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MORTGAGE APPLICATION FORM [2 fiches]

Fiche 1 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Insurance
CONT

It's in a fact a fraudulent offence to lie about your income on a mortgage application form.

OBS

An example of a fraudulent offence could include deception or falsification of records (e.g. fraudulent time or expenses claims).

Terme(s)-clé(s)
  • fraudulent offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Assurances
CONT

Les personnes qui commettent un acte frauduleux d'une valeur dépassant 500 dollars peuvent se voir imposer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

A typical mortgage application form... is divided into three sections-a description of the property, financial details, and personal financial information.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

[Le formulaire courant de la demande de prêt hypothécaire] est divisé en trois sections - la première étant réservée à la description de la propriété, la deuxième aux données financières et la troisième au dossier personnel et financier du requérant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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