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MITIGATING FACTORS [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The market regulator takes the view that, absent other mitigating factors, a connected security "significantly determines" the value of the offered security, if, in whole or in part, it accounts for more than 25% of the value of the offered security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

L'autorité de contrôle du marché est d'avis qu’en l'absence d'autres facteurs atténuants, un titre relié «a une incidence importante» sur la valeur du titre offert si, en tout ou en partie, il compte pour plus de 25 % de la valeur du titre offert.

Espagnol

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Fiche 2 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
OBS

mitigating factor: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mitigating factors

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
OBS

circonstance atténuante : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

circonstance atténuante : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • circonstances atténuantes

Espagnol

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Fiche 3 2012-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Mitigating circumstances may well require variations in management's response to seemingly similar offences; but whatever the response, it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

OBS

mitigating factor: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • mitigating factors

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il se peut qu'en raison de circonstances atténuantes, la direction soit amenée à prendre des mesures différentes à l'endroit de fonctionnaires qui ont commis des actes semblables en apparence; mais quelle que soit la mesure proposée, il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

facteur atténuant; circonstance atténuante : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

facteur atténuant : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • facteurs atténuants
  • circonstances atténuantes

Espagnol

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Fiche 4 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following :...(a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Espagnol

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Fiche 5 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following :...(a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Espagnol

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Fiche 6 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

... it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

[...] il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Mitigating circumstances may well require variations in management's response to seemingly similar offences; but whatever the response, it must be made evident to all employees that disciplinary actions depend upon the nature of the offence and the attendant circumstances, as well as any mitigating factors.

OBS

Usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il se peut qu'en raison de circonstances atténuantes, la direction soit amenée à prendre des mesures différentes à l'endroit de fonctionnaires qui ont commis des actes semblables en apparence; mais quelle que soit la mesure proposée, il doit être clair pour tous les fonctionnaires que les sanctions sont fonction de la nature de la transgression et des circonstances qui y ont donné lieu, ainsi que des facteurs atténuants.

OBS

Habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

PHR

valoir circonstances atténuantes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
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