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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MISLEADING INFORMATION [39 fiches]

Fiche 1 2026-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Special-Language Phraseology
CONT

... misinformation and disinformation can be distinguished based on intent. If a piece of false or misleading information is spread deliberately, it is considered disinformation. If a piece of false or misleading information is spread without knowledge of its falsehood, it is considered misinformation. Identifying MIDI can be difficult... Any policy must account for the need to balance freedom of expression against the harms caused by MIDI.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] dans le monde numérique et interconnecté d'aujourd'hui, la diffusion de la mésinformation et de la désinformation constitue une menace grave pour les éléments fondamentaux de nos sociétés. Leur prolifération rapide sape la confiance dans les institutions et les élections, alimente les divisions sociétales et met en péril les initiatives de santé publique, menaçant ainsi le tissu même de la démocratie et de la prise de décision éclairée.

OBS

La mésinformation et la désinformation sont des formes de fausse information qui peuvent entraîner des préjudices mineurs ou majeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

... extrinsic hallucinations involve outputs that cannot be verified using the provided source context or external knowledge bases. This means the generated text is neither supported by nor directly contradicts the available information, rendering the output unverifiable and potentially misleading.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

[...] deux types d'hallucinations sont évoquées, les hallucinations intrinsèques définies comme des mots ou groupes de mots du résumé qui sont tirés du document, mais qui ne sont pas déductibles, et les hallucinations extrinsèques qui introduisent des informations hors document. Alors que les hallucinations intrinsèques peuvent générer des contresens et être considérées comme des erreurs, les hallucinations extrinsèques sont souvent des abstractions ou introductions d'informations dont on ne peut directement vérifier la factualité qu'à partir d'une connaissance générale dépassant le document à résumer.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Psychological Warfare
DEF

The dissemination of deliberately false or misleading information with the intention of influencing the opinions of those who receive it.

CONT

Disinformation is a constantly evolving threat that affects all democracies and impacts all parts of society in different ways. Countering disinformation is a global issue and requires a response from all areas of society—governments, industry, independent election administrators, civil society and citizens.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Guerre psychologique
DEF

Diffusion d'informations délibérément fausses ou trompeuses, avec l'intention d'influencer l'opinion des personnes qui les reçoivent.

CONT

La désinformation est une menace en constante évolution qui touche toutes les démocraties et a diverses répercussions sur tous les pans de la société. La lutte contre la désinformation est un enjeu mondial qui nécessite une réponse de tous les acteurs de la société : gouvernements, entreprises, administrateurs électoraux indépendants, société civile et citoyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología de la comunicación
  • Guerra psicológica
DEF

Transmisión de información intencionadamente manipulada o incompleta.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Logic (Philosophy)
  • Artificial Intelligence
CONT

Fallacious reasoning refers to a deceptive argument that appears to be logical but actually contains false or misleading information. It is a type of faulty reasoning that can manipulate or deceive the reader or listener.

Français

Domaine(s)
  • Logique (Philosophie)
  • Intelligence artificielle
CONT

Le raisonnement fallacieux est expressément destiné à tromper. L’idée de mauvaise foi, de moyens détournés domine. L’argument tiré de la fausseté est fallacieux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
DEF

The process involving the cancellation, consolidation or upgrading of existing records in the Terminology Bank using new information acquired in the course of research. The screening process was established to ensure respect of the single-concept principle insofar as possible and to eliminate outdated, erroneous, repetitive or misleading information.

OBS

screening: term officially approved by the Terminology Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
DEF

Opération comportant, selon le cas, l'annulation, le regroupement, le parachèvement et la correction des fiches de la banque de terminologie, à l'aide de renseignements nouveaux recueillis au cours d'une recherche. Elle a pour but d'assurer autant que possible le respect du principe de l'uninotionnalité en réduisant au minimum les doubles emplois et de supprimer de la banque les données périmées, erronées ou susceptibles d'induire en erreur.

OBS

épuration : terme uniformisé par la Direction de la terminologie, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Deceptive content refers to any digital content that uses false or misleading information to trick users into taking action that compromise their security, privacy, or data. This can include phishing emails, fake websites, misleading ads, and other types of malicious content designed to deceive users.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Dans le monde numérique d'aujourd’hui, la prolifération de contenus trompeurs pose un véritable défi pour les consommateurs. Ces contenus, capables d'induire en erreur et de créer de la confusion, se manifestent sous différentes formes, allant des informations fausses aux pratiques d'hameçonnage découlant de l'ingénierie sociale. Ils visent à manipuler les utilisateurs, souvent en les incitant à partager des données personnelles sensibles ou à souscrire à des offres frauduleuses.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
DEF

[Accidentally] incorrect or misleading information.

