TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

MISLEADING RETURN [4 fiches]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Prohibition false, misleading or incomplete returns. No candidate and no official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 451(1) or 455(1) that (a) the candidate or the official agent, as the case may be, knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or (b) does not substantially set out the information required by subsection 451(2) or required to be updated under subsection 455(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet. Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que tel document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important; b) qui ne contient pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 455(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that(a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that(a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows : on summary conviction, $50, 000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200, 000 or two years imprisonment, or both...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :