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MORTGAGE DIVISION [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The taking or seizure of property by government. (Black, 5th, p. 1172)

CONT

The word "requisition" is used broadly to cover anything formally required of the other side in a real estate transaction. The thing required may be the correction of a title defect, the production of a draft document, a survey, mortgage statement, Land Division Committee consent or any other thing to which the party to the transaction is entitled. The object of making the requisition may be simply to remind the other party of an obligation under the contract to produce or do some specific thing or it may be to preserve a purchaser's right under the contract with respect to an alleged title defect.("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law", 1990-91, p. 8-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Financial Services Commission of Ontario(FSCO) was created on July 1, 1998, as an arm's-length agency of the Ministry of Finance. FSCO integrates the operations of the former Ontario Insurance Commission, Pension Commission of Ontario, and Deposit Institutions Division of the Ministry of Finance. As an integrated regulator, FSCO merges Ontario's regulatory activities governing pensions, insurance, trust companies, credit unions, caisses populaires, co-operatives and mortgage brokers into one body. FSCO's mandate is to enhance consumer confidence and public trust in the regulated sectors; and also to make recommendations to the Minister on matters affecting the regulated sectors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Créée le 1er juillet 1998, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme autonome qui relève du ministère des Finances. Elle regroupe les activités des anciennes Commission des assurances de l'Ontario, Commission des régimes de retraite de l'Ontario et Division des établissements de dépôt du ministère des Finances. La CSFO est un organisme de réglementation qui intègre toutes les activités régissant les régimes de retraite, les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les coopératives et les courtiers en hypothèques en Ontario. Elle a pour mandat de rehausser la confiance du public dans les secteurs réglementés et de faire des recommandations au ministre sur les questions touchant ces secteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
OBS

Title of a series issued by the Research Division, Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Titre d'une série publiée par la Division de la recherche, Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Financial Institutions
  • Urban Housing
OBS

Division of the Department of Housing and Urban Development, whose function is the insurance of residential mortgage loans made by private lenders.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions financières
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d'une société.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation divisionnaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
DEF

The Innovation Centre for Residential Highrise and Multiples is one of six groups within the Research Division of the Canada Mortgage and Housing Corporation. The mandate of the centre is to examine and promote research into issues surrounding highrise construction, operation, maintenance and repair.

Terme(s)-clé(s)
  • Innovation Center for Residential Highrise and Multiples
  • Residential Highrise and Multiples Innovation Centre
  • Residential Highrise and Multiples Innovation Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Le Centre d'innovation pour les immeubles collectifs et tours d'habitation est l'un des six groupes chapeautés par la Division de la recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat du centre est de passer en revue et de promouvoir les recherches sur les questions touchant la construction, le fonctionnement, l'entretien et la réparation des tours d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
OBS

Report prepared in 1995 by the Metro Health Services Inc. for the Research Division, Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Rapport préparé en 1995 par le Metro Health Services Inc. et présenté à la Division de la recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Population Movements
  • Census
OBS

Prepared by the Population Projections Section, Demography Division, Statistics Canada for the Royal Commission on Aboriginal Peoples. Published in 1996 by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Mouvements de population
  • Recensement
OBS

Préparé par la Section des projections démographiques, Division de la démographie, Statistique Canada pour la Commission royale sur les peuples autochtones. Publié en 1996 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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