CONT

The spread of misinformation is often naive and typically occurs when content is misunderstood, there is little time to verify the information, or when information is obtained from unreliable sources.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
DEF

Information fausse due à l'ignorance ou à la distraction, sans intention de tromper.

CONT

Il faut éviter de confondre mésinformation et désinformation. La mésinformation est une information innocemment fausse, causée par l'ignorance ou la distraction, tandis que la désinformation est intentionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología de la comunicación
DEF

Información falsa que se difunde debido a ignorancia o distracción, sin intención de engañar.

OBS

No confundir con desinformación.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Scientific Information
CONT

Scientific disinformation consists of the deliberate dissemination of false information on crucial subjects such as climate change, with the aim of misleading the public.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Information scientifique
CONT

La désinformation scientifique se réfère [...] à toute information inexacte ou trompeuse qui est présentée comme étant scientifique. Elle peut prendre différentes formes, allant des affirmations infondées aux études biaisées, en passant par les théories du complot. Les conséquences de la désinformation peuvent être graves, allant des décisions individuelles basées sur des informations erronées à des effets sur la santé publique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

... someone who gives false information or presents something in a misleading way to another person.

CONT

A fraudulent misrepresentation amounts to the tort of deceit, for which the injured party will receive damages from the misrepresentor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

assertion : Proposition, de forme affirmative ou négative, qu'on avance et qu'on donne comme vraie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
DEF

Deliberately supply with false or misleading information.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
DEF

Informer de manière à cacher certains faits ou à les falsifier intentionnellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología de la comunicación
DEF

Dar información intencionadamente manipulada al servicio de ciertos fines.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

A misstatement of the other information exists when the other information is incorrectly stated or otherwise misleading(including because it omits or obscures information necessary for a proper understanding or a matter disclosed in the other information).

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

The dissemination of deliberately false or misleading medical information with the intention of influencing the opinions of those who receive it.

CONT

Medical disinformation has interfered with healthcare workers’ ability to communicate with the general population in a wide variety of public health contexts globally. This has limited the effectiveness of evidence-based medicine and healthcare capacity.

PHR

medical disinformation campaign

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Diffusion d'informations de nature médicale délibérément fausses ou trompeuses, avec l'intention d'influencer l'opinion des personnes qui les reçoivent.

PHR

lutter contre la désinformation médicale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Diplomacy
  • Information Sources (Journalism)
DEF

The use of manipulative diplomatic policies by one country to influence and undermine the political system of a target country.

CONT

Sharp power can include attempts by one country to manipulate and manage information about itself in the news media and educational systems of another country, for the purpose of misleading or dividing public opinion in a target country, or for masking or diverting attention away from negative information about itself.

OBS

Neither "hard" nor "soft," sharp power has the effect of limiting free expression and distorting the political environment.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Diplomatie
  • Sources d'information (Journalisme)
DEF

Recours à des politiques diplomatiques de manipulation qu'un pays utilise pour influencer le système politique d'un autre pays dans le but de lui nuire.

CONT

Le pays dispose surtout d'un «pouvoir de nuisance» qu'il utilise d'une manière largement réactive. Son équipement militaire est désuet, son économie, à genoux et son isolement diplomatique, quasi complet.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Special-Language Phraseology
DEF

A strategy to influence perception by spreading negative, misleading or false information about something.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Stratégie consistant à propager de fausses informations [...] dans le but de jeter le discrédit [...]

CONT

Fear, uncertainty and doubt (peur, incertitude et doute) : tels sont les trois composants du FUD (ou PID, en français), une stratégie de marketing tristement répandue dans l'industrie informatique.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... liability has been repeatedly imposed for physical harm resulting from a third party acting in reasonable reliance on misleading information and thereby imperilling the plaintiff... More arresting still are several decisions against a representor who derived no semblance of pecuniary gain from the transaction-a circumstance to which the common law attaches more readily a duty of care....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Every agent or officer of a registered referendum committee who...(c) provides the auditor with any information or explanation knowing that it is false, misleading or incomplete in a material particular, is guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] l'agent ou le dirigeant d'un comité référendaire enregistré qui, selon le cas : c) [...] donne au vérificateur des renseignements ou explications dont un élément important est, à sa connaissance, faux, trompeur ou incomplet.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • General Conduct of Military Operations
DEF

Information, especially of a biased or misleading nature, used to promote a political cause or point of view.

OBS

propaganda: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Informations, particulièrement celles à caractère tendancieux ou trompeur, utilisées pour promouvoir une cause ou un point de vue politiques.

