the said cheque or debit contrary to this stop payment order, unless the payment is made by reason of willful misconduct or grost negligence on the part of the Bank. 4, fiche 79, Anglais, - stop%20payment
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Banque
Fiche 79, La vedette principale, Français
- opposition
1, fiche 79, Français, opposition
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
- opposition au paiement 2, fiche 79, Français, opposition%20au%20paiement
correct, nom féminin
- opposition à paiement 3, fiche 79, Français, opposition%20%C3%A0%20paiement
correct, nom féminin
- contre-ordre 4, fiche 79, Français, contre%2Dordre
correct, nom masculin
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 DEF
Interdiction signifiée par le tireur au tiré de payer un chèque ou une lettre de change, généralement pour cause de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du titre. 5, fiche 79, Français, - opposition
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Si une opposition à paiement a été transmise à la Banque et que vous voulez la supprimer, vous pouvez le faire en utilisant Accès Scotia. 6, fiche 79, Français, - opposition
Fiche 79, Terme(s)-clé(s)
- contrordre
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2008-10-29
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- disbar
1, fiche 80, Anglais, disbar
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- strike off the roll 2, fiche 80, Anglais, strike%20off%20the%20roll
correct
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
To expel from membership of a professional association. 3, fiche 80, Anglais, - disbar
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
A member who, in connection with his or her practice of law in another Canadian jurisdiction, a) is the subject of a declaration by a disciplinary authority in that jurisdiction that he or she would, if he or she had been a member of the law society or similar organization in that jurisdiction, have been disbarred or suspended from practicing or had conditions imposed on his or her practice; or... is guilty of professional misconduct. 1, fiche 80, Anglais, - disbar
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 80, La vedette principale, Français
- radier du tableau
1, fiche 80, Français, radier%20du%20tableau
correct
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- rayer du tableau 2, fiche 80, Français, rayer%20du%20tableau
correct
- radier 3, fiche 80, Français, radier
correct
- rayer 4, fiche 80, Français, rayer
correct
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 DEF
Retirer du tableau des membres d'une organisation professionnelle le nom d'une personne dont l'exclusion a été décidée par l'autorité compétente pour les raisons d'ordre disciplinaire ou d'autre. 5, fiche 80, Français, - radier%20du%20tableau
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Sont coupables d'une faute professionnelle les membres qui, relativement à leur pratique du droit dans une autre juridiction canadienne: a) font l'objet, de la part d'un organisme disciplinaire de cette juridiction, d'une déclaration indiquant qu'ils auraient été radiés, suspendus ou se seraient vu imposer des conditions de pratique [...]. 4, fiche 80, Français, - radier%20du%20tableau
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- punishment for defamatory libel
1, fiche 81, Anglais, punishment%20for%20defamatory%20libel
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 2, fiche 81, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Punishment : The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U. S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death. 3, fiche 81, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 81, La vedette principale, Français
- punition pour libelle diffamatoire
1, fiche 81, Français, punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
- peine prévue pour la diffamation 2, fiche 81, Français, peine%20pr%C3%A9vue%20pour%20la%20diffamation
nom féminin
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. 3, fiche 81, Français, - punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2008-01-18
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Remuneration (Personnel Management)
- Public Service
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 82, Anglais, discharge
correct, nom
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, the separation of an employee from the Public Service for misconduct or breaches of discipline. 2, fiche 82, Anglais, - discharge
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with dismissal. 2, fiche 82, Anglais, - discharge
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fonction publique
Fiche 82, La vedette principale, Français
- congédiement
1, fiche 82, Français, cong%C3%A9diement
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
Renvoi d'un employé pour indiscipline ou inconduite. 2, fiche 82, Français, - cong%C3%A9diement
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Campo(s) temático(s)
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Remuneración (Gestión del personal)
- Función pública
Fiche 82, La vedette principale, Espagnol
- despido
1, fiche 82, Espagnol, despido
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Espagnol
Fiche 82, Les synonymes, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
despido: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 82, Espagnol, - despido
Fiche 83 - données d’organisme interne 2007-11-13
