TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.  3, fiche 1, Anglais, - common%2Dlaw%20mortgage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s'acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.  2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol