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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE COMMITMENT [5 fiches]

Fiche 1 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

Expanding the voluntary mortgage prepayment disclosure commitment.

Terme(s)-clé(s)
  • mortgage pre-payment

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Étendre l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au remboursement anticipé des hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

For the CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on :-the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver(date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL (Société canadienne d'hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A commitment to repay a loan with proceeds from another loan. The term is frequently used in real estate projects where a financial institution provides short term construction financing and a commitment is obtained from another financial institution to provide mortgage funds on completion of the building.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

désintéresser : Rendre (qqn) étranger à une affaire en l'indemnisant ou en lui payant ce qui lui est dû.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A formal indication, by a lending institution that it will grant a mortgage loan on property, in a certain specified amount and on certain specified terms.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

promesse : engagement de faire ou de donner une chose.

OBS

Prêt hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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