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MITIGATING CIRCUMSTANCES [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

A further circumstance of aggravation is where the complainant is, whether generally or at the time of the commission of the offence, under the authority of the alleged offender ...

OBS

A court that imposes a sentence shall take into consideration the following principles :... a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing …

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la preuve
CONT

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant [...]

Espagnol

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Fiche 2 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Mitigating circumstances may well require variations in management's response to seemingly similar offences; but whatever the response, it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

OBS

mitigating factor: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mitigating factors

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il se peut qu'en raison de circonstances atténuantes, la direction soit amenée à prendre des mesures différentes à l'endroit de fonctionnaires qui ont commis des actes semblables en apparence; mais quelle que soit la mesure proposée, il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

facteur atténuant; circonstance atténuante : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

facteur atténuant : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • facteurs atténuants
  • circonstances atténuantes

Espagnol

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Fiche 3 2010-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
OBS

extenuating circumstances; mitigating circumstances : Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

extenuating circumstances; mitigating circumstances : terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • extenuating circumstance
  • mitigating circumstance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
DEF

Faits entourant la commission de l'infraction qui permettent au juge, lorsqu'il les apprécie, d'infliger à l'accusé une peine moins forte que celle qui est normalement encourue.

OBS

circonstances atténuantes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • circonstance atténuante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
DEF

[Hecho] concurrente en la comisión del delito susceptible por su naturaleza de aminorar la responsabilidad, y la consiguiente sanción del autor.

OBS

circunstancias atenuantes y atenuantes: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Mitigating circumstances; extenuating circumstances : terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mitigating circumstance
  • extenuating circumstance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Circonstances atténuantes : Terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Valoir circonstances atténuantes.

Terme(s)-clé(s)
  • circonstance atténuante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Circunstancias modificativas de la culpabilidad cuya concurrencia en la comisión de un delito contribuye a disminuir el valor medio de gravedad que para cada tipo delictivo establece la ley.

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Fiche 5 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

... it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

[...] il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Mitigating circumstances may well require variations in management's response to seemingly similar offences; but whatever the response, it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

OBS

Usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il se peut qu'en raison de circonstances atténuantes, la direction soit amenée à prendre des mesures différentes à l'endroit de fonctionnaires qui ont commis des actes semblables en apparence; mais quelle que soit la mesure proposée, il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

Habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

PHR

valoir circonstances atténuantes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
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