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MISLEADING RECEIPT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misleading receipt
1, fiche 1, Anglais, misleading%20receipt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reçu destiné à tromper
1, fiche 1, Français, re%C3%A7u%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20tromper
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
reçu destiné à tromper : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - re%C3%A7u%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20tromper
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discontinuance of an inquiry
1, fiche 2, Anglais, discontinuance%20of%20an%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the receipt of an undertaking is the impetus for the discontinuance of an inquiry, reference can be made to the summary of the case which appears in the issue of the Misleading Advertising Bulletin. 2, fiche 2, Anglais, - discontinuance%20of%20an%20inquiry
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- discontinuance of enquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- discontinuation d'une enquête
1, fiche 2, Français, discontinuation%20d%27une%20enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- abandon d'une enquête 2, fiche 2, Français, abandon%20d%27une%20enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'obtention d'un engagement est à l'origine de l'abandon de l'enquête, on peut se reporter au résumé de l'affaire qui figure dans le numéro indiqué du Bulletin de la publicité trompeuse (BPT). 2, fiche 2, Français, - discontinuation%20d%27une%20enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-09-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- misleading, false or deceptive
1, fiche 3, Anglais, misleading%2C%20false%20or%20deceptive
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall issue a receipt for a prospectus forthwith on its filing with the Superintendent unless... it appears to the Superintendent... that the prospectus or any document required to be filed therewith... contains a misrepresentation or any statement, promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 3, Anglais, - misleading%2C%20false%20or%20deceptive
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fallacieuse, fausse ou trompeuse
1, fiche 3, Français, fallacieuse%2C%20fausse%20ou%20trompeuse
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant délivre également sans délai un reçu pour le dépôt de tout prospectus sauf si, [...], il estime que [...] soit le prospectus ou tout document qui doit l'accompagner [...] contient une déclaration, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse [...] [Loi sur les sociétés d'assurance]. 1, fiche 3, Français, - fallacieuse%2C%20fausse%20ou%20trompeuse
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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