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MORTGAGE ESCROW ACCOUNT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

An account in which funds paid in by a first party are held by a third party.

OBS

The funds are to be forwarded to a second party once certain conditions have been met. For example, the property tax portion of a mortgage loan payment could be held by a bank in an escrow account until the due date for property taxes and then paid by the bank to the city.

OBS

escrow account: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Libéré par un tiers lorsque les conditions préalablement fixées sont remplies.

OBS

compte de garantie bloqué; compte séquestre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
CONT

Do not include taxes deducted from your pay cheque or included in mortgage escrow account...

OBS

According to Terminology Services at the Royal Bank of Canada, Montreal, "mortgage escrow account" refers to an account for delinquent loans.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
OBS

Renseignements fournis par le Service de terminologie, Banque Royale du Canada (Montréal).

Espagnol

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