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MORTGAGE DISCHARGE [10 fiches]

Fiche 1 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
CONT

A ship under construction in Canada that is registered in the manner provided in Book II of the Maritime Code may be made security for the repayment of a debt or the discharge of any other obligation, by the execution in respect thereof of a builder's mortgage in Form C in Schedule IV.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • collateral mortgage discharge

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'instrument.

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l'opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l'hypothèque » ou « donner mainlevée de l'hypothèque ».

OBS

mainlevée d'hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a will was probated in England, and the will and foreign probate registered in the county in Ontario in which mortgaged lands were situated, the executors could give a valid discharge of the mortgage. [Widdifield, "Surrogate Court Practice and Procedure, "2nd ed., 1930, p. 207].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

homologation étrangère; lettres d'homologation étrangères : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'homologation étrangères : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation étrangère

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees : Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d'annulation d'hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d'une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque (É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (civil law)
OBS

Where a vendor's title is subject to a mortgage or other encumbrance, and he is not entitled to its discharge until after the time fixed for complexion, he is not in a position to show such a title as a purchaser of the fee simple free from encumbrance is bound to accept.

Terme(s)-clé(s)
  • free from all encumbrances
  • free from incumbrances

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Une propriété, un bien-fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Autres frais et commissions liés aux opérations de détail. Déclarer : les commissions sur les contrats de vente et les hypothèques détenues pour recouvrement, les mises en main tierce, l'enregistrement d'hypothèques immobilières ou autres, l'acquittement d'hypothèques et de contrats de vente conditionnelle et sur le renouvellement d'hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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