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MISDEED [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misdeed
1, fiche 1, Anglais, misdeed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control. 2, fiche 1, Anglais, - misdeed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 1, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d'arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d'équipage qui sont sous leur contrôle. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- conducta ilícita
1, fiche 1, Espagnol, conducta%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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