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MITIGATING CIRCUMSTANCE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
OBS

extenuating circumstances; mitigating circumstances: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

extenuating circumstances; mitigating circumstances: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • extenuating circumstance
  • mitigating circumstance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
DEF

Faits entourant la commission de l'infraction qui permettent au juge, lorsqu'il les apprécie, d'infliger à l'accusé une peine moins forte que celle qui est normalement encourue.

OBS

circonstances atténuantes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • circonstance atténuante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
DEF

[Hecho] concurrente en la comisión del delito susceptible por su naturaleza de aminorar la responsabilidad, y la consiguiente sanción del autor.

OBS

circunstancias atenuantes y atenuantes: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Mitigating circumstances; extenuating circumstances: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mitigating circumstance
  • extenuating circumstance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Circonstances atténuantes : Terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Valoir circonstances atténuantes.

Terme(s)-clé(s)
  • circonstance atténuante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Circunstancias modificativas de la culpabilidad cuya concurrencia en la comisión de un delito contribuye a disminuir el valor medio de gravedad que para cada tipo delictivo establece la ley.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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