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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE ASSIGNMENT [10 fiches]

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

assignment of mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

attestation de reprise d'un crédit hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage.(Black, 6th, p. 119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

An assignment by way of charge is one which merely entitles the assignee to payment out of a particular fund and which, unlike the case of a mortgage, does not transfer the fund to him.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

cession-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

L'équivalent «cession-charge» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession de créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession d'hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means(a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act(Canada),(b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and(c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include(d) a document of title, chattel paper or investment property, or(e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d'un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l’avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d'un titre, d'un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d'un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l’égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l’écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Assignment by debtor, mortgagor or guarantor... If the rights of a debtor, mortgagor or guarantor under a credit contract, mortgage or guarantee are assigned or pass by law to another person, this Code from then on applies to that other person and does not confer any further rights on the debtor, mortgagor or guarantor.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Une faillite volontaire s'appelle une cession volontaire. Pour s'en prévaloir, une personne doit rencontrer les critères d'une personne insolvable. Les documents requis pour donner effet à cette intention sont les suivants: une résolution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilité et désignant un signataire des documents de faillite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... the Corporation may a) purchase all right or interest of the holder of an insured loan and take an assignment of the mortgage...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la Société peut: a) acheter les droits ou intérêts du détenteur d'un prêt assuré et se faire céder l'hypothèque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

Loi sur les titres de bien-fonds 12/3/75

Espagnol

Conserver la fiche 10

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