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MORTGAGE DEBT [45 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

If you’re over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don’t make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L'hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre.

CONT

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d'emprunter jusqu'à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n'avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s'accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu'à la vente de la maison ou votre décès.

Espagnol

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Fiche 2 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Although there is nothing inherently right or wrong about borrowing, financial experts often distinguish between "good debt" and "bad debt. "Good debt is an investment in something that creates value or produces more wealth in the long run. Examples : a mortgage on a home, a student loan to pursue education for a career, a loan to launch a business, or a purchase made to accomplish your job or for your health.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Même si ce n'est ni bon ni mauvais d'emprunter de l'argent, les experts financiers font souvent la distinction entre les «bonnes dettes» et les «mauvaises dettes». Une bonne dette est un investissement dans quelque chose qui prend de la valeur ou qui est profitable à long terme. Voici quelques exemples : un prêt hypothécaire pour une maison; un prêt pour des études en vue d'une carrière; un prêt pour lancer une entreprise; un achat bénéfique pour votre travail ou votre santé.

Espagnol

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Fiche 3 2022-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A real estate bubble or property bubble... is a type of economic bubble that occurs periodically in local or global real estate markets. It is characterized by rapid increases in the valuations of real property such as housing until they reach unsustainable levels relative to incomes and other economic indicators, followed by decreases that can result in many owners holding negative equity(a mortgage debt higher than the value of the property).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Qu'est-ce qu'une bulle immobilière? Une demande excessive par rapport à l'offre entraîne une forte croissance des prix. Ce déséquilibre peut être causé par un certain nombre de facteurs, dont des taux d'intérêt bas, un changement dans l'activité économique et une augmentation du revenu disponible. Le caractère spéculatif, que l'on observe dans une période de bulle immobilière, est souvent nourri par une croyance populaire que les prix sont en perpétuelle augmentation. […] Pendant que la bulle gonfle, les acheteurs paient plus que la valeur marchande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
CONT

Una burbuja inmobiliaria es un proceso económico de incremento excesivo del precio de los bienes inmuebles o bienes raíces más allá de su valor intrínseco, ocasionado básicamente por la especulación y en el deseo de la gente de adquirir bienes.

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Fiche 4 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
CONT

A ship under construction in Canada that is registered in the manner provided in Book II of the Maritime Code may be made security for the repayment of a debt or the discharge of any other obligation, by the execution in respect thereof of a builder's mortgage in Form C in Schedule IV.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Espagnol

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Fiche 5 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession de créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 6 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
OBS

foreclosure : The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action en forclusion ou vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
OBS

foreclosure : The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action en forclusion et vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the debtor’s obligation to pay.

OBS

The single word "mortgage" is sometimes used loosely in this sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

dette hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the creditor’s claim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s'acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Extended sense of charge. A security on property(for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une sûreté réelle».

OBS

sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract.

OBS

It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... One who expressly assumes a mortgage when acquiring an interest in the mortgaged estate becomes personally obligated to the mortgage to pay the debt secured by that mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s'agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d'hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d'intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d'une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Investment
CONT

Covered bonds are debt instruments secured by a cover pool of mortgage loans(property as collateral) or public-sector debt to which investors have a preferential claim in the event of default.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The proprietor of a charge or incumbrance may at any time charge the mortgage debt with the payment of money in the same way as the proprietor of land can charge the land; and such charges are called sub-charges.(26 Halsbury, 4th ed., p. 533).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conveyance by the grantee under a former conveyance to the grantor in such conveyance. (Ballentine, p. 1068)

CONT

Reconveyance... takes place where a mortgage debt is paid off, and the mortgaged property is conveyed again to the mortgagor or his representatives free from the mortgage debt.(Jowitt, p. 1508)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a mortgage of land or buildings is executed with the intention that the mortgagor shall remain in possession, it was formerly usual to insert in the mortgage a clause of attornment by which the mortgagor attorned tenant to the mortgagee at a rent equal to the yearly interest on the debt, or sometimes in excess of the interest so as to go towards reduction of the principal.(Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 159).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

s'attourner; se constituer locataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A provision in a document giving a person the right to transfer or forbidding him from transferring the property which is the subject of the document. (Black, 5th ed., 1979, p. 66)

