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MISFEASANCE [8 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Performance of a lawful act in an improper manner.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Mauvaise exécution d'un acte légitime

OBS

exécution irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

... a person who does a misfeasance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur d'exécution irrégulière; auteure d'exécution irrégulière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Commission of an unlawful act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Commission d'un acte illicite.

OBS

malfaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Negligence is commonly defined to include both acts and omissions involving an unreasonable risk of harm... In some respects, however, it is still important to advert to the distinction, deeply rooted in the common law, between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive steps to benefit others or to protect them from some impending harm.

CONT

The early common law furnished redress only for injury wrought directly by affirmative misconduct ... Inaction was too remote a focus for imposing legal responsibility.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Although much progress has since been made in eroding the distinction between misfeasance and nonfeasance, it still remains true today that an obligation to take affirmative action is imposed only in exceptional cases where the parties stand in some specific relation which commits one of them to a duty of taking positive steps for the protection of the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action positive : terme emprunté au droit civil français.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The doing of an act in a wrongful or injurious manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Accomplissement incorrect d'un acte licite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction... "(...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) "aucune distinction n'est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive ("misfeasance") et l'inaction ("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d'une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d'autre part, le défaut d'agir..." (...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s'agit d'un défaut d'agir ou d'un acte positif.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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