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MISDIRECTION [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The better rule, therefore, seems to be that a misdirected acceptance takes effect(if at all) at the time which is least favourable to the party responsible for the misdirection.

OBS

A letter of acceptance may be misdirected, i.e. it may bear the wrong, or an incomplete, address.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acceptation mal adressée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
CONT

Misdirection of manpower.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

de la main-d'œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An error in law by a judge in charging a jury or when sitting alone, putting the wrong questions to himself to answer. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 246).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

directive erronée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 4

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