OBS

[Alienation clause is] sometimes found in a promissory note or mortgage that provides that the balance of the secured debt becomes immediately due and payable at the option of the mortgagee upon the alienation of the property by the mortgagor.(Reilly, 2nd ed., 1976, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An amount owing on property secured by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La formule du paiement anticipé d'une partie des intérêts est utilisée quand le vendeur d'une propriété s'est entendu avec le prêteur pour assumer une partie de l'intérêt que devrait payer l'acheteur, dans le but de permettre à cet acheteur de contracter une dette hypothécaire à un taux moins élevé que celui en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A lien is a species of security, but differs from a mortgage, charge or the like in this respect, that in the case of a mortgage or charge the origin of the debt is immaterial(e. g., it may be a loan, a debt for goods sold, etc.) while a lien can only be a security on property which is or has been the subject of a transaction between the parties. … Lien arises either by operation of law or by agreement between the parties. …(Jowitt's Dictionary of English Law, 2nd ed., vol. 2, p. 1097)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enregistrement de revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e. g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
DEF

A mortgage created by the conveyance of an estate or property as security for a debt. The property is charged by way of deed or by the demise of a term of years absolute. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure.

OBS

action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875).

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d'un covenant.

OBS

action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Mortgage refinancing : refinancing a mortgage means paying off a current mortgage and replacing it with a new one. This can be done with the existing bank(lender) often named renewal or via another bank(lender). There are many unique reasons why homeowners refinance : to obtain a lower interest rate; to shorten the term of their mortgage; to change the type of mortgage; to access the home's equity for other needs; mortgage refinancing when moving and buying a home; to consolidate debt; to be able to convert part or all of [the] mortgage interest to be tax-deductible in Canada.

CONT

Mortgage refinancing has costs; examples are property appraisal, legal fees and therefore it’s important for a homeowner to determine whether his or her reason for refinancing offers true value.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Les ménages canadiens ont continué de s'endetter à un rythme soutenu, quoique légèrement inférieur au sommet enregistré au milieu de 2006. La hausse des prix des logements nourrit la demande de crédit, car les ménages recourent de plus en plus au refinancement hypothécaire pour tirer parti de l'augmentation de leur avoir propre foncier.

Terme(s)-clé(s)
  • refinancement de l'hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following : an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees’ profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.

OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Une personne est]membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, article 39.1(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A gradual increase in mortgage debt that occurs when the monthly payment is insufficient to cover the interest due, and the balance owed keeps increasing(at least in the first few years).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Augmentation du solde d'un prêt par l'ajout des intérêts restant impayés au principal du prêt, du fait que les versements effectués ont été insuffisants pour couvrir les intérêts dus, par exemple dans le cas d'un prêt hypothécaire à remboursement progressif.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Most participants agreed that Canada's $500-billion federal debt-the result of borrowing to cover yearly deficits-was a serious problem jeopardizing economic health and placing a punitive mortgage on young people. But there was no consensus about the appropriate timetable for deficit reduction, and the measures required to achieve it.

Terme(s)-clé(s)
  • cover deficits

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The right of the debtor to pay off part or all of the debt without penalty prior to maturity, such as in a mortgage or agreement of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • privilège de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where a mortgagor is entitled to redeem, he may require the mortgagee, instead of reconveying, and on the terms on which he would be bound to reconvey, to assign the mortgage debt and convey the mortgaged property to any third person as the mortgagor directs...(R. S. N. B., 1973, c. P-19, s. 38(1]

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

A clause in a mortgage loan entitling the debtor to pay off all or part of the mortgage debt before payment becomes due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Article du contrat hypothécaire spécifiant quand et comment les paiements par anticipation peuvent être effectués.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A fee charged by a mortgage creditor when a debtor repays all or part of the unpaid debt before the due date.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A specialty debt is a debt owing under an instrument under seal and at common law it is situate where the instrument is found at the time of the creditor’s death.

CONT

A "specialty" is a contract under seal; and a "specialty debt" is an obligation secured by such a contract, e. g. a bond, or mortgage. So, also, an obligation arising under a statute is a "specialty" within the meaning of the Statutes of Limitation;...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Une «specialty» dette est une dette payable en vertu d'un acte scellé ou non d'un «deed». Généralement une dette de ce genre peut être l'objet d'une action dans les vingt ans qui suivent le paiement partiel de la dette par son débiteur ou la dernière reconnaissance que lui ou son représentant aurait fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2002-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • non mortgage debt/earnings ratio

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • rapport dette gains autre que l'hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A mortgage requiring periodic payments which include both a partial repayment of the debt and interest on the outstanding balance.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Financial Institutions
  • Loans
OBS