OBS

propagande : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la comunicación
  • Conducción general de las operaciones militares
DEF

Cualquier información, idea, doctrina o llamamiento difundidos para influir sobre la opinión, sentimientos, actitudes o comportamientos de un grupo específico con objeto de beneficiar al que las lanza, directa o indirectamente. a. Negra. La que da a entender que la propaganda procede de una fuente que no es verdadera. b. Gris. La que no específica la fuente. c. Blanca. La que es difundida por el promotor u organismo reconocido.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The civil provisions also prohibit false or misleading header information as well as deceptive subject lines that are likely to mislead a recipient.

CONT

The Competition Act contains civil and criminal provisions to address false or misleading representations and deceptive marketing practices when promoting the supply or use of a product or any business interest.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et des dispositions criminelles sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses visant à promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou des intérêts commerciaux quelconques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Prohibition false, misleading or incomplete returns. No candidate and no official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 451(1) or 455(1) that(a) the candidate or the official agent, as the case may be, knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or(b) does not substantially set out the information required by subsection 451(2) or required to be updated under subsection 455(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet. Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que tel document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important; b) qui ne contient pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 455(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A process server’s or other court official’s recorded misrepresentation that process was served, that some other actions was taken, or that something is true.

CONT

Prohibition : false, misleading or incomplete returns. No candidate and no official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 451(1) or 455(1) that(a) the candidate or the official agent, as the case may be, knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or(b) does not substantially set out the information required by subsection 451(2) or required to be updated under subsection 455(1).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet. Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que tel document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important; b) qui ne contient pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 455(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The following shall constitute events of default... The foundation has submitted materially false or misleading information or has made misrepresentations of a material nature to the minister, other than in good faith...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les situations suivantes constituent des cas de défaut [...] la fondation a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs ou a fait de fausses déclarations de nature déterminante au ministre, si celle-ci n'a pas été faite de bonne foi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

The following shall constitute events of default... the foundation has submitted materially false or misleading information or has made misrepresentations of a material nature to the minister, other than in good faith...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Consumer Packaging and Labelling Act, Textile Labelling Act and Precious Metals Marking Act all contain prohibitions regarding false or misleading representations. They also require certain labelling or marking information aimed at assisting consumers in making informed purchasing decisions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications fausses ou trompeuses. Elles prescrivent également la divulgation de certains renseignements afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Transport of Goods
  • Labelling (Packaging)
CONT

The Act prohibits the making of false or misleading representations and sets out specifications for mandatory label information such as the generic name of each fibre present and the dealer's full name and postal address or a CA identification number.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Transport de marchandises
  • Étiquetage (Emballages)
CONT

La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identité CA.

OBS

renseignements obligatoires à inscrire sur une étiquette; renseignements obligatoires sur une étiquette : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement obligatoire à inscrire sur une étiquette
  • renseignement obligatoire sur une étiquette

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Comptabilité générale
DEF

Information susceptible d'induire en erreur notamment dans des états financiers ou d'autres documents.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
OBS

The Competition Bureau is one of the founding members of the Toronto Strategic Partnership, which also includes the Ontario Ministry of Consumer and Business Services, the Ontario Provincial Police, PhoneBusters National Call Centre, the Toronto Police Service, the U. S. Federal Trade Commission's Bureau of Consumer Protection and the United States Postal Inspection Service. The purpose of the Partnership is to coordinate law enforcement activities among the partners, to identify fraudulent, deceptive and misleading marketing practices, to facilitate information sharing among the partners and to support each other's law enforcement actions against persons and entities that engage in various types of deceptive marketing practices consistent with their laws, priorities and resources.

Terme(s)-clé(s)
  • TSP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Infractions et crimes
OBS

Le Bureau de la concurrence est l'un des membres fondateurs de l'Alliance stratégique de Toronto, qui comprend également la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Toronto, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, PhoneBusters, la Federal Trade Commission des États-Unis, le United States Postal Inspection Service et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni. L'Alliance vise à coordonner les activités d'application de la loi des partenaires, de déceler les pratiques de marketing frauduleuses, déloyales et trompeuses; de faciliter la mise en commun de renseignements entre les partenaires; et de favoriser l'entraide dans l'application de la loi à l'encontre de personnes et d'entités qui se livrent à divers types de pratiques de marketing trompeuses, en tenant compte des lois, priorités et ressources de chaque partenaire.

Terme(s)-clé(s)
  • partenariat stratégique de Toronto

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Financial statement manipulation can be divided into two separate, but often blurred, categories : earnings manipulation(what some would clearly label as fraud) and earnings management. The distinguishing characteristic between manipulation and management is somewhat subjective but is generally seen as the technique(s) used in preparing financial information that is either misleading or inaccurate. The difference can rest in whether the technique used might fall within or outside of the requirements and recommendations provided by Generally Accepted Accounting Principles(GAAP).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Les cas les plus frappants (Enron et WorldCom) ont essentiellement trait à la «manipulation» du bénéfice. [...] Ce sont des exemples évidents de manipulation, des cas limites comportant des violations des PCGR [principes comptables généralement reconnus].