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Translation (General)
- Finance
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- corporate misconduct
1, fiche 83, Anglais, corporate%20misconduct
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
The proliferation of corporate fraud scandals that have occurred within the past several years has prompted US and Canadian legislators to provide additional protection to employees who blow the whistle on corporate misconduct. 2, fiche 83, Anglais, - corporate%20misconduct
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Finances
Fiche 83, La vedette principale, Français
- écarts de conduite au sein de l'entreprise
1, fiche 83, Français, %C3%A9carts%20de%20conduite%20au%20sein%20de%20l%27entreprise
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
- pratiques douteuses au sein de l'entreprise 2, fiche 83, Français, pratiques%20douteuses%20au%20sein%20de%20l%27entreprise
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
La prolifération des scandales financiers ces dernières années a incité les législateurs américains et canadiens à fournir une meilleure protection aux employés qui dénoncent des pratiques douteuses au sein de leur entreprise. 2, fiche 83, Français, - %C3%A9carts%20de%20conduite%20au%20sein%20de%20l%27entreprise
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2007-10-03
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Relations
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- nature of the misconduct
1, fiche 84, Anglais, nature%20of%20the%20misconduct
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
[The written reprimand] should outline the nature of the misconduct, the corrective action required, and the consequences should it not be corrected. 2, fiche 84, Anglais, - nature%20of%20the%20misconduct
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Relations du travail
Fiche 84, La vedette principale, Français
- nature de l'inconduite
1, fiche 84, Français, nature%20de%20l%27inconduite
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2007-06-13
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Working Practices and Conditions
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- establish standards of discipline
1, fiche 85, Anglais, establish%20standards%20of%20discipline
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act(FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct. 2, fiche 85, Anglais, - establish%20standards%20of%20discipline
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Régimes et conditions de travail
Fiche 85, La vedette principale, Français
- établir des normes de discipline
1, fiche 85, Français, %C3%A9tablir%20des%20normes%20de%20discipline
correct
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite. 2, fiche 85, Français, - %C3%A9tablir%20des%20normes%20de%20discipline
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2006-02-15
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- by reason of infirmity
1, fiche 86, Anglais, by%20reason%20of%20infirmity
correct, loi fédérale
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office. 1, fiche 86, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 86, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 86, La vedette principale, Français
- pour cause d'invalidité
1, fiche 86, Français, pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s'est placé en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause. 1, fiche 86, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 86, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- fail in the proper execution of that office
1, fiche 87, Anglais, fail%20in%20the%20proper%20execution%20of%20that%20office
correct, loi fédérale
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office. 1, fiche 87, Anglais, - fail%20in%20the%20proper%20execution%20of%20that%20office
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 87, Anglais, - fail%20in%20the%20proper%20execution%20of%20that%20office
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 87, La vedette principale, Français
- manquer aux devoirs de sa charge
1, fiche 87, Français, manquer%20aux%20devoirs%20de%20sa%20charge
correct, loi fédérale
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge. 1, fiche 87, Français, - manquer%20aux%20devoirs%20de%20sa%20charge
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 87, Français, - manquer%20aux%20devoirs%20de%20sa%20charge
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2005-08-18
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Medical and Hospital Organization
- Health Law
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- mandatory reporting
1, fiche 88, Anglais, mandatory%20reporting
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
System under which a physician is required by law to inform health authorities when a specified illness is diagnosed. 2, fiche 88, Anglais, - mandatory%20reporting
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
All mandatory reporting constitutes an exemption to normal physician-patient confidentiality requirements. Breach of physician-patient confidentiality in these circumstances does not constitute professional misconduct. 3, fiche 88, Anglais, - mandatory%20reporting
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Organisation médico-hospitalière
- Droit de la santé
Fiche 88, La vedette principale, Français
- déclaration obligatoire
