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MORTGAGE DEBENTURE [7 fiches]

Fiche 1 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A debenture secured by a charge on certain of the borrower’s assets that have been adequately described and are identifiable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre obligataire garanti par l'affectation d'un bien en faveur du créancier qui pourra se rembourser sur le produit de la réalisation de ce bien en cas de défaillance de la société émettrice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A security that has a lower priority of claims on assets and/or income than certain other securities issued by the same organization.

OBS

For example, a preferred stock is junior to a debenture, but a debenture, being an unsecured bond, is junior to a mortgage bond.

OBS

junior security: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

Compare with "senior security."

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre dont le titulaire ne peut exercer, qu'après les titulaires d'autres titres, le droit qu'il a sur l'actif ou sur les bénéfices d'une entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Valor, activo o emisión que en una prelación de acreedores ocupa un lugar no preferente.

OBS

valor subordinado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed security-generally includes : a share of a corporation(other than a public corporation) whose value at the time [disposed] of it comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation(other than a public corporation) that is not [dealt] with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation [acquired] from a person with whom [is] not [dealt] at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [que l'action est vendue], provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle [existe] un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable acquis d'une personne avec laquelle un lien de dépendance [existe].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Prescribed security-generally includes : a share of a corporation(other than a public corporation) whose value at the time... comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation(other than a public corporation) that you do not deal with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation you acquire from a person with whom you do not deal at arm's length. A prescribed security is not considered to be a "Canadian security".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d'une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [...] provient principalement d'un bien immeuble, d'un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d'une société (autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d'une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance. Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage(such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s'il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n'est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt (tels que les biens d'une filiale ou d'une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

These clauses are called protective provisions, trust deed restrictions, or covenants by the company. They appear in a legal instrument variously called a trust deed or deed or trust and mortgage in the case of a mortgage bond secured by assets, or a trust indenture in the case of a corporate debenture. They are essentially safeguards placed in the contract to guard against any weakening in the position of the security holder.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Ces dispositions sont appelées «clauses protectrices», «restrictions de l'acte de fiducie», ou «engagements de la compagnie». Elles sont contenues dans un acte authentique appelé «acte de fiducie» ou «acte de fiducie et d'hypothèque» dans le cas d'obligations hypothécaires garanties par des biens immobiliers, ou simplement «acte de fiducie» dans le cas de débentures de sociétés. Ces dispositions sont essentiellement des garanties contre toute mesure qui pourrait affaiblir la situation du porteur des titres.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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