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MORTGAGE ASSET [4 fiches]

Fiche 1 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d'hypothéquer n'est pas tenu de s'assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n'est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

When a purchaser acquires the mortgage servicing rights from the issuer-servicer, the purchase is to set up as an asset the amount paid for the intangible asset. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'un acheteur acquiert de l'émetteur-administrateur les droits relatifs à l'administration de titres hypothécaires, il porte à son actif le montant versé à l'égard de l'actif incorporel. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 4

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