TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE ASSET [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leverage lease
1, fiche 1, Anglais, leverage%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets. 2, fiche 1, Anglais, - leverage%20lease
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments. 3, fiche 1, Anglais, - leverage%20lease
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. 4, fiche 1, Anglais, - leverage%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit-bail adossé
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20adoss%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- crédit-bail fournisseur 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20fournisseur
correct, nom masculin
- bail à effet de levier 3, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20effet%20de%20levier
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20adoss%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail. 5, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20adoss%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. 6, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20adoss%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power to mortgage
1, fiche 2, Anglais, power%20to%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document. 2, fiche 2, Anglais, - power%20to%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'hypothéquer
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27hypoth%C3%A9quer
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d'hypothéquer n'est pas tenu de s'assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n'est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27hypoth%C3%A9quer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgage servicing right 1, fiche 3, Anglais, mortgage%20servicing%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
When a purchaser acquires the mortgage servicing rights from the issuer-servicer, the purchase is to set up as an asset the amount paid for the intangible asset. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 3, Anglais, - mortgage%20servicing%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit relatif à l'administration des titres hypothécaires
1, fiche 3, Français, droit%20relatif%20%C3%A0%20l%27administration%20des%20titres%20hypoth%C3%A9caires
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un acheteur acquiert de l'émetteur-administrateur les droits relatifs à l'administration de titres hypothécaires, il porte à son actif le montant versé à l'égard de l'actif incorporel. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 3, Français, - droit%20relatif%20%C3%A0%20l%27administration%20des%20titres%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- mortgage asset 1, fiche 4, Anglais, mortgage%20asset
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avoir hypothécaire
1, fiche 4, Français, avoir%20hypoth%C3%A9caire
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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