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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE BROKERS ACT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Mortgage Brokers Act, 1976
1, fiche 1, Anglais, The%20Mortgage%20Brokers%20Act%2C%201976
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- The Mortgage Brokers Act, 1976
1, fiche 1, Français, The%20Mortgage%20Brokers%20Act%2C%201976
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Co-operative Credit Society Limited
1, fiche 2, Anglais, Saskatchewan%20Co%2Doperative%20Credit%20Society%20Limited
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Mortgage Brokers Act 1, fiche 2, Anglais, - Saskatchewan%20Co%2Doperative%20Credit%20Society%20Limited
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Co-operative Credit Society Limited
1, fiche 2, Français, Saskatchewan%20Co%2Doperative%20Credit%20Society%20Limited
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-09-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Mortgage Brokers Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Mortgage%20Brokers%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Mortgage Brokers 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20respecting%20Mortgage%20Brokers
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Mortgage Brokers Act
1, fiche 3, Français, The%20Mortgage%20Brokers%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- An Act respecting Mortgage Brokers 1, fiche 3, Français, An%20Act%20respecting%20Mortgage%20Brokers
correct, Saskatchewan
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites 1, fiche 3, Français, - The%20Mortgage%20Brokers%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Mortgage Brokers Regulation Act
1, fiche 4, Anglais, The%20Mortgage%20Brokers%20Regulation%20Act
correct, Alberta
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- The Mortgage Brokers Regulation Act
1, fiche 4, Français, The%20Mortgage%20Brokers%20Regulation%20Act
correct, Alberta
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Mortgage Brokers Act
1, fiche 5, Anglais, Mortgage%20Brokers%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Mortgage Brokers Act
1, fiche 5, Français, Mortgage%20Brokers%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Loans
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Mortgage Brokers Act
1, fiche 6, Anglais, Mortgage%20Brokers%20Act
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Prêts et emprunts
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur les courtiers en hypothèques
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20les%20courtiers%20en%20hypoth%C3%A8ques
correct, Ontario
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1988-01-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Loans
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act
1, fiche 7, Anglais, Mortgage%20Brokers%20and%20Mortgage%20Dealers%20Act
correct, Manitoba
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Prêts et emprunts
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques
1, fiche 7, Français, Loi%20sur%20les%20agents%20et%20courtiers%20d%27hypoth%C3%A8ques
correct, Manitoba
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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