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MORTGAGE ASSUMPTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d'obligations hypothécaires déjà en circulation.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d'achat d'un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
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Fiche 2 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

mortgage assumption : Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement.

CONT

In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Le fait d'assumer les obligations du propriétaire antérieur (ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de prise en charge

Espagnol

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