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MORTGAGE ADVANCE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Cancellation fee upon sale of the subject property prior to full advance of construction mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Frais d'annulation à la suite de la vente de la propriété avant le décaissement intégral d'un prêt hypothécaire destiné à la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A search is normally completed well in advance of the closing of a purchase and sale transaction or of the registration or advancing of moneys under a mortgage. At the time of registration of the deed or mortgage, a further subsearch should be made to check all instruments registered up to the moment of registration.(Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate and Landlord and Tenant, 1991-1992, pp. 4-14, 4-15).

Terme(s)-clé(s)
  • sub-search

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

recherche complémentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

mortgage advance : See "Schedule J" in the Manual of Reporting Forms and Instructions for the Chartered Banks.

OBS

draw: A money advance, as in the case of periodic advancements of money by the lender to the borrower under a construction or building loan agreement.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 4

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