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MISLEADING RETURN [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misleading return
1, fiche 1, Anglais, misleading%20return
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prohibition false, misleading or incomplete returns. No candidate and no official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 451(1) or 455(1) that (a) the candidate or the official agent, as the case may be, knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or (b) does not substantially set out the information required by subsection 451(2) or required to be updated under subsection 455(1). 2, fiche 1, Anglais, - misleading%20return
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte trompeur
1, fiche 1, Français, compte%20trompeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet. Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1) : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que tel document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important; b) qui ne contient pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 455(1). 2, fiche 1, Français, - compte%20trompeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- informe engañoso
1, fiche 1, Espagnol, informe%20enga%C3%B1oso
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- materially false statement
1, fiche 2, Anglais, materially%20false%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that(a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement... 2, fiche 2, Anglais, - materially%20false%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration fausse sur un point important
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20fausse%20sur%20un%20point%20important
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...] 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20fausse%20sur%20un%20point%20important
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa sobre un hecho relevante
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa%20sobre%20un%20hecho%20relevante
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- materially misleading statement
1, fiche 3, Anglais, materially%20misleading%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that(a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement... 2, fiche 3, Anglais, - materially%20misleading%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration trompeuse sur un point important
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20trompeuse%20sur%20un%20point%20important
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...] 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20trompeuse%20sur%20un%20point%20important
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- declaración engañosa sobre un hecho relevante
1, fiche 3, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20enga%C3%B1osa%20sobre%20un%20hecho%20relevante
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- failure to file a return
1, fiche 4, Anglais, failure%20to%20file%20a%20return
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows : on summary conviction, $50, 000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200, 000 or two years imprisonment, or both... 1, fiche 4, Anglais, - failure%20to%20file%20a%20return
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- omission de fournir une déclaration
1, fiche 4, Français, omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans. 1, fiche 4, Français, - omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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