1, fiche 88, Français, d%C3%A9claration%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Un certain nombre de maladies doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire à l'autorité sanitaire par tout docteur en médecine qui en a constaté l'existence, ainsi que par le principal occupant, chef de famille ou d'établissement, des locaux où se trouve le malade [...] 2, fiche 88, Français, - d%C3%A9claration%20obligatoire
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2005-06-30
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- unfair play
1, fiche 89, Anglais, unfair%20play
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Foul Play is any action by a player which is contrary to the letter and spirit of the Game and includes obstruction, unfair play, misconduct, dangerous play, unsporting behaviour, retaliation and repeated infringements. 1, fiche 89, Anglais, - unfair%20play
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
Fiche 89, La vedette principale, Français
- jeu injuste
1, fiche 89, Français, jeu%20injuste
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Le Jeu déloyal est toute action par un joueur qui est contraire à la lettre et esprit du Jeu et inclut l'obstruction, jeu injuste, mauvaise conduite, jeu dangereux, comportement antisportif, revanche et a répété des infractions. 1, fiche 89, Français, - jeu%20injuste
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2005-06-30
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Sports (General)
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- foul play
1, fiche 90, Anglais, foul%20play
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- illegal play 2, fiche 90, Anglais, illegal%20play
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
... any action by a player which is contrary to the letter and spirit of the Game and includes obstruction, unfair play, misconduct, dangerous play, unsporting behavior, retaliation and repeated infringements. 3, fiche 90, Anglais, - foul%20play
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
The committee found that Betsen "did commit an act of illegal or foul play, namely a deliberate trip of the London Wasps centre Stuart Abbott. 4, fiche 90, Anglais, - foul%20play
Record number: 90, Textual support number: 2 CONT
In response, he compared the game to a famous World Cup soccer match in 1986, in which the Argentinian star Diego Maradona fisted the ball into the net for a decisive goal against England, an illegal play that went unremarked by the officials. "Maradona called it the hand of God," Kasparov said. 5, fiche 90, Anglais, - foul%20play
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
Fiche 90, La vedette principale, Français
- jeu déloyal
1, fiche 90, Français, jeu%20d%C3%A9loyal
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
- jeu illicite 2, fiche 90, Français, jeu%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Le terme «jeu déloyal» recouvre toute action effectuée sur l'enceinte de jeu et contraire à la lettre et à l'esprit des Règles du Jeu. Il comprend les obstructions, les manquements à la loyauté, les fautes répétées, le jeu dangereux et les incorrections. 3, fiche 90, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Record number: 90, Textual support number: 2 CONT
Les règles concernant l'incorrection et le jeu déloyal sont très complètes. Un joueur ne doit pas frapper, donner de coup de pied ni faire de croc-en-jambe, mais a cependant le droit de repousser un adversaire du plat de la main (le raffut) en cas de tentative de plaquage. 4, fiche 90, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Record number: 90, Textual support number: 3 CONT
L'État a été mis hors de cause au motif que le traumatisme était survenu dans le cadre du déroulement normal de la partie de football; qu'il n'a été causé ni par une action de jeu illicite ni par la brutalité de l'un des participants [...] 2, fiche 90, Français, - jeu%20d%C3%A9loyal
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2005-03-08
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- actual consent
1, fiche 91, Anglais, actual%20consent
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
... misconduct of denturists includes... providing professional information regarding a patient to a third party without the actual consent of the patient, except where required to do so by law... 2, fiche 91, Anglais, - actual%20consent
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 91, La vedette principale, Français
- consentement réel
1, fiche 91, Français, consentement%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] c'est aux articles 12 à 25 du Code civil [du Québec] que l'on retrouve les dispositions spécifiques aux soins. Ils traitent du consentement -- réel ou substitué -- aux soins selon que ceux-ci sont requis ou non par l'état de santé de la personne [ ... ] 2, fiche 91, Français, - consentement%20r%C3%A9el
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2005-01-19
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- release for misconduct
1, fiche 92, Anglais, release%20for%20misconduct
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Transportation and Travelling Entitlements on Release for Misconduct-Regular Force 1, fiche 92, Anglais, - release%20for%20misconduct
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 92, La vedette principale, Français
- libération pour inconduite
1, fiche 92, Français, lib%C3%A9ration%20pour%20inconduite
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Droit aux frais de transport et de voyage en cas de libération pour inconduite - Force régulière. 1, fiche 92, Français, - lib%C3%A9ration%20pour%20inconduite
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2004-12-14
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- notice under Section 13
1, fiche 93, Anglais, notice%20under%20Section%2013
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- s. 13 notice 2, fiche 93, Anglais, s%2E%2013%20notice
correct
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
On September 15, 1995 the respondent applied for full standing as a party before the Commission, and by order of September 20, 1995 his application was granted. On September 22, 1995, he was served in confidence with a notice under section 13 of the Inquiries Act. 2, fiche 93, Anglais, - notice%20under%20Section%2013
Record number: 93, Textual support number: 2 CONT
Respondent served with s. 13 notice. 2, fiche 93, Anglais, - notice%20under%20Section%2013
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Inquiries Act, s. 13 requiring reasonable notice be given of misconduct alleged against individual, and that individual be allowed full opportunity to be heard in person or by counsel. 2, fiche 93, Anglais, - notice%20under%20Section%2013
Fiche 93, Terme(s)-clé(s)
- notice (Section 13)
- section 13 notice
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 93, La vedette principale, Français
- préavis visé à l'article 13
1, fiche 93, Français, pr%C3%A9avis%20vis%C3%A9%20%C3%A0%20l%27article%2013
correct, nom masculin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- préavis en vertu de l'article 13 2, fiche 93, Français, pr%C3%A9avis%20en%20vertu%20de%20l%27article%2013
correct, nom masculin
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
L'intimé a reçu signification d'un préavis en vertu de l'art. 13. 2, fiche 93, Français, - pr%C3%A9avis%20vis%C3%A9%20%C3%A0%20l%27article%2013
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
L'art. 13 de la Loi sur les enquêtes prévoit que la personne incriminée doit être informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle doit avoir la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat. 2, fiche 93, Français, - pr%C3%A9avis%20vis%C3%A9%20%C3%A0%20l%27article%2013
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2004-03-04
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- gross neglect of duty
1, fiche 94, Anglais, gross%20neglect%20of%20duty
correct, États-Unis
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
The willful and unjustified abandonment of person’s duty or obligations [...] to a spouse or family. 1, fiche 94, Anglais, - gross%20neglect%20of%20duty
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
In family law, the five elements of spousal desertion are(1) a cessation of cohabitation,(2) the lapse of statutory period,(3) an intention to abandon,(4) a lack of consent from the abandoned spouse, and(5) a lack of spousal misconduct that might justify the abandonment. 1, fiche 94, Anglais, - gross%20neglect%20of%20duty
Record number: 94, Textual support number: 2 OBS
Compare with the terms "voluntary abandonment, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion". 1, fiche 94, Anglais, - gross%20neglect%20of%20duty
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
Fiche 94, La vedette principale, Français
- abandon de famille
1, fiche 94, Français, abandon%20de%20famille
correct, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale. 2, fiche 94, Français, - abandon%20de%20famille
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d'un des époux par l'autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d'un particulier ou d'un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur. 3, fiche 94, Français, - abandon%20de%20famille
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de familia (common law)
Fiche 94, La vedette principale, Espagnol
- abandono de familia
1, fiche 94, Espagnol, abandono%20de%20familia
correct, nom masculin
Fiche 94, Les abréviations, Espagnol
Fiche 94, Les synonymes, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Incumplimiento voluntario y malicioso de los deberes atinentes al jefe de familia para el sostenimiento del hogar; como son las obligaciones alimenticia, de asistencia, educación, socorro, etc. 2, fiche 94, Espagnol, - abandono%20de%20familia
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Incumplimiento de las obligaciones legales de asistencia, inherentes a la patria potestad, la tutela o el matrimonio. 3, fiche 94, Espagnol, - abandono%20de%20familia
Fiche 95 - données d’organisme interne 2004-02-21
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Social Security and Employment Insurance
- Special-Language Phraseology
- Working Practices and Conditions
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- without just cause
1, fiche 95, Anglais, without%20just%20cause
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
In April 1993, provisions were introduced to address the issue of Voluntary Quits(VQ) and Misconduct. These measures prevented individuals who quit their jobs without just cause or who had been released from employment for reasons of misconduct from collecting UI [unemployment insurance]. 2, fiche 95, Anglais, - without%20just%20cause
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
- Régimes et conditions de travail
Fiche 95, La vedette principale, Français
- sans motif valable
1, fiche 95, Français, sans%20motif%20valable
correct
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
