TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE DEMISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- operative part
1, fiche 1, Anglais, operative%20part
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a conveyance, lease, mortgage, or other formal instrument, the operative part is that which carries out the main object of the instrument. Thus, in a conveyance or lease, the operative words of conveyance or demise and the parcels; sometimes everything which follows the recitals is called the operative part, for the term has no fixed meaning.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1287). 1, fiche 1, Anglais, - operative%20part
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositif
1, fiche 1, Français, dispositif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dispositif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dispositif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal mortgage
1, fiche 2, Anglais, legal%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mortgage created by the conveyance of an estate or property as security for a debt. The property is charged by way of deed or by the demise of a term of years absolute. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque légale
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca legal
1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20legal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgage by demise 1, fiche 3, Anglais, mortgage%20by%20demise
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- hypothèque par cession
1, fiche 3, Français, hypoth%C3%A8que%20par%20cession
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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