Fannie Mae is a private corporation sponsored by the United States Government to provide funds for housing. It provides assistance to the secondary market for home mortgages through the purchase of mortgages and the issuance or guarantee of various debt instruments secured by mortgage loans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
DEF

Agencia federal creada por el gobierno de EE.UU. en 1938 para comprar hipotecas a los prestamistas y venderlas a los inversores.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal National Mortgage Association
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial Institutions
  • Insurance
OBS

Type of Assistance... This program provides mortgage insurance to protect lenders against the default on loans to qualified buyers. Insured loans may be used to finance purchase of new or existing one-to four-family housing, as well as to refinance debt...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

surrender: the voluntary relinquishment of a right, or of a power or office, by one person (the surrenderor) to another (the surrenderee), either by written instrument or by delivery of the thing which is the object of the right.

OBS

surrender: A fundamental category of juridical acts in the common law.

OBS

Surrender is a generic term for all acts of the kind, [mentioned in the definition] but the following specific terms, including surrender itself, are normally used depending on what is surrender : surrender for an estate, lease, patent, insurance policy or physical object; disclaimer, renunciation, for an estate, succession, inheritance or office, especially if not yet vested or if unwanted or burdensome; resignation, reliquishment, for an office; waiver release, for a right of action; waiver renunciation, for a right to attend a meeting, right to receive notice, right to generally to the benefit of an obligation; release for a debt, usually on its satisfaction, e. g. for a mortgage; remission for an unsatisfied debt; discontinuance for the reliquishment and consequent termination of a judicial action by written notice given by a plaintiff, or for the termination of an abandoned action by court order. All the above should be clearly distinguished from abandonment, which is a unilateral and unwritten act of relinquishment, e. g. of a child, a ship, land, a building, goods, or of a judicial action where no notice of relinquishment is given by the plaintiff(in which connection abandonment does not terminate the action if the possibility subsists of it being revived) ;and from forfeiture, which is involuntary.

OBS

surrender: Term, definition and observations reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En droit civil, surrender est désigné par le terme délaissement. Cette notion a une application plus restreinte : matière hypothécaire ou livraison d'une chose mobilière ou immobilière.

OBS

acte d'abdication, acte abdicatif, abandon et renonciation : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

abandono y renuncia: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

A contract for the sale (not a "sale" and not a "contract to sale") of property with title remaining in the seller until the payment under the contract is complete. Possession and risk of loss pass to the buyer.

OBS

Conditional sales are distinguishable from mortgages in that a mortgage assumes the continued existence of a debt and is given as security therefor.

OBS

As opposed to "absolute sale".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Vente où le titre est conservé par le vendeur comme garantie du prix d'achat, bien que la possession des marchandises soit cédée à l'acheteur.

OBS

Ne pas confondre avec «vente à condition».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

An arrangement whereby the seller of a property agrees with the lender to prepay a portion of the interest on the purchaser's loan. This allows the purchaser to assume a mortgage debt at an interest rate lower than the current or stated rate.

Terme(s)-clé(s)
  • buy down a mortgage
  • buy down value

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
OBS

«achat d'une réduction d'intérêt» : Terme utilisé par la Société canadienne d'hypothèques et de logements depuis 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Most participants agreed that Canada's $500-billion federal debt-the result of borrowing to cover yearly deficits-was a serious problem jeopardizing economic health and placing a punitive mortgage on young people. But there was no consensus about the appropriate timetable for deficit reduction, and the measures required to achieve it.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La plupart des participants convenaient que la dette fédérale de $500 milliards - résultat des emprunts contractés pour couvrir les déficits annuels - représente un problème de taille qui menace la santé de l'économie et hypothèque l'avenir de nos jeunes. Cependant, aucun consensus n'a pu être dégagé sur le rythme de réduction du déficit et les mesures nécessaires à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1992-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Econometrics
CONT

... the trend increase in personal debt during the 1970s and 1980s was almost entirely accounted for by the increase in mortgage debt due to the rising rate of home ownership...

Français

Domaine(s)
  • Économétrie

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1992-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

... the trend increase in personal debt during the 1970s and 1980s was almost entirely accounted for by the increase in mortgage debt due to the rising rate of home ownership...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1989-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Debt securities collateralized by mortgage loans on the bond issuer's books. The income generated by the mortgages is used to pay principal and interest on the bonds. The best example is the collateralized mortgage obligation issued by the Federal Home Loan Mortgage Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 45

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