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Accounting
CONT

Corporate fraud can include fraud by or against a company. Fraud against a company can happen through misappropriation of corporate assets by a company senior officer or by staff. Criminals use numerous methods to defraud companies for whom they work. These include fictitious revenues, concealed liabilities and expenses, and asset or revenue understatements or overstatements. Fraud by a company may be committed by providing incorrect or misleading information to shareholders or regulators, including financial reporting fraud-where incorrect or misleading information is provided for individual financial gain.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Comptabilité
CONT

Fraude industrielle peut inclure les fraudes commises par une compagnie ou contre une compagnie. Par exemple, un cadre ou un employé qui détourne des biens de la compagnie commet une fraude contre une compagnie. Les criminels ont recours à de nombreuses méthodes pour frauder la compagnie pour laquelle ils travaillent, par exemple des revenus fictifs, un passif et des dépenses dissimulés, la sous-évaluation ou la surévaluation des biens. Dans le cas d'une fraude par une compagnie, il peut s'agir d'information incorrecte ou trompeuse transmise aux actionnaires ou aux autorités de réglementation, ce qui constitue également une fraude en matière de communication de l'information financière où la personne transmet de l'information incorrecte ou trompeuse à dessein de profit personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall knowingly communicate, directly or indirectly, by any means, false or misleading information or declarations with intent to induce or deter immigration to Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction quiconque sciemment : communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d'encourager ou de décourager l'immigration au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Filing of amended declaration.... Where a person has filed a declaration under subsection(1) or(2) and the declaration contains information that, at any time after the filing, has become false or misleading, that person shall file an amended declaration to the Minister within 30 days after that time.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Dépôt d'une déclaration modifiée. [...] Si les renseignements contenus dans la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2) deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Navigation Aids
DEF

A signal radiated into areas outside the intended coverage sector where required to specifically prevent invalid removal of an airborne warning indication in the presence of misleading guidance information.

OBS

out-of-coverage indication signal: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aides à la navigation aérienne
DEF

Signal rayonné au besoin vers des zones extérieures au secteur de couverture prévu pour prévenir spécifiquement la suppression injustifiée d'un avertissement à bord en présence d'une information de guidage trompeuse.

OBS

signal d'indication hors limites : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ayuda para la navegación aérea
DEF

Señal que se radia hacia aquellas regiones que no están dentro del sector de cobertura previsto cuando así se requiere para impedir específicamente una supresión indebida de una indicación de aviso de a bordo en presencia de una información falsa.

OBS

señal de indicación fuera de cobertura: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Penal Law
CONT

Every person commits an offence who...(a) provides any person with any false or misleading information, results or samples;(b) files a document that contains false or misleading information.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit pénal
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

OBS

renseignement trompeur : terme habituellement utilisé au pluriel (renseignements trompeurs).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements trompeurs

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

False or misleading information, etc.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • faux renseignements
  • faux renseignement
  • renseignement faux
  • donnée inexacte
  • donnée fausse
  • fausse donnée

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person commits an offence who, with respect to any matter related to this Act or the regulations,(a) provides any person with any false or misleading information, results or samples; or(b) files a document that contains false or misleading information.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Health Canada. This document outlines the regulatory position regarding environmental labelling and advertising claims on pest control products, thus avoiding misleading information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Santé Canada, le document expose la réglementation relative à l'éco-étiquetage et aux allégations publicitaires sur les produits antiparasitaires, dont le but est d'empêcher la diffusion d'information trompeuse.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An obligation by management to disclose all relevant information in the financial statements in order to avoid misleading the reader.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Principe comptable voulant que l'entité fournisse tous les éléments d'information financière qui sont suffisamment importants pour être susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions d'un utilisateur averti.

OBS

Ce principe reconnaît que la nature et l'étendue de l'information présentée dans les états financiers (ou comptes) découlent bien souvent de compromis. Ainsi, l'entité doit s'efforcer de produire des états financiers (ou comptes) suffisamment détaillés pour présenter tous les aspects qui peuvent influer sur les décisions de l'utilisateur et suffisamment condensés pour qu'il soit facile de les consulter, tout en gardant à l'esprit les coûts de préparation et d'utilisation.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1991-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

The Submission Certification is the attestation of the signatories : a) that the information included in the sectional reports and comprehensive summaries are not false, misleading, or deceptive....

OBS

The Processing of a Veterinary New Drug Submission.

Français

Domaine(s)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
CONT

La certification de la présentation est une déclaration des signataires attestant : a) que l'information comprise dans les rapports de section et les sommaires généraux n'est ni fausse, ni fallacieuse ou trompeuse [...]

OBS

Le traitement d'une présentation de drogue nouvelle à l'usage vétérinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

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