En avril 1993, des mesures ont été adoptées relativement au départ volontaire et à l'inconduite. Ces mesures empêchent des personnes qui abandonnent leur emploi sans motif valable ou qui ont été licenciées pour inconduite de percevoir des prestations d'assurance-chômage. 2, fiche 95, Français, - sans%20motif%20valable
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2004-01-22
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Business and Administrative Documents
- Protection of Life
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- Policy for the Protection of Pupils in the Public School System from Misconduct by Adults
1, fiche 96, Anglais, Policy%20for%20the%20Protection%20of%20Pupils%20in%20the%20Public%20School%20System%20from%20Misconduct%20by%20Adults
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- Pupil Protection Policy 1, fiche 96, Anglais, Pupil%20Protection%20Policy
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Department of Education, Policy Statement 701. 1, fiche 96, Anglais, - Policy%20for%20the%20Protection%20of%20Pupils%20in%20the%20Public%20School%20System%20from%20Misconduct%20by%20Adults
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Écrits commerciaux et administratifs
- Sécurité des personnes
Fiche 96, La vedette principale, Français
- Directive pour la protection des élèves du système scolaire public contre les cas d'inconduite de la part d'adultes
1, fiche 96, Français, Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves%20du%20syst%C3%A8me%20scolaire%20public%20contre%20les%20cas%20d%27inconduite%20de%20la%20part%20d%27adultes
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
- Directive pour la protection des élèves 1, fiche 96, Français, Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Ministère de l'Éducation, directive 701. 1, fiche 96, Français, - Directive%20pour%20la%20protection%20des%20%C3%A9l%C3%A8ves%20du%20syst%C3%A8me%20scolaire%20public%20contre%20les%20cas%20d%27inconduite%20de%20la%20part%20d%27adultes
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- misbehavior
1, fiche 97, Anglais, misbehavior
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
- misbehaviour 2, fiche 97, Anglais, misbehaviour
correct
- misconduct 3, fiche 97, Anglais, misconduct
correct, nom
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 97, La vedette principale, Français
- inconduite
1, fiche 97, Français, inconduite
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
- mauvaise conduite 1, fiche 97, Français, mauvaise%20conduite
correct, nom féminin
- écart de conduite 1, fiche 97, Français, %C3%A9cart%20de%20conduite
correct, nom masculin
Fiche 97, Justifications, Français
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Campo(s) temático(s)
- Psicología (Generalidades)
Fiche 97, La vedette principale, Espagnol
- mala conducta
1, fiche 97, Espagnol, mala%20conducta
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Espagnol
Fiche 97, Les synonymes, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2003-02-03
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Occupational Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- conduct unbecoming a member
1, fiche 98, Anglais, conduct%20unbecoming%20a%20member
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
A discipline hearing was held into the conduct of Malcom Fraser Mason on the grounds of professional misconduct. A College disciplinary panel determined that Malcolm Fraser Mason engaged in professional misconduct or conduct unbecoming a member by sexually assaulting students... 2, fiche 98, Anglais, - conduct%20unbecoming%20a%20member
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Droit professionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 98, La vedette principale, Français
- conduite indigne d'un membre
1, fiche 98, Français, conduite%20indigne%20d%27un%20membre
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2002-12-06
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- respondent
1, fiche 99, Anglais, respondent
correct, générique
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21... In the agreement, respondent... admits misconduct and consents to a public reprimand. 2, fiche 99, Anglais, - respondent
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 99, La vedette principale, Français
- défendeur au pourvoi
1, fiche 99, Français, d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
correct, voir observation, locution nominale, nom masculin, France, spécifique
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- défenderesse au pourvoi 2, fiche 99, Français, d%C3%A9fenderesse%20au%20pourvoi
correct, voir observation, locution nominale, nom féminin, France, spécifique
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé». 2, fiche 99, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
Record number: 99, Textual support number: 2 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 3, fiche 99, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2001-12-11
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- misconduct on shore
1, fiche 100, Anglais, misconduct%20on%20shore
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
of a seaman. 1, fiche 100, Anglais, - misconduct%20on%20shore
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 100, La vedette principale, Français
- inconduite à terre
1, fiche 100, Français, inconduite%20%C3%A0%20terre
nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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