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MORTGAGE CREDITOR [8 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage.(Black, 6th, p. 119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.]

OBS

L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A fee charged by a mortgage creditor when a debtor repays all or part of the unpaid debt before the due date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

... the creditor who records a mortgage against the properties of his debtor.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

[...] le créancier qui prend une inscription hypothécaire sur les biens de son débiteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage creditor who takes over the income from the mortgaged property on default on the mortgage by the debtor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier hypothécaire qui s'empare des revenus de la propriété hypothéquée lorsque le débiteur est en défaut.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage created to replace or unify several mortgages already existing. It may be the unification of several mortgages of one creditor or the unification of the mortgages of several creditors.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A notice addressed to and filed with the Registrar of Companies, to the effect that a mortgage or charge has been wholly(or partly) satisfied. The notice is originated by the creditor. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • satisfaction memorandum

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 8

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