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MORTGAGE ACT [57 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

Short title: Farm Credit Canada Act. The Farm Credit Canada Act replaces the Farm Credit Corporation Act.

OBS

In 1993, the Farm Credit Corporation Act replaced the both acts : Farm Syndicates Credit Act and Farm Credit Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Titre abrégé : Loi sur Financement agricole Canada. La Loi sur Financement agricole Canada remplace la Loi sur la Société du crédit agricole.

OBS

En 1993, la Loi sur la Société du crédit agricole remplaçait les lois suivantes : Loi sur le crédit aux groupements agricoles et Loi sur le crédit agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Economía agrícola
OBS

Crédito Agrícola de Canadá se escribe con mayúsculas porque corresponde al nombre de una empresa estatal.

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Fiche 2 2021-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
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Fiche 3 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

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Fiche 4 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

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Fiche 6 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A mortgagee, where the mortgage is made by deed, shall, by virtue of [the Property Act of New Brunswick], have...(a) a power, when the mortage money or any interest thereon has become due, do sell, or to concur with any other person in selling, the mortgaged property or any part thereof, and either together or in lots, by public auction or by private contract...

OBS

auction: primary sense denoting the type of process leading to the sale.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Au sens propre, «auction» désigne plus exactement l'opération ou le processus qui aboutit à la vente, plutôt que la vente elle-même.

OBS

enchères publiques : terme toujours utilisé au pluriel.

OBS

enchères publiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 7 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.]

OBS

L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l’habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l’augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l’imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Literally "to buy back". The act of buying back lands after a mortgage foreclosure, tax foreclosure or sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Le rachat d'un bien-fonds après qu'une ordonnance de forclusion ait été prononcée pour défaut de paiement d'une hypothèque ou de taxes, ou après une vente.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act or process of recording an instrument such as a deed or mortgage in a public registry.(Black's, 6th ed., 1990, p. 1274).

OBS

recordation: [N]ame in USA for the recording, in a public office, of instruments affecting land. (Rowton Simpson, 1976, p. xvi).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

recordation : terme surtout employé aux États-Unis mais que l'on rencontre également au Canada.

OBS

publication; publicité : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

S. 12(7. 1) was added to provide that if an applicant were to apply to bring the title to his land under the Act, subject to an outstanding interest or encumbrance, "e. g. "a mortgage which he is assuming, then the application need not be accompanied by the consent of the holder of the encumbrance and no notice need be served on him.("Overriding Interests to Real Property in New Brunswick", 1987, Annex "O").

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt subsistant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mortgage under the "Land Titles Act" does not convey the legal estate but creates a charge or security only. A transfer of a land title charge or mortgage must in form comply with the relevant provincial statutes.(Anger and Honsberger, 1959, p. 977).

Terme(s)-clé(s)
  • land titles charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charge en régime d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The landlord cannot exercise his right of distress for the purpose of obtaining a fraudulent advantage over execution creditors, and he cannot hold goods purchased at the distress sale with the tenant's consent, as against execution creditors unless there has been an actual and continued change of possession or compliance with the "Bills of Sale and Chattel Mortgage Act". [6 "C. E. D. "(Ont., 2nd), p. 120]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente sur saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Personnel Management (General)
OBS

This new tool will help managers in all federal institutions determine the language designation of a position and choose the appropriate linguistic profile. The Language Profiler was originally developed by Canada Mortgage and Housing Corporation and has now been Internet enabled by Publiservice, Public Works and Government Services Canada, making it available for all government organizations. This version serves government departments, agencies, boards, councils, commissions and other bodies identified in Schedules I, I. 1 and II of the Financial Administration Act. The tool includes : the convenient side navigation bar; detailed explanations on each page; information available in both French and English; easy access to related policy documents.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Ce nouvel outil aide les gestionnaires dans toutes les institutions fédérales à déterminer l'identification des exigences linguistiques d'un poste et à choisir le profil linguistique approprié. Le Profileur linguistique a été, à l'origine, développé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et est maintenant exploitable sur Internet par l'entremise de Publiservice, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et est disponible à tous les organismes du gouvernement. Cette version dessert les ministères du gouvernement, agences, comités, conseils, commissions et d'autres organismes identifiés dans les Parties I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. L'outil inclut : une barre de navigation verticale pratique, des explications détaillées sur chaque page, de l'information disponible en français et en anglais, un accès facile aux documents de politique afférents.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

mortgage assumption :Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement.

CONT

In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Le fait d'assumer les obligations du propriétaire antérieur (ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de prise en charge

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Property Law (common law)
CONT

A lien for taxes is payable in priority over all other fees, charges, liens or claims, except...(d) a claim under a valid seed grain mortgage under The Personal Property Security Act or the claim of a mortgagee or vendor having effect as a seed grain mortgage under The Mortgage Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le privilège prime les autres sommes, charges, privilèges ou réclamations, sauf : [...] d) les réclamations découlant d'hypothèques valides de fournisseurs de semences, enregistrées en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les réclamations des créanciers hypothécaires ou de vendeurs ayant le même effet qu'une hypothèque des fournisseurs de semences en vertu de la Loi sur les hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

surrender: the voluntary relinquishment of a right, or of a power or office, by one person (the surrenderor) to another (the surrenderee), either by written instrument or by delivery of the thing which is the object of the right.

OBS

surrender: A fundamental category of juridical acts in the common law.

OBS

Surrender is a generic term for all acts of the kind, [mentioned in the definition] but the following specific terms, including surrender itself, are normally used depending on what is surrender : surrender for an estate, lease, patent, insurance policy or physical object; disclaimer, renunciation, for an estate, succession, inheritance or office, especially if not yet vested or if unwanted or burdensome; resignation, reliquishment, for an office; waiver release, for a right of action; waiver renunciation, for a right to attend a meeting, right to receive notice, right to generally to the benefit of an obligation; release for a debt, usually on its satisfaction, e. g. for a mortgage; remission for an unsatisfied debt; discontinuance for the reliquishment and consequent termination of a judicial action by written notice given by a plaintiff, or for the termination of an abandoned action by court order. All the above should be clearly distinguished from abandonment, which is a unilateral and unwritten act of relinquishment, e. g. of a child, a ship, land, a building, goods, or of a judicial action where no notice of relinquishment is given by the plaintiff(in which connection abandonment does not terminate the action if the possibility subsists of it being revived) ;and from forfeiture, which is involuntary.

OBS

surrender: Term, definition and observations reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En droit civil, surrender est désigné par le terme délaissement. Cette notion a une application plus restreinte : matière hypothécaire ou livraison d'une chose mobilière ou immobilière.

OBS

acte d'abdication, acte abdicatif, abandon et renonciation : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

abandono y renuncia: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

LNH : Loi nationale sur l'habitation.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque de la Loi nationale sur l'habitation

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-334E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1999-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
OBS

Title of a study prepared in 1998 by Audit and Evaluation Services, Canada Mortgage and Housing Corporation. The ACT Program, operating since 1990, is designed to encourage the private and non-profit housing sectors to work in partnership with municipalities to develop, test and promote regulatory innovation that can help to improve housing affordability and choice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Titre d'une étude préparée en 1998 par les Services de vérification et d'évaluation, Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le programme ACT, créé en 1990, vise à encourager les secteurs du logement privé et du logement sans but lucratif à collaborer dans le cadre de partenariats avec les municipalités en vue d'élaborer, de mettre à l'essai et de promouvoir l'innovation en matière de réglementation, celle-ci étant susceptible d'aider à améliorer l'abordabilité et à accroître le choix en matière d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to The Mortgage Dealers Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur les courtiers d'hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-223.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Projet de loi C-223.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1997-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit maritime
OBS

Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1995-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Includes all residential mortgage loans insured either under the National Housing Act or by other insurance companies/agencies.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire autorisé en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et des règlements nationaux pour les prêts hypothécaires, et qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The Mortgage Brokers Act

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Mortgage Protection Act

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1994-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1993-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

S.C. 80-81-82, c.93.

Terme(s)-clé(s)
  • Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1993-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Housing Act, Canada Mortgage and Housing Corporation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1988-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n'invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n'invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

an act of the parties, or of the law, by which the title to property is conveyed from one person to another. The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof or of fixing a lien upon property, or upon an interest therein absolutely or conditionally, voluntarily or proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

frais juridiques et autres frais... frais de cession de titres de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 57

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